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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1244C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
I. – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal Outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le PLF pour 2019, le Gouvernement a réformé le dispositif d'abattement fiscal dans les Outre-Mer. Or ces territoires bénéficiaient depuis les années 60 d'un abattement fiscal de 30% de l'impôt sur le revenu (40% en Guyane et à Mayotte) assorti d'un plafond de 5100 euros (6700 pour la Guyane et Mayotte). Le Gouvernement a entrepris de réduire ces plafonds à 2300 euros en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et à 3900 euros en Guyane et à Mayotte. Mais sous couvert d'impacter les contribuables aisés, il a en fait récupéré avec cette mesure des moyens non négligeables (autour de 70 millions), qu'il a intégré dans le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI). Ce sont donc les Outre-Mer eux-mêmes qui financent une partie de leur budget. Il s'agit par cet amendement de faire le point de cette mesure pour réellement efficace et solidaire.
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