Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2272 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Boucard, M. Kamardine.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’augmenter le délai de réflexion de 2 à 7 jours pour que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir puisse confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale.
Il est effectivement nécessaire de laisser davantage de temps à la personne concernée pour confirmer son choix, qui est irrémédiable.
D’autant que les délais de réflexion pour d’autres actes médicaux moins graves sont très souvent beaucoup plus longs, comme en témoigne celui pour la chirurgie esthétique qui est de 15 jours.
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