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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 388 (Sort indéfini)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Ray, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements de report de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il vise ainsi à modifier dans le rapport annexe la date de la hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits.
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