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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1627 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Dupont.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . »
Exposé sommaire :
Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace de santé numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.
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