Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8377 (Rejeté)
(1 amendement identique : 809 )
Publié le 1er février 2023 par : Mme Dupont, Mme Berete, Mme Janvier, Mme Peyron, M. Favennec-Bécot, M. Adam, M. Belhaddad, M. Bordat, M. Buchou, Mme Calvez, M. Causse, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Givernet, M. Raphaël Gérard, M. Haury, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Rudigoz, M. Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Cosson, M. Ott, Mme Maud Petit, M. Vuibert, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer une mesure coercitive pour les entreprises qui afficheraient un index senior en dessous de l’index moyen des entreprises de la branche professionnelle. La réforme des retraites prévoit un allongement de l’âge de départ à la retraite, il est indispensable d’inciter les entreprises à l’embauche des seniors. Il est ainsi prévu de supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors.
Ces allègements de charge pour les « hauts salaires » sont jugés inefficaces par de nombreux économistes. Le Conseil d’analyse économique (CAE), en 2019, publiait une note « Baisses de charges : stop ou encore » qui recommande d’abandonner les exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC car les évaluations ne montrent pas d’effet positif sur les exportations et aucun impact sur la compétitivité des entreprises concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.