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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 369 (Retiré avant séance)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,2 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,0 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Dans sa rédaction actuelle, la réforme pourrait être préjudiciable aux actifs ayant commencé à travailler à 20 ans. En effet, les personnes concernées tout en ayant dès 63 ans les 172 trimestres nécessaires, ne pourraient partir à la retraite du fait du report de l’âge légal de la retraite. C’est une question d’équité et de justice. Que ceux qui ont commencé plus tôt puissent partir plus tôt à partir du moment où ils ont réalisés 43 annuités. Au-delà s’ils souhaitent continuer à travailler, cela pourra être considéré en sur-cote.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de baisser de 0,5 milliard d'euros les dépenses de la branche maladie afin d’alerter sur la nécessité de garantir que les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 et pouvant justifier de 172 trimestres au sens de l’article L161‑17‑3 pourront partir à la retraite à 63 ans et non 64 ans.
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