Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3094 (Retiré avant séance)
(18 amendements identiques : AS851 AS5422 AS6363 AS3477 AS5021 777 1278 1320 2252 2920 4078 4269 6024 8269 8299 8305 13012 20236 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Bordat, M. Adam, M. Buchou, M. Causse, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Ghomi, M. Haury, M. Izard, M. Lamirault, Mme Liso, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Ott, M. Vojetta.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7.
Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 2% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés-salariés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue.
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