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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 925C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 50 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 50 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 50 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la suppression de 1117 ETP dans le premier degré public. Ces suppressions sont incompréhensibles alors que le manque de professeurs des écoles est criant. A la rentrée 2022, 1800 postes étaient vacants.Cette pénurie s’explique par le manque de candidates et candidats aux concours du professorat. Selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale, au niveau national, le taux de postes pourvus dans le premier degré est de 83,1 % en 2022 alors qu’il était de 94,7 % en 2021. En Île‑de‑France, le dernier concours de professeurs des écoles a débouché sur 424 admis pour 1 430 postes proposés dans l’académie de Versailles, 419 pour 1 079 dans celle de Créteil, et 157 sur 219 à Paris.
La baisse de la démographie étudiante ne peut être prétexte à une telle suppression d'effectifs, elle doit au contraire être considérée comme l'opportunité de baisser les effectifs en classe et d'améliorer le taux d'encadrement. 88 000 classes ont toujours des effectifs supérieurs à 25. Nous savons combien l'apprentissage est rendu plus facile en petit effectif, l'accompagnement plus individualisé. Alors que notre système scolaire perpétue et amplifie les inégalités, l'école pré-élémentaire et élémentaire est l'élément central pour lutter contre les déterminismes. C'est d'ailleurs sur ce constat que le dédoublement des classes de CP/CE1 dans les REP et REP+avait été effectué. Nous devons aller dans cette direction pour tous les enfants, mais cela ne pourra se faire en supprimant des postes.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, l'amendement est ainsi rédigé :
L'action 02 du programme 140 est abondée en AE et en CP de 50 millions d'euros
Ces crédits sont prélevés sur l'action 09 du programme 139.
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