Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8081 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Bordat, M. Mazars, M. Pont, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Travert, M. Fugit, Mme Givernet, M. Rudigoz, Mme Meynier-Millefert, Mme Delpech, M. Perrot, M. Favennec-Bécot, Mme Decodts, M. Sorez, M. Cosson, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Maud Petit, M. Ott, M. Lamirault, M. Pellerin, Mme Rixain, Mme Pitollat, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mettent en place un comité de pilotage du système de retraite chargé d’assurer le suivi de l’état du système de retraite et ses perspectives d’évolution en fonction de l’environnement économique, social et démographique dans lequel il s’inscrit. Les membres de ce comité exercent leur fonction à titre bénévole.
Ce comité se réuni une fois tous les cinq ans, et lors de tout projet de réforme pouvant avoir une incidence significative sur l’équilibre financier du système de retraite, et pour la première fois en 2027.
Ce comité doit notamment apporter son expertise dans le cadre du pilotage financier du système de retraite sur la base d’un rapport du comité de suivi des retraites et des prévisions fournies par le conseil d’orientation des retraites. Le comité de pilotage du système de retraite veille à proposer les modulations nécessaires des différents paramètres pour maintenir l’équilibre financier du système de retraite (modalités d’indexation des retraites, évolution de l’âge de référence, évolution des taux de cotisation et le cas échéant, proposer d’élargir l’assiette du financement de l’assurance vieillesse).
Au 1er septembre 2025, le comité de pilotage du système de retraite, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi.
En l’absence d’accord dans le délai mentionné au premier alinéa de cet article, les modalités d’intervention et de fonctionnement du comité de pilotage du système de retraite sont définies par voie réglementaire.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement jugent essentiel de sortir de la logique de la « réforme magique » des retraites qui s’engage à résoudre les problèmes de déficit ad vitam æternam, et ainsi créer une nouvelle gouvernance partagée avec les partenaires sociaux.
Cet amendement vise à créer un Comité de pilotage du système de retraite dont les modalités seront définies lors des concertations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dans un délai de six mois. Ce Comité devra se réunir a minima tous les cinq ans, et pour la première fois en 2027, et veillera notamment à assurer l’équilibre financier du système, le cas échéant à moduler les paramètres pour répondre à cet objectif. Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Comité remettra au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’impact du recul de l’âge de départ.
Cet amendement s’inspire du dispositif de gouvernance prévu dans le projet de loi instituant un système de retraite universel. Il était prévu, tous les cinq ans, que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle (CNRU) devait proposer l’évolution envisagée de l’ensemble des paramètres du système universel de retraite afin d’assurer l’équilibre et la pérennité du système universel de retraite. La CNRU était constituée de manière paritaire de représentants des employeurs et des salariés des secteurs privé et public ainsi que de représentants des travailleurs indépendants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.