Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2310 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 3455
Publié le 23 mai 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’une affection psychiatrique. »
Exposé sommaire :
Pour plus de clarté, et de prudence dans le cas ou l'article 8 serait modifié, le présent amendement vise à signaler dès l'article 6 que les personnes atteintes de maladies psychiatriques ne peuvent solliciter l'aide active à mourir.
Ceci afin d'éviter l'une des principales dérives constatées dans les pays où cette possibilité est ouverte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.