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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1243 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Givernet, Mme Dordain, Mme Liso, Mme Chandler, M. Bernaert, M. Sorre, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont, M. Adam, Mme Violland, M. Marchive, Mme Maud Petit, Mme Métayer.
Texte de loi N° 2634
Article 12
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure.
Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui permettent de l'éclairer dans sa décision, que la procédure antérieure ait été interrompue à la demande du patient ou du médecin.
Cette mesure est particulièrement importante dans le cas où le médecin examinateur diffère de celui qui avait initialement pris en charge la demande. Il s’agit, par là même, de garantir la continuité des procédures pour le bénéfice des patients souhaitant recourir à l'aide à mourir.
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