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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1628 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Melchior.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« , au sens de l’article 459 du code civil, ».
Exposé sommaire :
Il existe des cas où l’incapacité à s’exprimer n’est que temporaire ou relative à certaines circonstances, ou peut être contournée par des moyens imaginatifs ou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi certaines personnes ne s’expriment que par des battements de paupières, comme dans le livre « Le scaphandre et le papillon » de Jean-Dominique Bauby. Autre exemple : il est possible, avec des capacités d’expression réduites, de désigner l’intensité de la souffrance sur une réglette d’échelle de la douleur ou d’exprimer son état d’esprit par des images (visage souriant, visage mécontent...). Ce sont bel et bien des formes d’expression. Aussi, le constat d’inaptitude à exprimer sa volonté doit être vérifié avec attention par un médecin, plus expérimenté pour déceler ces capacités et conclure éventuellement à l’incapacité.
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