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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2273 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Boucard.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par la SFAP (Société́ Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).
Il a pour objet de laisser le choix aux établissements de santé privés de pratiquer ou non les suicides assistés et les euthanasies dans leurs locaux.
C’est d’ailleurs tout simplement une application à l’aide à mourir de la clause de conscience collective qui prévaut pour l’IVG.
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