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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 977 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Buchou, M. Fait, M. Mazars, Mme Dupont, M. Sorre.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , à la personne de confiance, aux membres de la famille ainsi qu’aux proches ».
Exposé sommaire :
La mort d’un proche est difficile à accepter. Inclure la famille, les proches ainsi que la personne de confiance dès la décision du médecin, leur permettra de mieux appréhender cette douloureuse épreuve. Cela permet également à la personne d’être accompagnée de ses proches pour traverser cette ultime épreuve.
Aussi, cet élargissement permettrait d’éviter ou de réduire les recours de ceux qui ne seraient pas informés et donc éviterait de rajouter de la douleur à la douleur. Cela fait écho à l’affaire Mortier où le fils n’avait pas été informé de la décision de sa mère, le privant de la possibilité de lui dire adieu.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inclure la famille et les proches dans la procédure d’aide active à mourir.
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