Amendement N° 977C (Sort indéfini)

Il est proposé de créer une ligne budgétaire spécifique au soutien de l'Etat aux communes, départements et régions afin de les accompagner financièrement pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie qui a un impact très important sur les établissements scolaires. En effet, avec 63 000 bâtiments et 157 millions de mètres carrés, les établissements scolaires représentent près d’un tiers du patrimoine public. Or, les coûts de chauffage deviennent de plus en plus importants et les collectivités territoriales doivent augmenter leurs subventions en conséquence. Selon l’Assemblée des départements de France, les dépenses de chauffage ont augmenté de 38 % pour les collèges depuis janvier. L'association Régions de France estime que le surcoût lié à l’inflation dépasse désormais les 200 millions d’euros en 2022. Les chef.fes d'établissements alertent sur leur situation financière. Selon une enquête menée par le syndicat des proviseurs SNPDEN-UNSA, sur 1 500 collèges et lycées qui ont répondu, 56% ne savent pas encore s’il vont pouvoir boucler son budget à la fin de l’année.

Les situations sont très diverses, en fonction de la qualité du bâti, de la taille, des travaux de rénovation thermique effectués ou non, le type de contrat d'énergie souscrit. Mais quoiqu'il en soit, l'Etat devra participer pour venir en aide aux établissements les plus en difficulté. Il n'est pas concevable que le bien-être des enfants ou des projets pédagogiques soient sacrifiés pour palier à la hausse des coûts du chauffage.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, l'amendement est ainsi rédigé :

Il est créé un programme "soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l'énergie dans les établissements scolaires" abondé en AE et CP de 100 millions d'euros,

Ces crédits sont prélevés de l'action 09 du programme 139