Accompagnement des malades et de la fin de vie

I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque pr...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – Compléter cet a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant de la personne, sans que ces consultations ne donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'avis du médecin traitant de la personne souh...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux » les mots : « , sociaux et spirituels » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les besoins spirituels sont à considérer pour les croyants et les non-croyants. » Exposé sommaire : En cette période si particulière de la fin de vie, la person...

À la première phrase de l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « personne » insérer les mots : « , au sens de l’article 459 du code civil, ». Exposé sommaire : Il existe des cas où l’incapacité à s’exprimer n’est que temporaire ou relative à certaines circonstances, ou peut être contournée par des moyens imaginatifs ou faisant ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . » Exposé sommaire : Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace de santé numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils peuvent être ajoutés ou retirés du registre à tout moment en réalisant une demande expresse auprès de la commission. » Exposé sommaire : Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « lorsqu’elle le décide ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiqu...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, avant de formuler sa réponse. Parce que la ...

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux membres de la famille ainsi qu’aux proches ». Exposé sommaire : La mort d’un proche est difficile à accepter. Inclure la famille, les proches ainsi que la personne de confiance dès la décision du médecin, leur permettra de mieux appr...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou, à titre dérogatoire par l’infirmier chargé d’accompagner la personne dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médeci...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ». Exposé sommaire : cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter so...