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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1125C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 1 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le nombre de psychologues scolaires.
Selon le dernier bulletin de Santé publique France, les passages aux urgences pour geste suicidaire, idées suicidaires et troubles de l’humeur chez les 11‑17 ans se maintenaient au début de mai « à un niveau élevé », supérieur à celui observé au début de 2021.
Selon les chiffres enregistrés par l’hôpital Debré, les tentatives de suicide chez les mineurs de moins de 15 ans en septembre-octobre 2021 ont doublé par rapport à la même période de 2019, passant de 20 à 40.
En novembre 2021, la Défenseure des droits, face à cette situation exceptionnelle, a demandé un plan d’urgence pour la santé mentale des jeunes, mise à mal depuis la crise sanitaire.
A la suite de leur rapport conjoint du 10 octobre 2022, l’Unicef et du Samu social ont appelé à une réelle prise en compte de la santé mentale des enfants sans domicile, considérée comme un « angle mort » des politiques publiques.
Ces données inquiétantes s’accumulent mais les actions gouvernementales sont inexistantes. La santé mentale des enfants doit être une priorité gouvernementale.
Une première mesure d’urgence est d’augmenter significativement le nombre de psychologues scolaires. La France est en situation de sous-effectif. Le rapport « Moro-Brison » de 2016 notait qu’en France, on comptait un psychologue pour 1 600 élèves, alors que la moyenne européenne était d’un psychologue pour 800 élèves et même un pour 600 élèves en Finlande.
Dans cette optique, il convient dans un second temps de renforcer l’attractivité de la profession de psychologue scolaire, en revalorisant les rémunérations et les carrières et en augmentant le nombre de postes ouverts.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- abondent l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 - « Vie de l’élève » à hauteur de 1 euro
- baissent de 1 euro l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 – « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
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