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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1129C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AC49C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Médiateurs scolaires(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à placer sous l’égide du Ministère de l’éducation nationale les médiateurs scolaires, aujourd’hui placés sous l’égide de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL).
Les médiateurs scolaires ont été créés pour accompagner les enfants éloignés de la scolarité et rendus invisibles car vivant en bidonvilles, en squat ou dans une situation d’extrême précarité. Selon un rapport de la DIHAL en 2021, 70 % des enfants vivant en bidonville et en squat n’ont jamais été scolarisés, l’ont été de manière discontinue ou sont en décrochage scolaire. Ces chiffres démontrent la nécessité de créer des passerelles facilitarices pour respecter de manière effective le droit à l’école.
Depuis novembre 2020, l’État finance 40 postes de médiateurs scolaires dans toute la France. Cela demeure insuffisant.
Par ailleurs, les médiateurs scolaires ne peuvent accompagner que les enfants européens et non les enfants extra-européens. Cela constitue une discrimination sur la base de la nationalité. Le droit à l’éducation est un droit fondamental ; tous les enfants sans exception doivent pouvoir en profiter. Placer les médiateurs scolaires sous l’égide du ministère de l’éducation nationale permettra de mettre fin à cette discrimination.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- créent le programme « Médiateurs scolaires » à hauteur de 1 euro
- baissent de 1 euro sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 – « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
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