Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale prévus au présent article, le professionnel de santé informe le patient des risques d’usure professionnelle. « Si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé informe c...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...

Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport évalue également deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à dix ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de ...

La quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4163‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° , aux b, c, d du 2° et au 3° de l’article L. 4161‑1, auxq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport évalue l’efficacité des mesures visant à prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrati...

I. – À l’alinéa 160, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une réponse écrite et motivée précisant » II. – En conséquence, à l’alinéa 163, après la première occurrence du mot : « par » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La présente loi permet de faciliter l’accès à la retraite progressive en in...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes durant lesquelles l’assuré était en situation d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail, dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. » II. – La charge pour l...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mettent en place un comité de pilotage du système de retraite chargé d’assurer le suivi de l’état du système de retraite et ses perspectives d’évo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des droits à la pension de réversion aux conjoints issus d’un pacte civil de solidarité dissout, ou ayant survécu au conjoint décédé au cours de ce Pacte. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendemen...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Lorsque l’assuré est ou a été marié la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant, marié ou pacsé et le o...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1968 et : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « c) Les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Pour ceux nés entre le 1^er septembre 1961 et le...

Le Gouvernement détermine par décret les modalités selon lesquelles le droit à l’information est garanti pour les étudiants et jeunes salariés concernant les possibilités de rachats de trimestres d’études supérieures à un tarif réduit au titre du II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale et par le rachat de cotisations des pé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation pour les employeurs de publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise...

I. – Au II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1968 et : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « c) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° Pour ceux nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, de ...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7. Ainsi, il est proposé de f...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selo...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivantes : « « 1° Huit trim...

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale prévus au présent article, le professionnel de santé informe le patient des risques d’usure professionnelle et procède au contrôle des caractéristiques médicales de l’usure professionnelle d...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes : « « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ...