Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 394 (Retiré avant séance)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. Par dérogation au I. du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé :
« 1° À 9,1 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est mère de deux enfants ou plus ;
« 2° À 9,0 % lorsque la personne physique devant s’en acquitter est mère de quatre enfants ou plus. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation.
Cet article propose en conséquence de baisser le taux de CSG sur les revenus d'activités :
- À 9,1% pour les mères ayant deux enfants ou plus ;
- À 9,0% pour les mères ayant quatre enfants ou plus.
Une telle mesure pourrait permettre de commencer à compenser les nombreux rabots ayant pénalisé ces dernières années les mères de familles qui travaillent (allocations familiales mise sous conditions de ressources, baisse du quotient familial, baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.