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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 386 (Irrecevable)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme D'Intorni.
I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’affectation des sommes épargnées au rachat de trimestres de retraite, tel que prévu par l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’utilisation des sommes épargnées en prévision de la retraite pour financer le rachat de trimestre.. Cela permettra d’augmenter le montant des pensions de retraite en facilitant l’accès aux dispositifs de rachats de trimestres. Il sera possible d’utiliser le capital constitué, et ainsi de mettre en place une épargne régulière et progressive en vue de financer les trimestres à racheter.
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