Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative » les mots : « peut être contestée devant la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Il est absurde que la décision ne puisse être contestée que par la personne demanderesse alors que lorsque ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la transparence quant aux acteurs de ces actes.

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître tous les ans l'état du nombre d'euthanasie et de suicides assistés par région.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la priorité aux soins palliatifs sur le suicide assisté.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide assisté ou par l’euthanasie ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7, 8, 9, 10 et 11, l'article 12 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. » Exposé sommaire : Disposer de la substance létale destinée à donner la mort induit des responsabilités pénales en cas de perte ou de mauvais utilisation. L'objet de ce...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code » les mots : « pratiquer l’euthanasie en cas de difficulté. » Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’administration est effectuée » les mots : « l’euthanasie est alors pratiquée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 7, après le mot : « létale », insérer les mots : « qui n’a aucune propriété curative ou préventive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7,8,9 et 10, l'article 11 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la personne demandeuse affirme sa volonté en allant chercher elle-même sa substance létale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7,8 et 9, l'article 10 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente l...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagneme...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de deux mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer beaucoup plus souvent le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui a déjà fait l'objet d'une notification de décision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit des articles 7 et 8, l'article 9 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.