Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 383 (Sort indéfini)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et à l’alinéa 162.
III. – En conséquence, à l’alinéa 154, supprimer les mots :
« de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre l'entrée en vigueur de la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.