Projet de loi de finances pour 2023
(Article 4)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du Fonds d’érosion côtière. Exposé sommaire : La lutte contre le changement cli...

I. – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal Outre-mer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions s...

I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité, les voies et moyens de nommer les « néo-titulaires » réussissant aux concours d’enseignement dans leurs académies d’origine outre-mer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’eau dans les Outre-mer. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prix des billets d’avion entre les Antilles, la Guyane et la France hexagonale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1125C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Faucillon, M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 977C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 928C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 25 000 000 0 dont t... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 925C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 50 000 000 0 dont titre 2 50 000 000 0 Enseignement scolaire public ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 752C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 80 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 748C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 747C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Bourouaha, Mme Lebon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 1 0 Livre et industries culturelles 0 1 TOTAUX 1 1 SOLDE (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 1 000 000 000<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 744C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bourouaha, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 741C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bourouaha, M. Peu, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 10 000 000