Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1232C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
I. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité, les voies et moyens de nommer les « néo-titulaires » réussissant aux concours d’enseignement dans leurs académies d’origine outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'éviter que se reproduisent les mêmes drames annuels des personnes issues d'outre-mer ayant réussi aux concours d'enseignement de l'Education Nationale et mutées à plus de 7000 kms de chez elles, alors même que souvent elles occupent déjà un poste existant dans leur académie d'origine.
Il est nécessaire, sans remettre en cause le principe des concours nationaux, de trouver un système juste, transparent et surtout pérenne, de nominations pour tenir compte des situations exceptionnelles des dits outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.