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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2307 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Ray.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure disciplinaire sur la base de ce choix. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à doter les professionnels de santé qui feraient usage de leur clause de conscience d'une protection supplémentaire et explicite quant au fait qu'ils ne pourront faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire.
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