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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2371 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Le Vigoureux, Mme Rilhac, Mme Dupont, M. Patrier-Leitus, M. Mendes, Mme Klinkert, M. Favennec-Bécot, Mme Colboc, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Métayer, M. Adam, M. Marchive, M. Sorre, M. Larsonneur, M. Lovisolo, M. Grelier, M. Vuibert, Mme Piron, M. Travert, M. Marion, M. Vojetta, Mme Pompili, Mme Tiegna, M. Rudigoz, M. Cosson, M. Pacquot, M. Lemaire, M. Bordat, M. Perrot, M. Blanchet, M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Ott, Mme Liso, M. Pellerin, Mme Dubré-Chirat, Mme Melchior, Mme Berete, M. Haury, Mme Liliana Tanguy.
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« « II. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selon les modalités suivantes :
« « 1° À soixante-deux ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à seize ;
« « 2° À soixante-trois ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à huit ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d'assurance requise pour une génération.
Ainsi, il est proposé de permettre à ce que 8 trimestres donnent la possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres donnent la possibilité de partir à 62 ans, à la durée d'assurance requise pour une génération.
Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travailler assez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositif carrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171 trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de 190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cet amendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43 ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manière anticipée à 62 ans.
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