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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC348C (Sort indéfini)

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire185 000 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0185 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX185 000 000185 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La revalorisation du point d’indice pour la deuxième moitié de 2022 est estimé à 185 millions d’euros. Il n’a pas été compensé par l’État aux établissements. Ce PLF ouvre 500 millions pour compenser la hausse du point d’indice l’année prochaine. Aussi, afin de ne pas dégrader encore plus la situation financière des établissements d’enseignement supérieur, il est proposé d’augmenter les crédits compensant la prise en compte de la hausse du point d’indice dès l’année 2022. Les établissements d’enseignement supérieur auront beaucoup de difficultés à absorber la hausse du coût de l’énergie et doivent faire l’objet d’un accompagnement financier plus important.

Afin de répondre aux règles de la LOLF et de recevabilité financière des amendements, cet amendement est ainsi rédigé :

L’action 01 (formation initiale et continue du baccalauréat à la licence) du programme 150 (formations supérieures et recherche universitaire) est abondée en AE et CP de 185 millions d’euros

Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 (Agence nationale de la recherche) du programme 172 (recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires)

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