Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au quatrième alinéa, remplacer les mots : "participer au financement par les employeurs d'actions de sensibilisation et de prévention" par les mots : "financer des actions de sensibilisation et de prévention" Supprimer les mots : "particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161‑1 du code du travail" Ajouter la...

À l’alinéa 162, substituer au mot : « septembre » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Dans un souci de pragmatisme, et pour permettre un temps d'adaptation, le présent amendement vise à reporter de 3 mois l’entrée en vigueur de l'allongement de la durée d'activité et du report de l'âge légal de départ.

I. – Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés, » ; 2° Après l’articl...

Au quarante-deuxième alinéa, substituer aux mots : « un âge inférieur à celui mentionné à l’article L.161-17-2 et déterminé par décret » les mots : « l’âge prévu à l’article 161-17-2 diminué de quatre années sans pouvoir être inférieur à soixante ans » Exposé sommaire : Afin de faire de la retraite progressive un véritable instrument d’adapta...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Cet amendement propose d’in...

I. - Après L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, défin...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’ar...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l’obligation de publication de l’index seniors au titre de l’article L. 5121‑7. Ainsi, il est proposé de f...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1963 ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « raison », insérer les mots : « d’un mois par génération, et pour ceux nés entre le 1^er septembre 1963 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de ». III. – En c...

À la seconde phrase de l’alinéa 9 , substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cu...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes pistes permettant d’élargir l’assiette du financement de l’assurance vieillesse. Exposé sommaire : Dans notre système par répartition, les cotisations, versées par les actifs au titre de l’assuran...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de sa mission, le fonds veille à différencier les conséquences de l’usure professionnelle en fonction du sexe des salariés. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle au sein de la branche ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret, la majoration prévue au premier alinéa porte le montant de la pension de réversion au montant de la pension obten...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact d’une majoration de la pension de réversion à hauteur de 100 % de la pension dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l’assuré lorsque les ressources du conjoint survivant sont inférieures au seuil de pauvr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le bénéfice de la réversion au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Le nombre de pacte civil de solidarité (PACS) signés par an est passé de 30 000 e...