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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1162C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prix des billets d’avion entre les Antilles, la Guyane et la France hexagonale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse démesurée qu'enregistrent les billets d'avion vers les Antilles n'est pas sans poser un problème démocratique. Ces augmentations, opérées sans aucune justification atteignent plus de 15% sur les aéroports de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre. A l'approche de la fin d'année civile et des vacances scolaires, cet état de fait est particulièrement préjudiciable pour les jeunes Antillais partis faire leurs études en France hexagonale. Ils ne peuvent même plus envisager un retour en fin d'année, le prix du billet s'établissant entre 1400 et 1600 euros, ou même 1300 euros sans bagages! Cette situation est inadmissible. Les raisons données, de la crise Covid et de l'augmentation du prix du kérosène, superfétatoires. Les prévisions de fréquentation touristique aux antilles, dont le secteur est pourtant essentiel à la vie économique de ces territoires, sont en conséquence en baisse de plus de 30% pour la période de haute saison de fin d'année. Il paraît donc nécessaire de faire le point sur cette situation pour éviter ce qui constitue une distorsion évidente au droit de la concurrence, et enfin pour mettre en oeuvre une vraie continuité territoriale à laquelle les citoyens d'Outre-mer ont aussi droit.
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