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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2311 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 2634
Article 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à rétablir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l'aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de la substance létale postérieure à trois mois à compter de la notification de la décision.
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