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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1355 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, Mme Dupont, M. Olive, M. Dussopt, Mme Chandler, Mme Iborra, Mme Lemoine, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Jacqueline Maquet, M. Pacquot, Mme Piron.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils peuvent être ajoutés ou retirés du registre à tout moment en réalisant une demande expresse auprès de la commission. »
Exposé sommaire :
Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et de l’évaluation de l’aide à mourir. Cette commission est ainsi chargée de l’enregistrement de l’identité des professionnels de santé s’étant volontairement déclarés comme disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir.
Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour chaque médecin de s’inscrire au registre de la Commission de contrôle et d’évaluation ainsi que de s’y retirer à tout moment.
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