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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8375 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Pont, Mme Liso, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Peyron, M. Perrot, Mme Calvez, Mme Givernet, M. Mazars, M. Le Vigoureux, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, M. Ghomi, Mme Rixain, M. Travert, Mme Piron, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Mendes, Mme Janvier, M. Vuilletet, M. Poulliat, Mme Melchior, Mme Tiegna, M. Bataillon, Mme Colboc, M. Rudigoz, M. Sorez, Mme Errante, Mme Jacqueline Maquet, M. Girardin, M. Alauzet, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Berete, M. Cormier-Bouligeon, M. Fugit, Mme Meynier-Millefert, M. Favennec-Bécot, M. Cosson, M. Marchive, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Maud Petit, M. Ott, M. Lamirault, M. Haury, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 11
Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport évalue également deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à dix ans du délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise et le doublement du délai de rachat à un tarif plus avantageux des années d’études dans le supérieur.
Exposé sommaire :
L’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de demander la prise en compte, par le régime général, des périodes de stage en entreprise sous certaines conditions et sous réserve de versement de cotisations. Le décret n° 2015‑284 du 11 mars 2015 précise les modalités et les conditions de validation de ce dispositif. Les étudiants ou anciens étudiants n’ont pas forcément connaissance de cette possibilité, surtout que cette demande de rachat doit être formulée dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage.
L’article 27 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants et anciens étudiants de racheter les trimestres correspondant aux études supérieures à un tarif préférentiel. Le décret n° 2015‑14 du 8 janvier 2015 précise les modalités de ce dispositif. La demande de rachat des étudiants et anciens étudiants doit être faite dans les 10 années civiles après la fin de leurs études pour bénéficier d’un tarif réduit de rachat. Ce rachat peut être lourd financièrement et il n’apparaît pas opportun de le faire intervenir au début de la carrière professionnelle, qui coïncide généralement avec un certain nombre de dépenses (crédits immobiliers, éducation des enfants...).
Pour que ces dispositifs de prise en compte des débuts de carrière soient mieux adaptés, les auteurs de cet amendement émettent deux propositions : allonger à 10 ans le délai de rachat de trimestres pour la retraite au titre des périodes de stage en entreprise et de doubler le délai de rachat à un tarif plus avantageux des années d’études dans le supérieur.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ces propositions se traduisent par la demande d’un rapport au Gouvernement.
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