Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 747C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Bourouaha, Mme Lebon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 000 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 000 000 021 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 021 |
| SOLDE | -21 |
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, les associations féministes demandent à l'Etat d'investir un milliard d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Chaque année nous déplorons une ouverture de crédits trop faible pour accompagner et mettre à l'abri les victimes de violences alors que les nombre de "féminicides" continue de stagner.
A travers cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de débloquer un milliard d'euros pour lutter contre ce fléau et flécher les crédits vers l'action numéro 25 "Prévention et lutte contre les violences et la prostitution".
Les cosignataires ne souhaitent pas voir baisser les crédits au sein du programme "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", ce gage vise uniquement à respecter les règles de l'article 40 de la Constitution.
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