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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1830 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Dupont.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant de la personne, sans que ces consultations ne donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l'avis du médecin traitant de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir, dans les avis collectés par le médecin mentionné à l'article 7.
Au regard des responsabilités importantes confiées, au quotidien, aux médecins traitants, il apparaît pertinent de leur permettre d'émettre un avis dans le cadre de cette procédure relative à leur patient.
L'exclusion du remboursement par la Sécurité sociale de cette consultation médicale supplémentaire auprès du médecin traitant de la personne ne résulte pas d'une volonté de l'auteure de l'amendement. Elle résulte des règles imposées par l'article 40, empêchant les parlementaires de déposer un amendement constituant une charge supplémentaire, sous peine d'irrecevabilité. L'auteure de cet amendement invite donc le Gouvernement à lever le gage.
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