Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de trois décisions portant annulation de l'élection législative des 12 et 19 juin 2022 dans la deuxième circonscription de la Marne, à la suite de laquelle Mme Anne-Sophie Frigout avait été proclamée élue, dans la première circonscription de la Charente, à la suite de laquelle M. Thomas Mesnier avait été proclamé élu, et dans la huitième circonscription du Pas-de-Calais, à la suite de laquelle M. Bertrand Petit avait été proclamé élu.
L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l'Assemblée nationale, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Madame la Première ministre, pour la septième fois en six semaines, vous avez dégainé le revolver antidémocratique du 49.3. Pour la septième fois en six semaines, vous avez foulé aux pieds la démocratie parlementaire en choisissant le passage en force.
Vous voilà donc détentrice d'un bien triste record : aucun gouvernement n'avait méprisé à ce point les représentants de la souveraineté populaire.
Cette fois, les parlementaires n'ont pas pu examiner le texte une seule minute. Vous ne vous risquez même plus à faire mine de laisser du temps au débat. Votre crainte d'être minoritaire l'emporte désormais sur votre désir de sauver les apparences.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Même dans vos discours, il n'est plus question de compromis, tant le décalage entre les paroles et les actes est désormais criant. Vos interventions sont de plus en plus brèves et monotones. Plus personne ne vous écoute. Madame la Première ministre, vous tournez comme un disque rayé.
En vérité, vous tuez à petit feu la démocratie française car vous ne supportez pas de perdre. Votre vision de la séparation des pouvoirs est éclairante : les votes de l'Assemblée nationale ne sont légitimes à vos yeux que lorsqu'ils vous conviennent.
Vous l'avez démontré en rayant d'un trait de plume les amendements votés majoritairement par cette assemblée. Vous l'avez prouvé à nouveau en torpillant la fin de la niche parlementaire de la France insoumise. Hier encore, vous avez tenté d'empêcher l'adoption d'un texte de loi contre votre volonté.
Mais vous avez échoué ; même cela, vous n'êtes plus capable de le faire. .
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également
Votre minorité fatigue, elle craque. La nostalgie des Playmobil vous guette : pour vous, un bon député est un député soumis.
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, vous êtes à la fin d'un cycle, celui de l'irresponsabilité politique, que vous avez ouvert en juin dernier en refusant de solliciter la confiance de l'Assemblée nationale. Les pires instruments d'une V
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Cette fois, c'est le budget de la sécurité sociale qui a subi la foudre de Jupiter. Tout débat a été impossible. Pourtant, l'heure est grave.
En 2017, Jean-Luc Mélenchon alertait déjà sur les risques d'un krach sanitaire. Vous n'avez rien voulu entendre, empêtrés dans votre arrogance et dans votre sentiment de toute-puissance. Cinq ans plus tard, malgré le covid, vous n'avez toujours rien appris. Des milliers de soignants manquent à l'appel, épuisés par la transformation de l'hôpital en entreprise à but lucratif, par des conditions de travail désastreuses et par un manque total de reconnaissance de la part des pouvoirs publics.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Les fermetures de lit ne se sont jamais arrêtées : 21 000 lits d'hospitalisation complète ont été fermés sous le précédent quinquennat, dont 4 300 l'année dernière. Cet été, faute de personnel, 80 services d'urgence ont dû fermer la nuit. Les déserts médicaux se développent : 11 % des Français n'ont pas de médecin traitant et il manque 6 000 médecins généralistes dans les bassins de vie ruraux.
La dépendance était censée être le chantier du siècle. On estime à 240 000 le nombre de recrutements nécessaires en Ehpad. Pourtant, vous en avez inscrit à peine 3 000 au budget pour l'année prochaine, et seulement 50 000 pour l'ensemble du quinquennat.
Par manque de médecins, les services de pédiatrie se trouvent en très grande difficulté face à l'épidémie actuelle de bronchiolite. En 2020 et en 2021, il a fallu trier les patients atteints du covid ; en 2022, il faut trier les enfants en pédiatrie.
Enfin, après celle qui a frappé les masques et les blouses, nous voilà confrontés à une nouvelle pénurie de médicaments. Pourtant, la crise sanitaire a montré à quel point la France y était vulnérable. Mais vous êtes incapables de prévoir et de planifier quoi que ce soit.
Le constat s'impose : notre système de santé est à bout de souffle. S'il tient encore debout malgré les difficultés, ce n'est nullement grâce à vous ; seuls l'héroïsme et l'abnégation des personnels soignants nous permettent de garder la tête hors de l'eau.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Écoutez les grévistes de l'hôpital de Nantes, en grève depuis plus d'un mois ! Écoutez les soignants du centre hospitalier de Draguignan, qui luttent depuis un an contre la fermeture des urgences de nuit. Faut-il une nouvelle situation d'urgence extrême pour que vous entendiez enfin leurs cris de détresse ?
Face à cette situation, vous nous vendez une progression de 3,2 % de l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Mais soyez honnêtes quelques instants : si l'on tient compte des dépenses liées au covid, l'Ondam réel est en baisse. Voilà une décision bien aventureuse, alors que vous rappeliez, ce mardi encore, que la pandémie n'est pas finie et qu'on ignore toujours l'impact réel des covid longs sur le système de santé.
Qui plus est, même si on fait abstraction des dépenses liées au covid, la progression de l'Ondam est inférieure à celle de l'inflation, que vous estimez vous-mêmes à 4,2 % pour 2023. La hausse annoncée est donc en fait une baisse, une pure illusion.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
En réalité, dans un contexte d'explosion des prix, vous grattez des économies sur un système hospitalier au bord de l'effondrement.
Pour justifier cela, vous invoquez le déficit de la sécurité sociale. Mais vous omettez de dire que vous avez construit sciemment ce déficit, en multipliant d'une part les exonérations de cotisations sociales – sans qu'aucun des dispositifs instaurés ait le moindre effet positif attesté sur l'emploi –, et d'autre part les incitations au versement de primes défiscalisées, quand il faudrait contraindre les grandes entreprises à augmenter les salaires. Vous privez donc volontairement la sécurité sociale d'une partie importante des cotisations nécessaires à son financement.
Mêmes mouvements.
En parallèle, vous refusez, malgré nos demandes en ce sens, de compenser intégralement ce manque à gagner, sous prétexte que le budget de l'État manque de ressources. Vous avez pourtant refusé de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont la recette estimée est comprise entre 5 et 10 milliards d'euros. En outre, vous avez renvoyé à l'échelon européen l'instauration d'une taxe sur les superprofits qui aurait permis d'engranger entre 20 et 40 milliards au niveau national, selon le chiffrage indépendant de l'Institut des politiques publiques (IPP).
Résumons : vous appauvrissez les financements de la sécurité sociale, vous refusez de compenser le manque à gagner, puis vous prenez prétexte des difficultés de financement pour justifier une limitation drastique des dépenses de la sécurité sociale et ouvrir la voie aux assurances privées.
La recette est désormais bien connue. Vous vous aidez du 49.3 pour poursuivre cette opération méthodique de destruction de la sécurité sociale. Tant pis pour les Français !
Mais ne soyons pas injustes : il y a tout de même une bonne nouvelle dans ce budget de la sécurité sociale.
Le texte se distingue en effet par une absence remarquée. Vous avez renoncé à y glisser discrètement une mesure de report de l'âge légal de départ à la retraite, comme rêvait de le faire le Président de la République.
« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.
Face au risque d'explosion d'une minorité présidentielle déjà divisée, vous avez reporté de quelques semaines votre sinistre besogne. Mais nous ne sommes pas dupes : vous avez reculé pour mieux sauter. Vous cherchez désormais à déminer le terrain. Vous avez du pain sur la planche car, contrairement à ce que vous prétendez, vous n'avez reçu aucun mandat populaire pour reporter l'âge de départ à la retraite.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Les Français n'ont pas soutenu votre programme. Certes, ils ont empêché l'extrême droite de s'emparer du pouvoir à l'élection présidentielle, mais ils ont placé la NUPES en tête du premier tour des élections législatives…
…et ont refusé de vous donner une majorité absolue à l'Assemblée nationale.
Mêmes mouvements.
En fait, vous le savez bien, le pays est massivement opposé à votre projet. Près de 80 % des Français y sont défavorables. L'ensemble des organisations syndicales de salariés vous l'ont dit avec fermeté : le report de l'âge de départ à la retraite est une ligne rouge à ne pas franchir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Mais vous vous en fichez. Vos concertations n'ont pas pour objectif d'écouter qui que ce soit : elles ne sont qu'un instrument de communication visant à faire passer une terrible brutalité sociale pour un progrès ou pour une nécessité économique.
Il n'y a pourtant aucune nécessité économique à votre projet. Le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) publié en septembre le montre clairement : le régime des retraites est excédentaire en 2022.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.
Un éventuel déficit lors des prochaines années serait temporaire, compensé par l'excédent à venir.
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Ainsi, le COR écrit que « les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l'idée d'une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ».
Vous égrenez donc des annonces dans la presse pour tenter d'amadouer le peuple, comme celle de ce matin concernant la retraite minimum à 1200 euros.
Mais vous omettez bien sûr de préciser qu'elle ne concernera que les carrières complètes et ne s'appliquera qu'aux personnes prenant leur retraite après votre réforme.
M. Sylvain Maillard s'exclame.
En réalité, vous tentez de masquer la brutalité de vos intentions. Vous voulez reporter à 65 ans l'âge de départ à la retraite, alors que 25 % des plus pauvres meurent avant l'âge de 62 ans !
Vous voulez revenir à l'âge de départ défini en 1910, lors de l'adoption de la première loi sur les retraites.
Vos « Horizons » sont derrière nous. Votre « Renaissance », c'est celle de l'incertitude du lendemain que cherchait à abolir la sécurité sociale. Votre projet, c'est la République en marche arrière.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Face à vous, madame la Première ministre, nous nous tenons prêts à la bataille. Les manifestations de la rentrée se préparent déjà : le samedi 21 janvier, nous défilerons à Paris à l'appel de la jeunesse.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Nous vous attendons également de pied ferme dans l'hémicycle. Nous y serons tous les jours, s'il le faut. Avancez-vous, réforme brandie, et vous découvrirez ce qu'est la force d'un peuple qui se met en mouvement.
Profitez, profitez, madame la Première ministre, de vos 49.3 à répétition. Mais n'oubliez pas : au mois de janvier, la fête est finie !
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES applaudissent également.
Nous sommes réunis ce soir pour débattre d'une nouvelle motion de censure déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
Une fois n'est pas coutume, l'ensemble des groupes constitutifs de la NUPES ont cosigné cette motion. Faut-il y voir un sursaut d'unité ?
S'agit-il au contraire d'un regain de leadership de La France insoumise, souvent remise en question par ses partenaires par voie de presse interposée ?
Bien sûr, cette démarche d'opposition consistant à tenter de censurer le Gouvernement après que celui-ci a engagé sa responsabilité sur un texte correspond à la stricte application de la Constitution de la V
Pour ma part, nouvelle députée ayant rejoint l'Assemblée nationale il y a quelques semaines à peine, je dois vous avouer ma circonspection quant aux conditions d'examen de ce budget de la sécurité sociale.
En effet, étant donné que notre système de santé et de protection sociale a été mis à rude épreuve pendant plus de deux ans,…
…et qu'il connaît des difficultés structurelles, je pensais naïvement que les postures politiciennes s'effaceraient…
…au profit d'un travail constructif visant à protéger nos concitoyens des risques entraînés par la maladie et la vieillesse, à sauvegarder l'hôpital public ou encore à solidifier la branche autonomie. Je pensais naïvement que les près de 600 milliards qui abondent le budget de la sécurité sociale rassembleraient les députés de la nation ; ils exprimeraient des divergences, bien sûr, des désaccords, mais rien d'irrémédiable. Moins d'un mois après mon arrivée, je dois avouer qu'il ne reste plus grand-chose de ma candeur d'alors.
Chers collègues, vous reprochez au Gouvernement de ne pas laisser le temps au dialogue. Figurez-vous que je me suis livrée à un petit calcul : vos motions de rejet préalable et autres motions de censure représentent près de dix jours de débat : dix jours durant lesquels on aurait pu discuter du fond, trouver des compromis – dix jours pour s'écouter.
Je crois cela possible. J'en veux pour preuve la manière dont se sont déroulés les débats en commission des affaires sociales. Ils ont été plutôt constructifs, chacun s'écoutant, développant ses arguments, défendant ses amendements. Mais, manifestement, le simple fait de monter à cette tribune, de s'asseoir dans cet hémicycle, réveille les instincts partisans et rend impossible un travail législatif digne de ce nom. Les discours se radicalisent, le registre de vocabulaire change du tout au tout, les décibels augmentent sensiblement. C'est dommage mais c'est, malheureusement, la vérité.
Pourquoi cela ? Parce que d'aucuns considèrent qu'un budget est un texte éminemment politique…
…et que les oppositions ne peuvent envisager de le voter. C'est le moment où celles-ci clament haut et fort leur rejet du Gouvernement et de la politique qu'il conduit. Il s'agit alors d'user d'artifices en défendant des motions de rejet préalable pour rassurer sa base militante ou en déposant des amendements d'affichage qui ne tiennent aucunement compte de la stabilité budgétaire indispensable pour maintenir à flot notre sécurité sociale.
…auquel nous assistons depuis deux mois. Les oppositions se scandalisent du recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution …
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…alors qu'elles savent très bien, dès lors qu'elles ont toujours affiché leur volonté de ne pas voter le texte, que la nation devant se doter d'un budget pour l'année qui vient, la seule solution pour l'exécutif est d'utiliser cet outil. Les cris d'orfraie que vous poussez en dénonçant le passage en force du Gouvernement sont vains, chers collègues. Vous êtes à l'origine du chaos législatif dans lequel nous nous trouvons
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE
parce que c'était votre objectif dès le départ. Sur ce point, vous ne trompez personne.
Tout cela est dommage, vraiment. Car, nous l'avons constaté au cours des deux dernières semaines, il est possible de parvenir à la concorde républicaine dans cette assemblée.
Tel fut le cas lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à l'interruption volontaire de grossesse, défendue par La France insoumise, et lors de la discussion de la proposition de loi relative au calcul de la retraite des agriculteurs, présentée par Les Républicains.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.
Pourquoi ne pourrions-nous pas y parvenir lorsqu'il y va du trésor national que représente la sécurité sociale ?
Quoi de plus consensuel que la solidarité appliquée à la santé, à la famille, à la prise en charge du handicap, à l'autonomie et à la dépendance ?
La seule question qui se pose est la suivante, chers collègues de l'opposition : seriez-vous prêts à voter un budget de la sécurité sociale sous cette législature ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Seriez-vous prêts à rechercher les voies et moyens du compromis en travaillant avec nous, en amont, à l'élaboration de la loi ? In fine, seriez-vous prêts à sortir de votre posture d'opposants pour le bien de nos compatriotes ?
Il faut, pour cela, placer ses intérêts politiques après ceux de la nation. Ce n'est pas chose aisée, j'en conviens, mais c'est à la fois possible et nécessaire.
Le groupe Démocrate, par exemple, avait émis un certain nombre de réserves sur le contenu du PLFSS pour 2023. Il a obtenu gain de cause sur certaines d'entre elles – je pense notamment aux dispositions relatives au médicament ou à l'assouplissement des conditions du cumul emploi-retraite des médecins –, pas sur d'autres. Mais il considère que notre pays doit pouvoir se doter des moyens permettant aux assurés sociaux d'être protégés. C'est cela, l'esprit de responsabilité.
Et c'est ce à quoi nous vous appelons, chers collègues de l'opposition. Vous qui vous autoproclamez défenseurs du peuple et de ses intérêts,…
…accordez donc, à l'avenir, vos paroles et vos actes : discutons, échangeons, trouvons des compromis dans l'hémicycle. Ce faisant, ce n'est pas à nous que vous rendrez service, mais aux Français. Sans cela, je crains que nous ne soyons condamnés à voir ce triste spectacle se reproduire, encore et encore. Vous nous trouverez alors sur votre chemin.
Car, oui, madame la Première ministre, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) veut ici réaffirmer avec force la confiance pleine et entière qu'il a dans votre conduite du Gouvernement.
Il s'oppose donc fermement à cette motion de censure et appelle de ses vœux un sursaut de responsabilité de l'ensemble de la représentation nationale pour que le prochain exercice budgétaire puisse se dérouler dans une ambiance de travail plus conforme aux attentes de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.
Lundi dernier, s'exprimant à cette même tribune sur la motion de censure déposée après le quatrième 49.3 déclenché sur le PLFSS pour 2023, mon excellent collègue Arthur Delaporte nous a fait découvrir – ou peut-être redécouvrir – cette jolie figure de style qu'est l'anticatastase. Vous me permettrez, ce soir, de renouveler l'exercice en recourant, cette fois, à l'oxymore.
L'idée m'a évidemment été inspirée par la tribune publiée dans Le Monde cette semaine par 10 000 soignants, dont 400 chefs de service, qui s'adressent au Président de la République pour dénoncer le « silence assourdissant » de l'exécutif face au désespoir qu'ils vivent dans les hôpitaux. Ce silence assourdissant – qui rappelle le mutisme assourdissant évoqué par Camus dans La Chute –, j'en ai fait l'expérience le 30 novembre dernier, madame la Première ministre, lorsque vous êtes venue dans cet hémicycle déclencher le 49.3 alors que nous examinions le PLFSS pour 2023 en lecture définitive.
C'est Gabriel Attal qui était alors présent au banc du Gouvernement – les ministres Braun et Combe étaient, je n'en doute pas, sur le terrain. La coïncidence est révélatrice de ce qui caractérise ce PLFSS, dont le centre de gravité est, hélas, à Bercy plutôt qu'avenue de Ségur.
Madame la Première ministre, vous avez affirmé, tout au long de nos débats, que votre méthode consistait à rechercher le compromis. Je parlerais, à ce propos, d'une simulation franche – mon premier oxymore – car, à aucun moment, en réalité, le compromis n'a été recherché.
La première faiblesse de ce PLFSS, et elle justifie le dépôt de notre motion de censure, réside dans l'insuffisance des moyens prévus ; j'y vois une forme de rigueur foutraque. Ainsi, l'Ondam pour 2023 s'élève à 244,1 milliards d'euros, contre 247 milliards pour l'Ondam 2022, après les rectifications que nous avons apportées. Autrement dit, vous proposez pour 2023, et vous l'assumez, un Ondam inférieur à celui – pourtant insuffisant pour répondre aux besoins – qui a été consommé cette année !
Passons en revue les différentes parties du PLFSS ; là encore, certains silences sont assourdissants.
En matière de prévention, vous faites montre d'une nonchalance forcenée pour mettre en œuvre l'engagement pris par le Président de la République le 16 avril dernier, selon lequel, d'ici à la fin de l'année, des purificateurs d'air seraient installés dans les bâtiments publics, les Ehpad, les hôpitaux et les écoles. Nous n'avons pas vu l'effort massif annoncé. Et que dire de la solide léthargie qui caractérise la prise en compte des enjeux liés à la santé environnementale, alors même que la pollution tue 40 000 personnes chaque année ?
Vos décisions sont parfois d'une exceptionnelle banalité ; je pense notamment au cannabis thérapeutique. C'est très bien de prolonger l'expérimentation, mais pourquoi ne pas être allés jusqu'à la généralisation, qu'un si grand nombre de nos concitoyens appellent de leurs vœux ?
Vous traitez avec une mollesse fougueuse la question du sport santé, dont tout le monde considère pourtant qu'il est un enjeu essentiel en matière de prévention. Vous êtes pris d'une paralysie vibrionnante lorsqu'il s'agit de s'attaquer à l'alcoolisme précoce des jeunes ou à d'autres épidémies, comme celle d'obésité. Il y a une solide léthargie pour remédier à la crise de la psychiatrie publique. C'est avec une modeste grandiloquence que vous traitez la question, pourtant jugée prioritaire, de la prise en charge de l'endométriose. Elle ne bénéficie d'aucun moyen supplémentaire et aucun calendrier n'a été annoncé concernant le plan présenté par le Président de la République.
C'est un pieux mensonge…
…de nous dire que le PLFSS pour 2023 comporte de grandes avancées en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap. La Cour des comptes elle-même estime que, s'agissant de l'autonomie, l'effort devrait être doublé.
Vous agissez avec une inertie frénétique face à la pénurie de médicaments génériques. Et que dire de la violente passivité dont vous faites montre pour structurer le pôle public du médicament que nous appelons de nos vœux, de la discrétion flagorneuse avec laquelle vous vous attaquez aux difficultés de financement de l'Établissement français du sang et de la procrastination inébranlable qui caractérise votre attitude face aux déserts médicaux et aux difficultés d'accès aux soins !
Il y a un effacement tape-à-l'œil s'agissant de l'accompagnement de la petite enfance puisque vous transférez l'excédent de 2 milliards de la branche famille vers l'assurance maladie, comme si les besoins n'étaient pas gigantesques dans ce domaine. Le clair-obscur est regrettable en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Quant à la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, elle fait l'objet d'une atonie bouillonnante.
On observe par ailleurs un attentisme vivifiant lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux besoins de financement.
Tout cela est d'une lourdeur légère…
Je pense, par exemple, à cet amendement de nos collègues du groupe Renaissance, qui reprenait des mesures que nous avions nous-mêmes proposées et qui visait à revenir sur les exonérations de cotisations sociales jugées totalement inutiles entre 2,5 et 3,5 Smic afin de dégager plus de 1 milliard pour financer la branche autonomie – je constate que l'évocation de cet amendement tout à fait vertueux du président Houlié fait sourire le Gouvernement.
S'agissant du transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco vers l'Urssaf, votre valse-hésitation est telle que l'on peut parler d'un travail définitivement inachevé, pour citer Marcel Duchamp.
Bref, ce PLFSS traduit d'une certaine manière, comme le montre l'accumulation des oxymores qu'il m'a inspirés, l'oxymore inhérent au macronisme lui-même, le fameux « en même temps » : cette manière de ménager la chèvre et le chou qui, en définitive, ne satisfait personne.
Vous nous dites – tiens, encore un oxymore – que ce que vous nous proposez est le seul choix possible. Mais il n'y a jamais un seul choix possible : on peut proposer des visions alternatives de la sécurité sociale, en partant des besoins plutôt que de l'obsession de baisser les dépenses publiques. C'est la raison pour laquelle je pense que ce PLFSS signe le commencement de votre fin, pour reprendre une expression de Shakespeare, et d'une certaine manière, son avenir est derrière lui.
Nous ne pouvons que le regretter. Au début de l'examen de texte, Gabriel Attal, je crois, nous avait dit que c'était un PLFSS de refondation de la protection sociale.
J'ai entendu à cette même tribune des députés Renaissance expliquer que c'était un PLFSS de transition. Alors, transition ou refondation ?
Je le répète, c'est un PLFSS de résignation, et cette résignation est insupportable. Les soignants, en parlant d'un « silence assourdissant », soulignent bien l'inanité de ce PLFSS, car les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux de notre protection sociale.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Et une motion de censure de plus ! Quand on aime, on ne compte pas, a-t-on l'habitude de dire. Mais vous, mes chers collègues mélenchonistes, avec cette cinquième motion de censure sur le PLFSS, ce n'est plus de l'amour, c'est de la rage !
De motion de censure en motion de rejet, vous avez cherché plusieurs fois à vous compter, et jusqu'à présent, on ne peut louer – c'est une évidence – ni votre capacité à convaincre ni votre talent à fédérer sur vos arguments. Je ne vous ferai pas l'affront de reprendre les scores obtenus par chacune de vos motions, mais on ne peut pas dire que votre audience soit croissante, bien au contraire.
Finalement, au-delà de la forme de ces motions de procédure mélenchoniennes, et tout autant mélenchoniennes que pavloviennes – je ne résiste pas à réutiliser ce mot –, j'aimerais évoquer le fond du sujet, c'est-à-dire la question de notre modèle de protection sociale, de son financement, de la conduite de nos politiques sociales et sanitaires, au cœur du pacte social de notre nation.
Nous avons tous constaté, j'en suis convaincu, que la protection sociale, qui recouvre plusieurs champs fondamentaux tels que la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles et aux personnes en perte d'autonomie ou en difficulté, mais aussi la question de la solidarité entre les générations, est un sujet qui se révèle, d'année en année, de plus en plus prégnant pour une grande majorité de nos concitoyens. Au moment où les déserts médicaux s'étendent sur l'ensemble du territoire, faute d'anticipation depuis quinze ans, où 6 millions de Français n'ont plus de médecin traitant, où les hospitaliers enchaînent depuis trois ans les plans blancs tout en tenant la ligne, nous aurions aimé entendre vos propositions et en prendre connaissance, mesdames et messieurs les signataires de toutes motions.
Que retiendrons-nous des heures passées à vous écouter ? Rien, sauf d'innombrables critiques qui toutes expriment votre unique but : faire tomber le Gouvernement, un gouvernement et une majorité auxquels vous vous entêtez à contester la légitimité démocratique alors même que le vote des Français est tout frais : il n'a que quelques mois.
M. Sylvain Maillard applaudit.
À travers cette frénésie de motions, quel message souhaitez-vous nous adresser ? Pour la septième fois en un mois et demi, à cette tribune, vous essayez de nous faire croire que les maux de notre système de santé datent de 2017 – vous venez de le dire encore. Pour la septième fois,…
…vous oubliez que jamais depuis quinze ans un gouvernement n'a autant préservé financièrement les hôpitaux. Pour la septième fois, vous répétez : « Censurons », mais quelle politique alternative esquissez-vous ? Et surtout, autour de quelle majorité alternative ? Nous avons beau vous écouter, et nous vous écoutons patiemment…
…nous n'entendons rien, aucune proposition structurée, aucun projet alternatif. Nous avons beau regarder dans cet hémicycle – regardons un autre jour, car ce soir il est un peu vide –,…
…nous ne voyons rien : aucune majorité alternative crédible.
Cette répétition pavlovienne – pardonnez-moi, mais ce mot vous va tellement bien que je le reprends – des motions de censure pourrait provoquer une forme de lassitude. Nous savons que c'est le sentiment de nombreuses personnes dans vos rangs. Finalement, elle fait surtout naître un vrai regret, celui de ne pas avoir pu percevoir le modèle social que vous auriez souhaité dessiner dans le cadre du PLFSS pour 2023. Nous aurions été intéressés si vous aviez exposé le cadre d'un modèle social alternatif à celui que proposent le Gouvernement et la majorité,…
…mais nous n'avons eu que des critiques, des mensonges, des contre-vérités, comme à l'instant, des approximations et des postures. Quel regret !
L'examen du PLFSS constitue toujours, depuis trente ans, un moment clé pour notre démocratie sociale et sanitaire. Or les heures de discours et d'interventions liés à ces cinq motions de censure et aux multiples motions de rejet déposées ne vous auront pas servi à développer ce que pourrait être un modèle alternatif. Critiquer ce que proposent le Gouvernement et la majorité ne suffit pas à dessiner une alternative.
Affirmer, comme vous l'avez fait, avant même que ne démarrent les travaux sur le PLFSS, que, quoi qu'il arrive, quelles que soient la nature et la tournure des débats, vous ne voteriez pas ce budget, c'était nous contraindre au 49-3.
Monsieur Guedj, vous l'avez dit lors de la présentation de votre motion de rejet préalable. Vous n'avez pas saisi la main tendue du Gouvernement et de la majorité ; ne venez donc pas nous chanter l'atteinte au débat démocratique.
Ce PLFSS pour 2023 s'attaque à plusieurs fronts essentiels pour la santé des Français. Regardez-le dans le détail, lisez-le avant d'en parler !
En 2023, pour la première fois de son histoire, le budget des établissements de santé dépassera 100 milliards d'euros.
Reconnaissons cet effort historique qui permettra d'aller – certes pas du jour au lendemain, mais progressivement – d'un système reposant sur l'offre de soins à un système construit pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
C'est aussi un texte de sortie de plusieurs années de crise, qui rationalise les dépenses et ouvre de nouveaux droits.
Les comptes de la sécurité sociale, très déficitaires après la période du covid-19, enregistrent une diminution de leur déficit, qui passe de 17,8 milliards en 2022 à 6,8 milliards prévus pour 2023.
Comme j'ai pu l'indiquer tout à l'heure, le PLFSS pour 2023 s'attaque à plusieurs priorités, dont l'accélération du virage préventif, la lutte contre toutes les inégalités d'accès à la santé et le soutien à nos hôpitaux.
En premier lieu, au sujet de la prévention, qui a été historiquement un parent pauvre des politiques de santé, je me réjouis – et vous devriez vous réjouir avec nous – de la création de consultations de prévention aux âges clé de la vie, de la prise en charge à 100 % des dépistages des infections sexuellement transmissibles pour les moins de 26 ans et de la gratuité de la contraception d'urgence pour toutes les femmes.
L'accès aux soins est une préoccupation majeure des Français. Le texte prévoit plusieurs mesures, notamment une responsabilité collective des professionnels libéraux – c'est intéressant, et c'est un premier pas qu'il faut saluer – et des établissements de santé publics et privés pour assurer l'accès aux soins non programmés aux heures de permanence des soins. Le Conseil national de la refondation (CNR) « Santé », je l'espère, déclinera et amplifiera ces mesures.
Enfin, ce PLFSS manifeste le choix délibéré de préserver les hôpitaux de nouvelles économies et de les accompagner dans leur développement. En effet, depuis deux ou trois ans, on assiste à une stabilisation de l'accompagnement financier, alors que cela n'était pas arrivé depuis longtemps : d'année en année, pendant la présidence de M. Hollande et même avant, on rationnait l'effort apporté aux établissements de santé.
Ces mesures sont concrètes et touchent l'ensemble des citoyens, notamment des plus jeunes générations, pour qui nous devons façonner dès maintenant un système de santé solide. Ce PLFSS représente ainsi un pas de plus sur le long chemin de redressement de notre système de soins. C'est pourquoi la concertation entre les professionnels, les citoyens, les administrations et les élus, que le Président de la République a lancée avec le CNR « Santé » revêt une importance majeure ; j'y suis particulièrement attaché. En effet, en rassemblant tous les acteurs autour de la table, on parviendra sans doute à trouver des solutions concrètes aux maux de notre système.
Les priorités sont connues ; elles sont au cœur des premières remontées de terrain. Oui, il faut renforcer la confiance donnée aux acteurs de terrain. Oui, il faut discuter de la question de l'efficacité des dépenses publiques, en prenant en considération les priorités de santé publique et en garantissant des rémunérations justes et équitables. Oui, il faut changer d'époque en matière de prévention – le retard actuel en matière de vaccination le rappelle encore.
Vous le savez, nous sommes à un moment historique, qui oblige chacun à débattre avec sincérité et, donc, avec l'envie de chercher des compromis et des solutions, plutôt que de s'opposer par posture et par plaisir. Cet état d'esprit, cette volonté de privilégier l'intérêt général plutôt que les intérêts partisans ne sont pas partagés sur tous les bancs de cet hémicycle, et c'est bien dommage.
Le groupe Horizons et apparentés a pris, lui, toute sa part dans l'élaboration de ce PLFSS pour 2023. Sur certains points que j'ai évoqués la semaine dernière – je n'y reviens pas –, il a permis des avancées très concrètes.
En conclusion, le 49.3 n'est pas un déni de démocratie mais un outil de stabilité de notre V
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans l'impossibilité de mener des débats apaisés pour finir ces discussions, la voie de responsabilité sera toujours celle du Gouvernement et de la majorité à laquelle nous appartenons. C'est pourquoi, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés vous renouvelle sa confiance et son plein et entier soutien. Évidemment, il ne votera pas cette motion de censure.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Nous voilà enfin arrivés au bout de la longue série des 49.3 activés par le Gouvernement pour éteindre le débat et faire voter son budget de la sécurité sociale sans majorité. Vous direz sûrement, madame la Première ministre, que, comme tous les autres, ce 49.3 était nécessaire puisque nous n'aurions pas voté ce budget…
Pourtant, c'est bien plutôt vous qui êtes irresponsables, car vous bâtissez votre politique sur le mensonge, qui a été répété tout à l'heure, selon lequel le Président de la République aurait été élu par les Français pour mettre en œuvre son programme.
Les gens ont voté pour lui pour battre Le Pen. N'importe qui, à sa place, aurait été élu.
Vous en souvenir serait à votre honneur, et votre oubli fait votre déshonneur.
…de construire un PLFSS et d'autres textes en étant à la hauteur du moment. Vous auriez dû remiser votre programme, dont la réforme des retraites, car vous savez très bien que les Français n'en veulent pas – les enquêtes d'opinion montrent qu'ils sont défavorables au report de l'âge légal de la retraite. Au lieu de cela, vous utilisez toutes les outrances et tous les artifices de la procédure pour faire avaler de force aux parlementaires et aux Français ce programme pourtant rejeté par une majorité des électeurs.
Le groupe Écologiste – NUPES considère que ce budget pour 2023 aurait dû marquer l'entrée dans le monde d'après, après la crise du covid, après l'année la plus chaude jamais enregistrée… Au sortir d'une crise sanitaire inédite, aux conséquences lourdes et multiples, après un été caniculaire qui a fait des ravages chez les personnes âgées, vous auriez dû proposer à la représentation nationale un budget de la sécurité sociale de rupture, car cette crise a montré le réel : un hôpital à bout de souffle, une perte de souveraineté sur des biens essentiels comme les médicaments, des maisons de retraite et des crèches qui vont parfois jusqu'à être maltraitantes alors qu'elles devraient être des lieux de sérénité. Voilà la réalité ! Il aurait fallu répondre à ces questions.
Ce budget aurait dû être celui qui, fort du bilan de cette crise, propose des solutions, mais il est identique aux PLFSS des dernières années. La hausse apparente de l'Ondam ne cache pas la baisse réelle des moyens accordés à l'hôpital. Le premier des rendez-vous manqués de ce texte, c'est l'absence de réponse à la situation actuelle de l'hôpital public, victime de l'abandon de l'État et de la course à la rentabilité.
Vos réponses ont toujours été jugées insatisfaisantes. Pourquoi ? Posez-vous la question. Pourquoi les 4 000 soignants ont-ils publié une tribune le 21 octobre pour dénoncer les problèmes et l'insuffisance des réponses qui y sont apportées, sans recevoir de réponse ? Le 30 novembre, plus de 10 000 soignants en pédiatrie ont alerté une nouvelle fois le Président de la République par une lettre ouverte publiée dans Le Monde, en rappelant l'extrême urgence dans laquelle se trouve la pédiatrie française. Nos services sont à bout ; les soignants sont à bout ; ils ne peuvent plus prendre en charge nos enfants dans des conditions dignes et appropriées à leur jeune âge et à leur fragilité.
Les épidémies de bronchiolite sont courantes à cette période de l'année, mais la situation des urgences pédiatriques s'étant dégradée chaque année un peu plus, nous sommes maintenant au point de rupture : elles ne peuvent plus y faire face. Évidemment, on pense aux enfants, aux familles, aux soignants. Ils écrivent : « Nous pensions que transférer des enfants à 300 kilomètres de chez eux était une dégradation majeure des soins, nous constatons désormais qu'il pouvait y avoir pire : ne plus pouvoir transférer […]. Nous culpabilisions d'envoyer des adolescents au sein de services adultes, ce sont désormais des enfants âgés de 3 ans que nous envoyons. »
Le président du Conseil national professionnel de pédiatrie alerte : « Cette crise est aussi importante pour les services de pédiatrie que celle qu'a pu être, pour les services adultes, le coronavirus. » En 2019, le transfert d'une vingtaine d'enfants loin de chez eux avait poussé l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) à diligenter une enquête. Ses recommandations n'ont pas été suivies d'effets : en octobre 2021, dix des vingt-quatre lits d'un service pédiatrique du CHU – centre hospitalier universitaire – de Bicêtre, qui accueille les enfants de ma circonscription, ont été fermés. En réalité, aujourd'hui, dans les services publics de notre République, l'inacceptable est devenu la norme.
Mais à force de hurler leur incompréhension et leur colère à vos oreilles qui ne les entendent pas – qui ne veulent rien entendre –, les soignants n'ont plus de voix. Alors ils préfèrent se taire, et s'en aller. Voyant qu'on ne leur donne plus les moyens de sauver les autres, ils essayent de se sauver eux-mêmes… Après tout ce qu'ils ont traversé, on ne peut pas leur en vouloir. Il y en a qui résistent encore – et je tiens à les en remercier –, mais pour combien de temps ?
Quelle ambition pour notre service public, quand l'hôpital ne peut plus faire face à une épidémie saisonnière courante ? Quelle est votre vision de l'État, que vous continuiez vaille que vaille votre ritournelle, alors que le système de santé craque de toutes parts ?
L'alerte des soignants en pédiatrie, c'était mercredi. Mais mardi, c'est la psychiatrie hospitalière qui était en grève pour la deuxième fois en moins de six mois ! Cela fait tant d'années que les praticiens en psychiatrie essaient d'appeler l'attention. En psychiatrie aussi, vous fermez des lits : selon le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, 70 % des établissements en ont fermé depuis le début de la crise sanitaire. Tous les professionnels du secteur s'accordent sur ce constat : la psychiatrie traverse une crise sans précédent. Le manque de personnels entraîne des fermetures de lits ; les conditions de travail de celles et ceux qui restent se dégradent fortement, au détriment de la qualité des soins. Les patients sont en danger. Les soignants sont en danger.
M. Antoine Léaument applaudit.
Madame la Première ministre, les deux tiers des hospitalisations en psychiatrie – dont l'immense majorité sont des hospitalisations sous contrainte – sont prises en charge par l'hôpital public. Le privé se désintéresse de la santé mentale qui, à ses yeux, est le moins rentable. Alors que restera-t-il lorsque l'hôpital aura été définitivement coulé par ces politiques ? Où les malades seront-ils pris en charge ?
Ce budget de la sécurité sociale aurait dû être celui de la rupture. Il aurait dû mettre un terme à la descente aux enfers de nos services publics. Mais il n'est que rendez-vous manqués, en matière de moyens donnés à l'hôpital ou encore de souveraineté de la France en matière de production de médicaments, par exemple – le pays de Pasteur n'a pas été capable de produire dans les temps un vaccin contre le covid-19 !
Voilà d'ailleurs une nouvelle rupture face à laquelle il faut s'organiser : la pénurie de médicaments si courants. Qui n'a jamais donné d'amoxicilline à ses enfants ? La NUPES appelle à la création d'un pôle public du médicament :
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également
nous attendons que vous engagiez une politique forte dans cette direction.
Rendez-vous raté également pour la politique du grand âge après le scandale Orpea. Et alors qu'on découvre que des cas de maltraitance se développent dans les crèches, vous prenez des décrets qui conduisent à abaisser encore un peu plus le niveau de professionnalisation nécessaire pour y travailler ! Nous sommes là face à un déni majeur.
Rendez-vous manqué, aussi, en matière de lutte contre les déserts médicaux et de prévention – et je ne parle même pas de la prise en compte de la santé environnementale.
En guise de monde d'après, vous nous présentez un PLFSS siglé « business as usual ».
Madame la Première ministre, avant d'être à la tête de l'exécutif, vous étiez un grand commis de l'État, attachée, j'en suis convaincue, à servir l'intérêt général. Je suis persuadée que vous croyez en l'État. Alors je vous le demande : où est-il, cet État inventeur, planificateur, structurant ? Cet État qui, aux côtés des territoires fait preuve de rigueur autant que de souplesse dans l'accompagnement des mutations de la société pour relever les immenses défis face à nous ?
Où est-il, cet État qui fait passer l'intérêt général avant les intérêts privés, qui célèbre le service public pour remplir sa promesse d'égalité ?
Permettez-moi de vous le dire, madame la Première ministre : cet État-là a…
…disparu, et les Français ne voient plus qu'un trou béant.
Après avoir été un grand commis de l'État, vous êtes en passe de devenir la petite main du Président de la République ,
Exclamations sur les bancs du groupe RE
Protestations sur les bancs du groupe RE
…– probablement parce qu'il n'en a jamais vraiment eu besoin lui-même –, lui préférant les conseils de McKinsey.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Il refuse de voir qu'on ne règle pas les défis de l'ère post-covid avec les réponses d'hier.
Le soir de la défaite de l'extrême droite au second tour de l'élection présidentielle, M. Macron nous annonçait l'entrée dans une ère nouvelle :…
…nous la cherchons, mais, évidemment, nous ne la trouvons pas, car le « en même temps » n'est pas possible.
Dans la situation actuelle, on ne peut pas reconstruire le service public en menant, comme vous le faites, une politique libérale qui vise à trouver sans arrêt de nouveaux pans de notre service public à confier aux marchés.
Protestations sur les bancs du Gouvernement.
Celle-ci détruit notre service public de santé et abîme petit à petit notre République.
Pendant ce temps, les crises s'accumulent, et vous les aggravez. Notre collègue du groupe Horizons et apparentés louait à l'instant la stabilité : dans notre pays, je ne vois pas où est la stabilité.
En revanche, on voit bien où est l'instabilité !
Je vois la crise, partout, et la souffrance, beaucoup – celle des salariés comme des agents publics ; et malheureusement, vous continuez à avancer et à aller droit dans le mur.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Je ne sais pas si je vais tenir dix minutes, parce que c'est le type de tribune qu'on préférerait ne pas avoir à tenir.
Mais enfin… Entre le 49.3 et la motion de censure, il faut tout de même remettre les choses dans l'ordre, et remettre la poule sur l'œuf :
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES
Je ne suis pas venu pour juger, car je ne crois pas que nous ayons été élus pour cela. Nous l'avons été pour débattre et fabriquer la loi. Vous aurez sûrement remarqué que je ne suis pas fan des invectives, des cris, de tout ce qui fait le sel – pour certains – et le poivre – pour d'autres – de cette assemblée.
J'ignore si la France va gagner la Coupe du monde de football…
Sourires.
Ce qui est sûr, c'est que, cette année, le Gouvernement a gagné la Coupe du monde du 49.3 !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
On vous aime bien, alors on ne dit rien, mais ce n'est pas très gentil…
Sourires.
M. Moetai Brotherson sourit.
Les députés des outre-mer, en particulier, ont parcouru des milliers de kilomètres pour venir débattre ici. Je ne crois pas – et mes collègues non plus, d'ailleurs – que vous ayez systématiquement tort et que nous ayons systématiquement raison.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
… de bonnes idées : je n'ai aucun problème à le reconnaître. Mais il y a aussi ce que nous considérons être de mauvaises idées, et nous devons en débattre. Voilà ce que nous demandons et dont le 49.3 nous prive.
Ah non ! Il faut remettre les choses dans l'ordre, madame la Première ministre : le 49.3 intervient avant la motion de censure.
Et avant le 49.3, il y a le blocage !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous sommes venus pour débattre, car nous avons été élus pour débattre, pas pour nous battre.
Je m'interroge sur ce qu'il va se passer dans les années à venir : aurez-vous recours au 49.3 tous les ans, par principe, pour faire adopter les textes budgétaires ? Les Polynésiens ont un rapport un peu particulier au 49.3 : en effet, un des deux premiers 49.3 de l'histoire de la V
Mais, s'agissant des textes budgétaires…
Bien sûr, mais, avant, il faut en débattre ! À quel moment avons-nous refusé de débattre ?
Non, nous n'avons jamais refusé de débattre. Finalement, qu'est-ce qui différencie cette législature de la précédente, où le 49.3 n'était pas vraiment à la mode ? La situation économique, sociale, sanitaire de la France était-elle meilleure alors ? Je ne suis pas sûr : il y a eu la crise des gilets jaunes, celle du covid-19…
Je ne le nie pas, je souligne simplement que la situation était déjà difficile lors de la précédente législature. Alors, qu'est-ce qui a changé aujourd'hui ? Le seul élément qui diffère, c'est la composition du Parlement.
Vous nous dites que le Président Macron a été élu par la volonté du peuple : certes, mais admettez qu'il en va de même de la composition actuelle du Parlement !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Partant, j'aurais réellement préféré que nous débattions, plutôt que d'avoir respectivement recours au 49.3 et à la motion de censure. C'est un appel que je lance : nous pouvons avoir des joutes verbales à coups d'oxymores
Approbations sur les bancs du groupe RE
– ou d'autres formules, car on a entendu venant de tous les bords –, mais, à la fin, c'est le peuple qui nous jugera, vous comme nous. Je ne sais pas comment le peuple vit ces 49.3 à répétition, mais je n'ai pas le sentiment qu'il en soit très satisfait.
Là encore, chacun aura une opinion sur ce sujet. Mais n'oublions jamais qu'à la fin, c'est le peuple qui nous jugera. Alors, de grâce, arrêtons de nous battre, et mettons-nous à débattre !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC, Dem et Écolo – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vos motions de censure se suivent et se ressemblent, et vous cherchez à pallier votre manque d'originalité en ajoutant à vos propos un florilège de dates et de chiffres tirés des interventions du Gouvernement lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre goût pour l'histoire et les mathématiques semble néanmoins limité ,
M. Sylvain Maillard sourit
car vous continuez à faire comme si, le 19 juin 2022, les Français n'avaient pas accordé aux groupes signataires de la motion seulement 151 des 577 sièges de cette assemblée.
Face à vous, nous sommes 251 députés à soutenir le Président de la République et l'action du Gouvernement :
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
cet écart d'une centaine d'élus, chers collègues, est ce qui distingue la majorité présidentielle de la minorité mélenchoniste.
Répéter à l'envi que la situation est inverse n'en fera jamais une réalité, preuve en sont les échecs successifs de chacune de vos motions de censure.
Mais ce qui nous sépare ne relève pas de la seule arithmétique : notre philosophie et notre méthode divergent un peu plus chaque jour. Nous regrettons votre opposition systématique, et les motions de rejet préalables que vous déposez obstinément pour rejeter les textes avant même que puisse avoir lieu tout dialogue constructif, afin d'afficher une opposition sans issue. Car l'opposition vous sied bien davantage que la responsabilité.
Tandis que la France traverse une grave période de crise, nous tenons la barre, afin de permettre à nos compatriotes de surmonter cette épreuve. Nous sommes convaincus que seuls l'unité et le pragmatisme nous permettront d'arriver à bon port. Vous, au contraire, persistez à vous faire les chantres de la division et les sirènes du populisme. Sous couvert d'un feint attachement à la démocratie, vous vous plaisez à alimenter quotidiennement l'antiparlementarisme et la défiance envers nos institutions.
Déposer une motion de censure alors que le Gouvernement a lui-même engagé sa responsabilité sur un texte fondamental est votre droit le plus légitime, mais, à lire et écouter vos mots, je me demande sincèrement ce que les citoyens qui vivent sous des régimes politiques autoritaires diraient, eux, s'ils pouvaient s'exprimer.
« Passage en force », « méthodes autoritaires », « piétinement du Parlement », « brutalité gouvernementale » : rien que cela !
À quoi aspirez-vous, sinon à régner sur des ruines ? Qu'est donc devenue la gauche pour consacrer tant d'efforts à une entreprise d'opposition permanente, de sape de l'édifice républicain ? Vous perdez de vue vos propres idéaux, vous vous évertuez, pour servir vos intérêts, à instaurer un climat de tension, mais les Français ne sont pas dupes : ils voient que des débats ont lieu, que nous faisons des propositions concrètes, réalistes, ambitieuses ,
Mme Clémence Guetté s'exclame
afin de préserver ce qui fait la force du système de santé, auquel nous ne sommes pas moins profondément attachés que vous. Notre protection sociale est sans égale ! Pour autant, confrontés aux défis, nous ne nous voilons pas la face : dans le cadre de ce PLFSS, nous élaborons précisément des solutions pour garantir l'accès aux soins de nos concitoyens.
Encore une fois, nombre de nos compatriotes savent bien que, par principe, vous refusez toute discussion, sinon dans le seul but de vous opposer à la majorité et au Gouvernement. Votre motion de censure nous accuse de mentir : balayez devant votre porte ! Vous prétendez que nous sommes responsables de la pénurie de médecins : qui, dans les années 1990, a drastiquement réduit le numerus clausus ? Un gouvernement socialiste ! Vous prétendez vouloir sauver l'hôpital public : qui soutient une réintégration des soignants non vaccinés dont on sait qu'elle désorganisera irrémédiablement les services ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous prétendez enfin que le Gouvernement est passé outre le vote des parlementaires : pourquoi tant de vos amendements se retrouvent-ils dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité ? Le renforcement des sanctions financières contre les gestionnaires véreux d'établissements sociaux et médico-sociaux n'était-il pas une revendication du groupe Socialistes ; l'engagement d'un travail concernant le taux d'encadrement au sein de ces mêmes établissements, une revendication du groupe La France insoumise ; l'association active des médecins au repérage des violences sexistes et sexuelles, une revendication du groupe Écologiste ? Disons-nous les choses avec franchise, chers collègues : rien ne contraignait le Gouvernement à reprendre ces propositions, ce qui prouve bien qu'il n'est pas aussi brutal que vous le répétez. Ainsi que la Première ministre l'a rappelé à plusieurs reprises, le texte dont le sort dépendra de notre vote a été considérablement enrichi par le travail parlementaire, y compris celui des oppositions. Aussi surprenant que cela vous paraisse, nous pouvons nous rallier à vos suggestions lorsqu'elles sont pertinentes.
Nul passage en force, donc, et nul autoritarisme, chaque lecture de ce PLFSS au sein de notre assemblée s'étant conclue par un vote favorable.
C'est heureux, car il eût été regrettable de priver la sécurité sociale de l'un des budgets les plus ambitieux de ces dernières années : fixé à 175,4 milliards d'euros en 2013, l'Ondam s'élèvera en 2023 à 243,1 milliards hors dépenses liées à l'épidémie de covid-19. Ne vous en déplaise, chers collègues, jamais ceux d'entre vous qui ont exercé le pouvoir n'avaient autant investi pour la santé des Français. De surcroît, là encore, il ne s'agit pas seulement de chiffres mais de mesures concrètes, que nous vous avons rappelées tout au long des débats : prise en charge intégrale, pour toutes les femmes, de la contraception d'urgence, rendez-vous de prévention gratuits aux âges clés de la vie, heures de lien social pour les personnes dépendantes, renforcement des aides à la garde d'enfant pour les familles monoparentales.
Inutile de poursuivre l'énumération de ces dispositions : rendus sourds par votre dogmatisme, vous serez toujours aussi enclins à les rejeter ! Vous contribuez à rendre plus difficile le recrutement des soignants en distillant le sentiment que rien ne va, que leur travail sera bâclé, accompli dans des conditions indignes.
Tandis que nous nous attelons à l'amélioration de notre système de santé, vous préférez semer le trouble, susciter la crainte chez ceux qui voudraient s'engager. Quelle autre raison auriez-vous d'instrumentaliser ainsi les difficultés bien réelles auxquelles nous faisons face ? Enfin, s'agissant de votre connivence avec l'extrême droite, nul besoin de nous convaincre que son projet, sa vision, ne sont pas compatibles avec les vôtres et ne les valent pas : nous en sommes déjà persuadés. Néanmoins, nous vous invitons à vous poser vous-mêmes la question chaque fois que vos députés et ceux du Rassemblement national se lèveront comme un seul homme afin de s'applaudir mutuellement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Au cours des derniers mois, cette situation s'est produite à plusieurs reprises : je crains qu'il n'en soit de même à l'avenir. Pour nous, membres du groupe majoritaire de notre assemblée, qui rejetons sans ambiguïté toute forme de populisme et sommes animés par la seule volonté de poursuivre notre action au bénéfice des Françaises et des Français, nous ne soutiendrons pas cette motion de censure.
« Très bien ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Madame la Première ministre, ça devient une habitude : toutes les semaines, nous nous retrouvons dans un hémicycle quasiment vide, à commenter une énième motion de censure déposée par l'extrême gauche en réponse à un énième 49.3 imposé par le Gouvernement. Vous êtes là, assise au milieu des membres de ce dernier, alors que pendant ce temps la maison France flambe de toute part. Vous êtes là parce que, une fois encore, vous avez voulu imposer, par l'application du 49.3, la vision budgétaire du Gouvernement, une vision rigide, sectaire, fermée. Vous êtes là alors que, dehors, le chaos migratoire…
…met en péril notre sécurité et nos caisses sociales, alors que l'explosion des prix de l'énergie risque d'acculer à la faillite un tiers des artisans, alors que les Français se demandent s'ils pourront longtemps encore se chauffer, nourrir leurs enfants, ou seulement faire le plein d'essence pour aller travailler. Vous êtes là – et c'est bien le sujet qui nous occupe – au moment où l'hôpital craque de partout, où nous aurions besoin de solutions pérennes afin de sauver un système de santé qui, voilà quelques années encore, était la fierté de notre pays et la référence du monde entier ! Cette fois, c'est la santé même des Français qui est la victime. Mais vous n'avez donc rien compris ?
Il y a quelques mois, lors des élections législatives, des millions de Français ont exprimé leur ras-le-bol de la Macronie, de son autoritarisme narcissique, du dédain avec lequel vous les traitez, du mépris dont vous avez fait votre marque de fabrique.
Ils ont retrouvé l'espoir que leurs idées soient enfin écoutées, leurs inquiétudes enfin comprises. Ils nous ont confié une mission : celle de vous surveiller, de vous contrôler, de vous raisonner.
« Oh là là ! » et sourires sur les bancs du groupe RE.
Avec ce nouveau 49.3 suivi d'une motion de censure, l'espoir a cédé la place à l'exaspération et à ce triste constat : vous ne changerez jamais.
Vous non plus, pas plus que vous n'avez changé depuis cinquante ans !
Par votre attitude, c'est notre démocratie parlementaire que vous abîmez. Cela vous rassurera peut-être, madame la Première ministre, si j'ajoute que vous n'êtes pas les seuls : à l'ultragauche de l'hémicycle, on dégaine la motion de censure plus vite que son ombre, dépouillant de toute solennité, de toute gravité, ce dernier recours en matière de contrôle de l'exécutif par le Parlement. Mesdames et messieurs les députés de la NUPES, vous détournez cette procédure de son objet : soyons francs, vous n'avez aucune intention de faire sauter le Gouvernement.
Du reste, comment se pourrait-il que votre motion soit adoptée alors que vous ne voulez pas des voix du principal groupe d'opposition et que vous savez fort bien que Les Républicains ne la soutiendront jamais, terrifiés qu'ils sont par la perspective d'une dissolution qui réduirait leur groupe comme peau de chagrin ? Encore une fois, ce n'est pas ainsi, isolés, à quelques dizaines, et sans nous, que vous ferez tomber le Gouvernement. La motion de censure constitue ni plus ni moins qu'une variation sur ce que vous faites quotidiennement : vous servir de l'Assemblée nationale comme d'une caisse de résonance de votre volonté de détruire la V
Révolutionnaires de salon en manque de notoriété, vous êtes là afin de valoriser votre image personnelle, sûrement pas d'aider les Français. Ce qui est navrant, c'est que ces gesticulations de l'extrême gauche trouvent leur pendant technocratique et prétendument sérieux du côté de l'extrême centre.
M. Richard Ramos s'exclame.
La Macronie erre comme un bateau ivre ; elle ne parvient toujours pas à digérer la nouvelle réalité politique : mesdames et messieurs de la majorité, vous n'êtes plus majoritaires. Il va falloir descendre de l'Olympe où vous vous étiez confortablement installés : vous n'êtes plus tout-puissants, l'Assemblée n'est plus à votre botte. L'opposition est désormais là et bien là ; le peuple vous a repris une partie du pouvoir dont vous l'aviez si longtemps privé. C'est la panique à bord : de 49.3 en obstruction à grand renfort de sous-amendements, tous les moyens sont bons pour museler le Parlement. Vous qui vous targuiez à longueur de temps d'incarner la sagesse et le sérieux, vous montrez désormais votre vrai visage,…
Vous méprisez à tel point l'Assemblée nationale, madame la Première ministre, que lorsque vous dévoilez votre funeste projet de réforme des retraites, vous ne le faites pas ici, dans notre enceinte, mais dans la presse ! Cette injustice d'une retraite à 65 ans, qui casserait le modèle social français et ne se justifie par aucune réalité économique, est devenue pour vous une obsession, un toc, une marotte.
Votre cœur comme votre raison devraient pourtant vous inciter à examiner notre proposition : départ à 60 ans et quarante annuités pour ceux qui ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans ; pour les autres, 62 ans au plus tard et quarante-deux annuités au maximum. C'est le programme présidentiel de Marine Le Pen que nous continuons de promouvoir ici :…
…enfermés dans vos dogmes, rigides dans vos convictions, vous refusez même d'en parler.
Plus généralement, le PLFSS aurait dû nous fournir l'occasion d'un débat parlementaire salutaire. Les Français ont compris que leur système de santé s'acheminait vers le sous-développement. Nos hôpitaux manquent cruellement de moyens et de personnel ; dans les services d'urgences qui n'ont pas encore fermé, on en est réduit à hiérarchiser les interventions, opérant de fait un tri entre les patients. En 2022, pas moins de quarante-deux établissements ont été contraints de fermer leurs urgences de nuit. Alors que les médecins alertent et que les Français subissent, vous continuez la saignée ! Un Français sur trois vit dans un désert médical. Dans ma circonscription, en Moselle, madame la Première ministre – je vois que mes propos vous font rire –, on compte un gynécologue pour 130 000 femmes et un ophtalmologiste pour 43 000 habitants. Le maire de Hayange et moi-même avons dû nous battre afin de conserver ses derniers services à l'hôpital de proximité de la ville.
Que dire des Ehpad, où l'on manque cruellement de personnel, de lits, d'attention pour nos anciens, bref, de tout ? Madame la Première ministre, vous a-t-on vraiment greffé une calculette à la place du cœur ?
« Oh ! » sur les bancs du groupe RE et du Gouvernement.
Vous ne parlez que de budgets : je vous entends déjà dégainer votre argumentaire sur les grands équilibres financiers. Or l'argent existe : il vous faut seulement aller le chercher en mettant un terme à la fraude sociale, par exemple aux agissements de ceux qui abusent de notre système de santé – patients munis de fausses cartes Vitale, praticiens, certes très rares, qui surfacturent leurs prestations. Un peu de courage, madame la Première ministre ! Je le répète, allez chercher cet argent, récupérez les fonds – 1,2 milliard d'euros par an – dilapidés, au titre de l'aide médicale de l'État (AME),…
…pour soigner gratuitement des immigrés clandestins, mieux traités dans notre pays que des millions de Français qui, eux, cotisent pourtant à la sécurité sociale.
L'argent existe, mais votre volonté fait défaut. C'est dans cet hémicycle qu'auraient dû être évoqués ces sujets, nos désaccords, nos éventuels points de convergence. Sourde à l'appel des Français, ignorante de la démocratie parlementaire, vous en avez décidé autrement. N'avez-vous pas compris qu'en matière de santé, de retraite, toute dépense constitue un investissement ? Puisque vous êtes cynique, vous devriez le savoir : une population en bonne santé travaille plus et consomme plus, perspective de nature à vous plaire. Au cas où ce détail pourrait vous intéresser, sachez qu'elle est également plus heureuse. Mais votre défaut de vision, de stratégie, votre manière de gouverner à la petite semaine, tout au plus mois après mois, vous amènent à nous imposer des décisions iniques !
Jamais la menace du 49.3 ni celle de l'obstruction parlementaire ne nous feront reculer. Vous ne nous intimiderez pas.
Mme la Première ministre sourit.
Vous ne nous ferez pas taire. Nous continuerons, parce que telle est notre raison d'être : donner voix aux Français qui souffrent, qui veulent faire changer les choses, qui n'acceptent plus que votre politique entraîne la France vers le chaos. Nous continuerons à faire ce pour quoi nous avons été élus : soumettre nos propositions, amender les textes, voter pour ou voter contre, mais toujours participer à la vie démocratique au sein de cet hémicycle. Les Français que nous défendons nous font l'honneur de nous accorder leur confiance : c'est toute la motivation dont nous avons besoin.
Nous ne voterons pas en faveur de cette motion de censure ,
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
n'étant pas l'agence publicitaire d'une gauche radicale et antirépublicaine ;…
M. Richard Ramos s'exclame
…mais pour l'avenir, nous ne nous interdisons rien. Chaque fois que l'un de vos projets, appuyé ou non par le 49.3, menacera le pouvoir d'achat, la sécurité, l'identité de nos compatriotes, les députés du groupe Rassemblement national seront tous là, debout, autour de Marine Le Pen, afin d'y résister ; et nous le ferons avec courage parce que, contrairement à vous, madame la Première ministre, nous ne trahirons jamais les Français.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Décidément, vous oserez tout ! C'est à cela que l'on reconnaît la Macronie. Avec ce septième 49.3, vous n'avez même plus de décence. Vous abusez de votre pouvoir car vous savez, au fond, que vous n'avez plus la légitimité populaire et que tout cela ne va pas durer bien longtemps. Vous avez osé convoquer la conférence des présidents un vendredi soir à vingt et une heures pour organiser en douce le vote de la motion de censure…
Protestations sur quelques bancs du groupe RE
Il y a un délai constitutionnel, monsieur le député !
…en l'absence des députés dont vous savez bien que, comme représentants du peuple, ils sont dans leurs circonscriptions respectives.
Ce soir, vous avez l'Assemblée de vos rêves, une assemblée déserte – les Français regardent, ils verront qu'il n'y a quasiment personne –, peuplée de fantômes, pour faire passer en force un PLFSS qui ne répond en rien à la grave crise de la santé dans notre pays.
À l'hôpital, vous êtes confrontés aux conséquences de votre propre politique. Vous ne pouvez plus dire que c'était la faute de vos prédécesseurs : 21 000 lits d'hospitalisation complète ont été fermés entre 2017 et 2022. Dans de très nombreux départements, les services d'urgences des hôpitaux de proximité sont fermés la nuit. En pédiatrie, les bébés sont soignés dans les couloirs ou déplacés d'un bout à l'autre de la France, et vous n'avez même pas honte. Pire, vous ne tirez jamais les leçons de vos erreurs et vous continuez à démolir l'hôpital public, la sécurité sociale et la médecine de ville, privant de soins des millions de Français.
Vous auriez pu augmenter le budget de l'hôpital public au moins à hauteur de l'inflation ; vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu revoir la tarification à l'acte, qui démobilise les personnels ; vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu mettre en œuvre une vraie politique de relocalisation de la production de médicaments en France pour éviter les pénuries ; vous ne l'avez pas fait. Vous auriez pu tirer les leçons de la crise de la covid-19 : rétablir la liberté de prescription des médecins, ceux qui soignent et sauvent des vies, mais que vous poursuivez…
…et ouvrir une commission d'enquête sur les effets secondaires des injections .
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE
Vous auriez pu aussi réintégrer les soignants exclus, car même votre maître Pfizer reconnaît devant le Parlement européen que son vaccin n'empêche pas la transmission du virus – et l'on s'en aperçoit à la neuvième vague !
Mais non, vous vous entêtez ! Pourquoi ? Pour sauver la face d'Emmanuel Macron, pour obéir à Mme von der Leyen, pour nourrir Pfizer ou McKinsey ! Voilà votre politique !
Mêmes mouvements.
Malheureusement pour le pays, vous n'avez pas seulement cassé le système de santé : vous cassez tout ce que vous abordez, tout ce que vous touchez. Incapables d'accueillir des bébés malades dans un hôpital – ce dont vous n'avez même pas honte –, vous êtes aussi incapables de fournir de l'électricité aux Français. C'est vous, madame Borne – qui n'écoutez pas les orateurs –, qui avez fermé Fessenheim et qui vous en êtes vantée ! On voit le résultat aujourd'hui ! C'est vous qui, par soumission à l'Allemagne et à l'Union européenne, refusez de rétablir un prix national de l'électricité, comme l'ont fait l'Espagne ou le Portugal.
C'est vous qui mettez à genoux nos entreprises et nos artisans, qui ne peuvent plus survivre. Vous en êtes responsable !
…qui va paupériser des millions de Français. Que ferez-vous des salariés licenciés à 58 ou 59 ans qui seront au RSA jusqu'à 65 ans ?
Tout cela pour économiser une dizaine de milliards d'euros. Mais alors pourquoi jetez-vous par la fenêtre 20 milliards liés aux fausses cartes Vitale ? Pourquoi donnez-vous 10 milliards d'euros net à l'Union européenne, qui joue en permanence contre la France ? Pourquoi délivrez-vous des milliards à l'immigration ?
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
On l'a vu avec l'accueil brillant que vous avez réservé à l'Ocean Viking !
Le temps me manque pour évoquer aussi votre casse de la politique du logement, votre incapacité à lutter contre l'insécurité et à contrôler nos frontières.
Mais pourquoi vous gêneriez-vous finalement, puisque les oppositions ne semblent pas vraiment décidées à tout faire pour vous censurer ? Curieuse est l'opposition de la NUPES qui rédige une motion de censure pour qu'elle ne puisse surtout pas aboutir, pour se priver des votes du principal groupe d'opposition. Curieux ! Comme au second tour de l'élection présidentielle, chers collègues – et je le regrette vraiment –, vous faites à la fin toujours le jeu d'Emmanuel Macron.
Quant à nos chers collègues du groupe Les Républicains – qui ont disparu, ce soir –, ils passent leur vie à critiquer le Gouvernement mais deviennent la roue de secours pour ses projets.
Que de temps perdu pour la France ! Les Français ne sont pas dupes de votre mépris du Parlement, madame La Première ministre – voir cet hémicycle vide, pour le débat d'une motion de censure, est une honte –, ni des jeux partisans qui empêchent de vous censurer.
Voilà pourquoi, pour ma part, je voterai cette motion de censure. Je suis cohérent : j'estime que plus vite vous partirez, moins les Français souffriront, mieux notre pays se portera.
Et si le Président de la République dissout, très bien ! Les Français arbitreront, et je ne doute pas un instant que, dans les urnes, ils désavoueront massivement Emmanuel Macron en choisissant une autre majorité. Le plus vite sera le mieux.
Il a fait 1 % ! Non mais franchement…
Il n'y a rien de banal à monter à cette tribune pour répondre à la neuvième motion de censure…
…présentée en moins de deux mois, toujours sur les deux mêmes textes financiers ,…
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…la sixième motion de censure rien que sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n'y a rien de banal à monter ces quelques marches et à prendre la parole devant vous après avoir entendu vos interventions. Certaines reflètent de l'incompréhension, de la frustration ; d'autres multiplient les procès d'intention, les postures et les attaques.
Des attaques qui, je ne vous le cache pas, ne laissent jamais indifférent.
Il n'y a rien de banal non plus à s'entendre dire que l'on bâillonne le débat quand on croit au dialogue et à la concertation et qu'on les a érigés comme un principe et une méthode à toutes les étapes de son parcours,…
…quand on a soi-même été élue députée, quand on défend le débat parlementaire et qu'on cherche sans relâche des compromis de bonne foi !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il n'y a rien de banal, enfin, à voir nos débats tourner à l'invective et aux hurlements. Nous avons des opinions différentes, nous voulons les défendre : tant mieux, c'est le principe même de la démocratie,…
…et je suis fière d'être dans un pays où les oppositions peuvent faire entendre leur voix.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mais à quel moment certains se sont-ils persuadés que le débat devait être brutal pour être convaincant…
…et que la recherche d'un moment de gloire sur les réseaux sociaux ou à la télévision valait mieux qu'un débat apaisé ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il y a quelques jours, dans ma circonscription du Calvados, j'ai été interpellée par des Français sur différents sujets. Nous nous sommes parlé ; nous nous sommes parfois opposés ; nous nous sommes toujours respectés. Alors si des discussions franches mais apaisées sont possibles à Verson ou à Condé-en-Normandie, pourquoi en serions-nous incapables ici dès que certains sujets sont abordés ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Parce que vous ne pouvez pas sortir le 49.3 dans votre circonscription !
Devant vous aujourd'hui, je ne vais pas revenir longuement sur toutes les avancées de ce texte.
Elles sont pourtant nombreuses et j'ai même entendu une oratrice de La France insoumise en reconnaître quelques-unes la semaine dernière.
Ces avancées, ce sont des moyens massifs pour notre hôpital. Ce sont des mesures pour les malades du cancer, pour les mères seules, pour les personnes en situation de handicap, pour les personnes âgées dépendantes.
Ce sont des engagements pour l'accès aux soins. C'est un texte pour les plus fragiles, un texte pour protéger ceux qui souffrent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je ne veux pas une fois de plus revenir sur les apports des débats à l'Assemblée…
…et au Sénat, des apports que certains s'emploient à minimiser, voire à nier. Et pourtant, ce projet de loi, c'est le fruit de votre travail.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été enrichi, complété, amélioré grâce à des amendements parlementaires, grâce à des idées de la majorité comme des oppositions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Mais, aujourd'hui, je vous demande si nous voulons collectivement, en responsabilité, que les débats continuent à prendre cette tournure, si nous voulons donner régulièrement le spectacle du déchirement et des débats stériles au sein de cette assemblée.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À chaque engagement de responsabilité, sur chaque partie des textes, à chacune des lectures, à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement aura répondu au moins une motion de censure.
« C'est normal ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
C'est votre droit constitutionnel. Je le respecte, évidemment, mais c'est aussi ce qui a considérablement réduit le temps utile au débat sur ce PLFSS.
Je crois que votre désaccord sur les textes a été compris et entendu par les Français, sans équivoque. Je crois que votre volonté d'être des opposants résolus a été entendue, là aussi sans faire de doute.
Mme Raquel Garrido s'exclame.
Mais compte tenu de nos règles constitutionnelles, vos décisions ont une conséquence mécanique : limiter considérablement le temps du débat.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour chaque motion de censure, ce sont deux jours de discussions perdus sur le texte. Les faits sont là : pour ce projet de loi, ce sont dix jours de perdus sur les cinquante du délai constitutionnel.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et, de fait, nous arrivons aujourd'hui au terme de ce délai avec moins de temps passé à débattre sur le texte que nous l'aurions tous souhaité.
Pour ma part, j'ai laissé les débats se poursuivre.
Nous avons perdu des votes en séance. Je l'ai assumé. Nous avons fait face à des fronts unis, parfois contre-nature.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je n'ai pas utilisé le 49.3 pour les empêcher. En revanche, oui, j'ai eu recours au 49.3 pour respecter les délais fixés par la Constitution.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Laurent Jacobelli protestent également.
Et aussi, monsieur Brotherson, parce que les oppositions, avant même que ce texte ne soit déposé, nous ont dit qu'elles voteraient contre et nous l'ont redit tout au long des débats !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne suis pas là pour décerner les bons points ou pour noter la qualité de nos débats mais, en fin de compte, après six motions de censure, quel aura été l'apport pour ce texte et pour nos concitoyens ?
Alors oui, mesdames et messieurs les députés, tout comme la présidente Valérie Rabault le disait il y a quelques jours, je ne peux pas me satisfaire que certains titres n'aient jamais fait l'objet d'une discussion en séance.
Mais, par ce regret, c'est bien le comportement de vos alliés que vous dénoncez !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez indiqué que, depuis 1958, les 49.3 utilisés sur les lois de finances ont été le plus souvent actionnés après un examen complet ou quasi complet des textes. Je vous suis totalement, mais j'ajoute une précision : dans la grande majorité des cas, ces 49.3 n'ont pas été suivis par le dépôt d'une motion de censure.
Je vous donne quelques chiffres : en trois ans, Michel Rocard, c'est vingt-huit 49.3 et cinq motions de censure.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Son gouvernement a eu recours au 49.3 à douze reprises sur les lois de finances
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE
et seules trois motions de censure ont été déposées à leur suite. Quant à cette législature, rien que sur ces textes, en l'espace d'un mois et demi, six motions de censure : plus qu'en trois ans pour Michel Rocard !
Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Je peux vous le répéter : pour Michel Rocard, vingt-huit 49.3 et cinq motions de censure !
Mêmes mouvements.
Il faut avoir cette réalité en tête lorsque l'on s'aventure dans les comparaisons historiques.
Alors certes, le travail en commission est de qualité, parfois même remarquable. Mais à la fin, je souhaite comme vous que le débat se tienne dans cet hémicycle.
Les Français qui vous ont élus ne vous soupçonnent en aucune manière de complaisance, alors n'ayez pas peur et, de votre côté aussi, il est peut-être temps de prendre le risque du débat.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Mesdames et messieurs les députés, vous exercez vos droits constitutionnels et le Gouvernement exerce les siens. Ce que je vous propose, ce n'est pas d'y renoncer. Ce que je vous propose, c'est d'engager une discussion en transparence
Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
sur la manière dont nous pourrons, à l'avenir, discuter plus longuement du fond des textes, ni plus, ni moins.
Cela vous appartient, cela nous appartient. En construisant cette méthode démocratique, je crois que nous donnerions plus de sens à nos responsabilités, aux responsabilités pour lesquelles nous avons collectivement été élus en juin.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent.
La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin sera ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à vingt-trois heures vingt-neuf.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-neuf, est reprise à vingt-trois heures vingt-neuf.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 288
Pour l'adoption 87
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considéré comme adopté en lecture définitive.
Prochaine séance, lundi 5 décembre, à seize heures :
Discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures trente.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
