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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8370 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Bordat, M. Mazars, Mme Berete, M. Pont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Travert, M. Fugit, Mme Givernet, M. Rudigoz, Mme Meynier-Millefert, Mme Delpech, M. Perrot, M. Favennec-Bécot, Mme Decodts, M. Sorez, M. Cosson, Mme Colboc, M. Marchive, Mme Calvez, Mme Moutchou, Mme Chassaniol, Mme Liso, M. Ott, Mme Maud Petit, M. Lamirault, M. Pellerin, M. Girardin, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Pitollat, Mme Rixain, M. Marion.
I. – À l’alinéa 160, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une réponse écrite et motivée précisant »
II. – En conséquence, à l’alinéa 163, après la première occurrence du mot :
« par »
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
La présente loi permet de faciliter l’accès à la retraite progressive en inversant la preuve au bénéfice du salarié. Ainsi, une demande de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive sera autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique.
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de l’employeur devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée justifiant de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise. Cette réponse écrite et motivée permettra une réelle efficacité en pratique.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
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