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Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier

370 amendements trouvés


28/09/2022 — Amendement N° CF151A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modifié...

28/09/2022 — Amendement N° CF156A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opération...

28/09/2022 — Amendement N° CF155A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...

28/09/2022 — Amendement N° CF150A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derni...

28/09/2022 — Amendement N° CF161A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

28/09/2022 — Amendement N° CF160A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable à l'indemnité de rupture versée en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. » II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

28/09/2022 — Amendement N° CF149A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre dernier...

28/09/2022 — Amendement N° CF159A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et ...

28/09/2022 — Amendement N° CF152A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et ...

28/09/2022 — Amendement N° CF148A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...