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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 752C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 80 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 80 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de doter la marine nationale de deux patrouilleurs outre-mer (POM) supplémentaires, dédiés à la surveillance et la protection de la zone économique exclusive (ZEE) polynésienne.
L’intrusion courante de thoniers étrangers dans la ZEE polynésienne, en plus de réduire la quantité de ressources halieutiques disponible pour son peuple et d’altérer la biodiversité marine de son territoire, met en exergue les lacunes actuelles des moyens de surveillance et de protection dont dispose la marine nationale.
L’acquisition des POM Teriieroo a Teriierooiterai et Philippe Bernardino, dont la mise en service est prévue pour les années 2024 et 2025, permet une modernisation souhaitable de ces moyens, mais le nombre de ces bâtiments reste insuffisant pour couvrir une zone de surveillance dont la superficie est supérieure à 5.5 millions de km2.
L’acquisition de deux POM supplémentaires permettra, non pas d’accroître la surveillance dans cette zone, mais de la rendre efficace.
Pour permettre la commande de deux POM supplémentaires et se conformer aux règles de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de déplacer, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, la somme de 80 millions € :
- Depuis le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense »
- Vers la sous-action 10.75 « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l'Etat, de la nation et des citoyens - Patrouilleur futur » de l’action 10 « Protection et sauvegarde » du programme 146 « Equipement des forces ».
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