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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8372 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Bordat, M. Mazars, M. Pont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Travert, M. Fugit, Mme Givernet, M. Rudigoz, Mme Meynier-Millefert, Mme Delpech, M. Perrot, M. Favennec-Bécot, Mme Decodts, M. Sorez, M. Cosson, M. Sitzenstuhl, M. Marchive, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme Maud Petit, M. Ott, Mme Jacqueline Maquet, Mme Pitollat, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, Mme Rixain, M. Marion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport évalue l’efficacité des mesures visant à prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) et présente les modalités et la faisabilité technique d’une intégration des risques ergonomiques dans le compte professionnel de prévention. »
Exposé sommaire :
La présente loi propose des mesures pour prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) : Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’1 milliard d’euros, recensement par les branches professionnelles des métiers qui exposent le plus à ces facteurs de risques ergonomiques, suivi médical renforcé pour les salariés concernés qui pourra se traduire par un départ anticipé dès soixante-deux ans à taux plein pour inaptitude.
Les auteurs de cet amendement demandent d’ici deux ans, un débat sur l’efficacité de ces mesures qui s’appuiera sur un rapport au Parlement. Ils proposent en outre que ce rapport évalue la faisabilité technique d’une intégration de ces risques ergonomiques dans le C2P (compte professionnel de prévention), ce qui permettrait l’acquisition de points pour les salariés concernés et entrainerait un départ anticipé à la retraite.
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