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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 744C (Sort indéfini)

Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Bourouaha, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes16 092 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales016 092 000
TOTAUX16 092 00016 092 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend les propositions de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Ce présent amendement a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ». Les associations financées par ce programme se retrouvent exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico social portées par l’Etat lors de la conférence des métiers de février 2022.

Pour rappel, ce sont chaque année plus de 800 000 femmes qui sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein des accueils de jour spécialisés, des lieux d’écoute et d’accueil et d’orientation (LEAO), via des lignes d’écoutes pour les victimes – le 3919 et le 0 800 05 95 95 ou, pour les IVG et la contraception, le 08 11 08 11 11 – ainsi que des permanences juridiques et sociale partout en France.

L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la continuité et la qualité des accompagnements engagés auprès des femmes. En effet, le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, entraîne des sous effectifs inquiétants, mettant en péril la mise en oeuvre de cette politique publique et la concrétisation de la grande cause du quinquennat réaffirmée par le Président de la République.

La Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF, l’Amicale du Nid estiment qu’un effort financier de 16 millions d’euros est urgent pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183€ net / mois à l’ensemble des salarié.e.s du programme 137 « Egalité des femmes et des Hommes ».

Cet amendement prévoit de réaffecter 16 092 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aux actions 23, 24 et 25 du programme 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes » provenant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales».

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