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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2362 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Fait.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Il ressort des échanges avec les différents soignants d'unités de soins palliatifs la nécessité de rendre obligatoire la présence du professionnel de santé dans la même pièce que le patient lorsqu'il n'administre pas la substance létal.
En effet, il s'agit ici d'un acte létal qui nécessite une présence d'un professionnel de santé pour limiter les risques médicaux et accompagner la personne tiers en cas de complications.
La responsabilité du professionnel autour de cet acte, même s'il n'administre pas la substance rend obligatoire sa présence dans la même pièce.
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