J'ai le plaisir de rapporter le premier budget de la mission Enseignement scolaire pour ce quinquennat. Premier aussi au sens propre du terme, puisqu'il s'agit bien du budget le plus important de l'État, avec 60,2 milliards d'euros de crédits hors pensions, en augmentation de 3,7 milliards d'euros. Cette hausse de 6,4 % est à mettre en perspective avec les 10 milliards d'euros supplémentaires de cette mission depuis cinq ans.

Les enjeux liés à l'école figurent parmi les grandes priorités du quinquennat du Président de la République. Ce budget en hausse est la traduction de l'hommage unanime que nous rendons à nos enseignants et de notre souhait collectif que leur métier soit revalorisé. Cette revalorisation doit prendre une forme sonnante et trébuchante. Avec ce budget, nous prévoyons d'augmenter les enseignants à hauteur de 10 % en moyenne. Nous renforçons aussi les moyens de soutien à la politique de l'éducation nationale pour des professeurs mieux formés, mieux accompagnés et dont l'autorité doit être replacée au cœur des préoccupations pour faire respecter nos valeurs et nos principes républicains.

Le budget de la mission pour 2023 est marqué par plusieurs objectifs notables. Le premier consiste en un effort soutenu pour offrir aux élèves le meilleur accompagnement possible. J'en veux pour preuve un taux d'encadrement qui progresse alors même que nous vivons une forte baisse démographique, de l'ordre de 100 000 élèves, dans les classes du premier et du second degré. Concrètement, cela veut dire que le nombre de postes d'enseignants restera supérieur aux besoins, permettant une organisation plus souple et plus qualitative des établissements scolaires.

Deuxième objectif, un choc d'attractivité pour le métier d'enseignant, qui doit retrouver dignité et prestige. Au-delà des revalorisations générales liées à l'augmentation du point d'indice, pour 1,7 milliard d'euros, à la pérennisation des mesures du Grenelle de l'éducation, pour 1,1 milliard d'euros, une enveloppe supplémentaire de 935 millions d'euros est prévue pour les quatre derniers mois de 2023 et atteindra presque 2 milliards en année pleine. La reconnaissance sociale de l'engagement et des efforts des enseignants en dehors du temps scolaire doit se traduire en salaire supplémentaire.

Troisième objectif, il s'agit de libérer l'école de ses carcans par la préfiguration de ce que pourrait être l'école du futur. Aux côtés des dispositifs pédagogiques existants et financés par la mission Enseignement scolaire – Devoirs faits, sport scolaire, pass culture, montée en puissance de l'enseignement culturel et artistique –, je veux mentionner la mise en place d'un fonds d'innovation pédagogique destiné à faciliter la mise en œuvre de projets éducatifs. Permettez-moi de souhaiter le succès de cette démarche financée par la mission Investir pour la France de 2030 et sa pérennisation à terme pour nouer un pacte de confiance, d'autonomie et de réussite avec des établissements scolaires soucieux de proposer des formes d'enseignement différentes et adaptées aux besoins des élèves.

Quatrième objectif, l'école inclusive poursuit sa montée en puissance avec le recrutement de 4 000 accompagnants pour les élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires. Le budget pour l'accueil de ces enfants est en hausse de 220 millions d'euros cette année, après avoir augmenté de 1,3 milliard d'euros ces cinq dernières années. Cela va de pair avec la reconnaissance du métier des plus de 130 000 AESH qu'il faut encore accompagner sur la voie d'emplois plus stables et plus rémunérateurs.

Je veux souligner ici l'effort qui est fait par les deux ministères responsables de la mission pour informer les familles les plus en difficulté de leur possibilité de recourir à des bourses scolaires financées dans ce budget par l'action de l'aide sociale à hauteur de 800 millions d'euros. Cet accompagnement des familles s'ancre pleinement dans la lutte contre les inégalités sociales, dont l'école assume une part non négligeable en France.

Par ailleurs, l'enseignement agricole, qui propose à ses plus de 200 000 élèves des formations d'excellence dans la grande aventure du vivant, bénéficiera de 67 millions d'euros supplémentaires. Au-delà d'une formation de qualité, il répond aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition écologique en préparant à des opportunités d'emploi qui ont du sens pour bâtir l'agriculture de demain et nourrir nos concitoyens.

En conclusion, il n'y a de fatalité ni au décrochage éducatif, que certains exagèrent à des fins politiciennes, ni au maintien de déterminismes encore trop ancrés. Ce budget d'avenir prend la mesure du combat nécessaire pour que l'humanisme, l'universalisme et le progrès demeurent, par l'éducation, au fondement de notre société démocratique.

Après avoir supprimé 8 000 postes dans le second degré sous le précédent quinquennat, le ministère s'attaque désormais au premier degré en supprimant 1 117 postes pour la rentrée 2023. L'argument de la baisse des effectifs n'est pas recevable pour la France, qui fait partie des pays européens avec le plus d'enfants par classe en primaire : 19 élèves, contre 13,5 en moyenne dans l'Union européenne. Alors que la profession d'enseignant est en pleine crise d'attractivité, une telle suppression de postes nous paraît dangereuse pour l'école publique. Loin d'acter la poursuite d'une évolution favorable du taux d'encadrement, le projet de loi de finances (PLF) va au contraire confirmer le maintien de conditions de travail dégradées.

Le 26 août dernier, le ministre a annoncé la tenue d'un concours exceptionnel de titularisation des contractuels du premier degré. Or ce concours, s'il a lieu, ne permettra pas d'augmenter le nombre d'enseignants devant les élèves puisque les contractuels sont déjà en emploi. Nous proposons donc l'ouverture d'une session exceptionnelle du concours de recrutement des professeurs des écoles au début de l'année 2023 dans les académies pour lesquelles les postes proposés à la session 2022 n'ont pas été pourvus.

Les 1 117 ETPT (équivalents temps plein travaillé) que vous mentionnez ne représentent que 0,3 % des postes d'enseignants du premier degré. Il faut regarder les chiffres avec réalisme : il y a une baisse de la natalité dans le pays. En dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances. Le nombre d'élèves diminue, rentrée scolaire après rentrée scolaire : moins 58 000 élèves en 2022, moins 97 000 élèves en 2023. Le nombre d'enseignants ne diminue donc pas aussi rapidement ni aussi drastiquement que le nombre d'élèves, en particulier dans le premier degré. Cela permet de proposer des dispositifs de qualité comme le dédoublement des classes ou l'accompagnement des élèves dans la durée de manière. Il y a donc une amélioration du taux d'encadrement. Avis défavorable.

Pour ce qui est du concours exceptionnel de recrutement, l'amendement est quasiment satisfait puisque le ministre a annoncé la tenue au printemps prochain d'un concours exceptionnel dans le premier degré qui offrira aux non-titulaires une voie d'accès aménagée en fonction de leur diplôme et de leur ancienneté. Cela permettra de pourvoir rapidement des postes de professeurs des écoles titulaires dans les académies où le besoin est le plus aigu, comme dans les académies de Versailles, de Créteil et de Guyane. Ces contractuels représentent une part infime du nombre de professeurs dans l'éducation nationale. Demande de retrait.

Il est urgent de compenser les suppressions de postes d'enseignants qui sont de nouveau à l'ordre du jour avec ce PLF : après 7 900 suppressions de postes durant le précédent quinquennat dans le second degré, 2 000 nouveaux postes vont être supprimés. Or, dans près de 35 % des établissements du second degré, il manque encore des enseignants. Ce phénomène s'aggravera puisque les viviers de remplaçants sont consommés : les remplaçants sont déjà affectés à l'année et ne seront pas disponibles pour pallier le manque d'enseignants. La décision qui consiste à supprimer 2 000 postes dans un contexte de pénurie, de crise du métier et de crise d'attractivité met en péril le droit à l'éducation des élèves. Pour mettre fin à cette dérive, nous proposons de créer 2 000 postes d'enseignants.

La pandémie de covid-19 a nécessité le recours, pendant presque deux années, à des mesures exceptionnelles comme l'enseignement en distanciel ou les classes en demi-groupe. Celles-ci ont démontré que l'on apprenait mieux en petit nombre et ont contribué à améliorer les conditions de travail des enseignants. Le Gouvernement devrait donc revenir sur son projet de réduction d'effectifs dans le primaire.

J'entends un amalgame entre le premier et le second degré. Bien que 1 117 postes soient supprimés dans le premier degré, le taux d'encadrement s'améliore. Pour le second degré, l'ajustement porte sur moins de 500 postes. Quant aux tensions de recrutement, elles ne concernent que des disciplines très spécifiques comme la technologie ou la musique. Les besoins sont en revanche globalement satisfaits pour les disciplines relatives aux savoirs fondamentaux. Avis défavorable.

Ces cinq dernières années, le précédent Gouvernement a détruit 7 900 postes dans le second degré, soit l'équivalent de 175 collèges. Cela a des conséquences éducatives importantes, notamment une augmentation du nombre moyen d'élèves par classe : entre 2017 et 2022, le nombre de classes de plus de 30 élèves au lycée a crû de 5 % et le nombre d'heures de cours non remplacées a été multiplié par deux, alors que le nombre d'élèves a augmenté de 96 000. Nous proposons donc de corriger cette erreur et de rétablir les moyens dès la rentrée prochaine.

Le Gouvernement, après avoir supprimé près de 8 000 postes sous le précédent mandat, envisage d'en supprimer encore 481 dans le second degré à la rentrée 2023. Au lycée comme au collège, on dépasse bien souvent les 30 élèves par classe et il manque au moins un enseignant dans les deux tiers des établissements. Le PLF poursuit cette folie destructrice, qui va encore dégrader le taux d'encadrement et les conditions de travail. Il est donc proposé de rétablir les 481 postes supprimés dans le second degré public.

Notre objectif est d'adapter le nombre de professeurs au nombre d'élèves à l'avenir. Or, selon les prévisions, il devrait y avoir 500 000 élèves en moins dans les cinq prochaines années : le schéma d'emplois est donc bien adapté à la démographie scolaire. De plus, les 481 ETPT supprimés correspondent à 0,01 % des effectifs des professeurs du second degré : l'ajustement se fait donc légèrement à la baisse tout en maintenant le taux d'encadrement.

Dès la rentrée, nous avons pu constater à quel point les effectifs étaient bien ajustés, le manque d'enseignants étant tel qu'il a fallu recruter à la va-vite avant l'été. Nous en verrons les conséquences tout au long de l'année, notamment quand le manque de remplaçants ne permettra pas de combler les absences des professeurs malades cet hiver.

Il serait pertinent de profiter de cette baisse démographique pour redonner des moyens à l'éducation nationale et pour assurer de meilleures conditions de travail aux professeurs et d'apprentissage aux élèves. La baisse de 0,01 % a un réel impact car elle explique pourquoi, dans les collèges ruraux ou en éducation prioritaire, les élèves se retrouvent entassés à plus de trente par classe en sixième et en cinquième : ce n'est pas acceptable.

Le schéma d'emploi n'est pas ajusté sur la baisse du nombre d'élèves, sinon il y aurait encore moins de professeurs. C'est la raison pour laquelle le taux d'encadrement s'améliorera. La question du recrutement des professeurs soulève avant tout le problème de l'attractivité de ce métier, auquel nous remédions par l'augmentation du salaire des enseignants. Je m'étonne donc de ces mots et de votre virulence contre ce projet de budget, qui est vraisemblablement le meilleur depuis une quinzaine d'années

Je souhaite que la politique ambitieuse d'attractivité du métier d'enseignant engagée par le Gouvernement porte ses fruits et permette de pallier les éventuelles carences. En effet, derrière chaque poste ouvert, il n'y a pas forcément un enseignant. De plus, la géographie de l'offre d'enseignement ne correspond pas toujours à la géographie de la demande. Si le ministère a entamé un travail pour recruter des enseignants dans toutes les disciplines, partout sur le territoire, il n'y a toutefois pas de besoin particulier d'augmentation du nombre de postes.

Les raisons des difficultés de recrutement dans l'éducation nationale sont parfaitement identifiées : la dégradation des conditions de travail et une rémunération insuffisante. Les 10 % de revalorisation annoncés intègrent l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice décidée cet été, laquelle est bien insuffisante au regard de l'inflation. Il faudra attendre septembre 2023 pour une augmentation qui s'élèvera en moyenne à 172 euros brut, et dont le ministre a précisé lui-même qu'elle vaudrait pour certains mais pas pour tous. L'effort promis n'est donc pas au rendez-vous. Pour régler le problème de l'attractivité de ce métier, il faut immédiatement augmenter de 15 % la rémunération des enseignants.

La crise d'attractivité du métier d'enseignant est liée en partie à une plus faible rémunération que chez nos voisins européens. Le Gouvernement a décidé la revalorisation du point d'indice à l'été 2022. Celle-ci a permis une première hausse de 3,5 %, budgétée en année pleine à 1,7 milliard d'euros, et s'ajoute aux mesures du Grenelle de l'éducation, qui seront pérennisées. Il y aura donc une enveloppe de 935 millions d'euros pour la revalorisation du socle général et une autre liée au pacte avec les enseignants volontaires. Avis défavorable.

Sans esprit polémique aucun, vous proposez une augmentation de 15 % alors que le ministre prévoit une hausse de 10 % sur la rémunération « socle » et une hausse supplémentaire de 10 % sur la base du volontariat, ce qui fait 20 % – bien au-delà de ce que vous proposez.

Les revalorisations précédentes n'ont pas concerné l'ensemble des enseignants et étaient vraiment modestes au regard de la dégradation subie ces trente dernières années. Pour envoyer un signal fort, il faut que l'augmentation de la rémunération du socle soit bien plus conséquente.

Il vise à ouvrir 1 500 places de professeurs au Capeps (certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive) pour 2023. Si l'expérimentation de deux heures supplémentaires d'EPS au collège va dans le bon sens, les moyens ne sont pas donnés à l'éducation nationale pour promouvoir la pratique physique et sportive des élèves. Dans de nombreux établissements du second degré, il manque des professeurs pour assurer les horaires obligatoires, ce qui ne permet pas une pratique de qualité. La baisse de 170 postes au Capeps en 2018 n'a pas été enrayée.

L'EPS n'est pas une discipline en tension, les volumes de recrutement étant suffisamment élevés pour couvrir les besoins exprimés par les académies. Cela permet d'ailleurs un recours plus limité que dans d'autres disciplines aux contractuels. De plus, en raison de l'accroissement des départs à la retraite prévus dans les prochaines années, le volume global de postes offerts au concours a augmenté de 4 % à la session 2019 et de 2 % à la session 2020. Enfin, en raison de la création d'un enseignement de spécialité d'EPS en lycée d'enseignement général et technologique et d'un bac professionnel « métiers du sport », il est envisagé une augmentation de 20 postes en 2022, ainsi qu'une diversification du vivier avec un troisième concours. Avis défavorable.

Pour remédier aux conséquences de la mastérisation, qui a considérablement fragilisé les conditions du recrutement, nous proposons que soit créée une voie de prérecrutement dans les cinq ans suivant le baccalauréat ou dans les deux ans suivant la licence. Ceux qui se tourneraient vers ces formations seraient des fonctionnaires d'État stagiaires et seraient rémunérés en conséquence.

Vous avez raison, il faut pré-recruter nos enseignants pour les faire entrer dans le métier dès leurs études. Cela existe déjà avec la pré-professionnalisation des assistants d'éducation : les établissements d'enseignement ont la possibilité de recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'enseignement intégrées à leur parcours de professionnalisation. Le PLF prévoit 178 millions d'euros pour ce dispositif en 2023, soit une augmentation de 55 millions d'euros.

Votre proposition paraît exagérée car vous mélangez le temps de la formation initiale, le temps du concours et le temps de la professionnalisation. Il me paraît assez prématuré de recruter des étudiants dès le baccalauréat et d'en faire des fonctionnaires stagiaires rémunérés. Peut-être la NUPES souhaite-t-elle ainsi le retour d'une sorte d'« allocation jeune », mais cela n'a pas lieu d'être dans ce cadre.

Il s'agit de revenir à un système qui a très bien fonctionné pendant des décennies et qui a fourni à la nation des milliers d'enseignants : les écoles normales et, dans le second degré, les IPES (institut de préparation aux enseignements de second degré). Ce système a fait ses preuves : le rétablir nous permettrait de sortir de la situation de crise aiguë dans laquelle nous nous trouvons.

Cet amendement de repli vise à augmenter la gratification des étudiants en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » pour la porter à 60 % du revenu médian, ce qui permettrait de répondre au problème d'attractivité.

Les étudiants en master des métiers de l'enseignement peuvent bénéficier d'une gratification au titre de leurs douze semaines de stage d'observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire. De plus, les étudiants en formation bénéficient, au même titre que tous les autres, des mesures de soutien au pouvoir d'achat et au niveau de vie des étudiants : les bourses sur critères sociaux, les logements Crous, les repas à un euro, etc. Avis défavorable. Je vous précise par ailleurs que les écoles normales n'étaient pas post-bac.

Il vise à amplifier les moyens alloués à la formation continue des enseignants du premier degré. Notre pays est loin derrière ses voisins européens dans ce domaine – 104 heures de formation par an pour les professeurs suédois contre 8 à 16 heures pour les enseignants français. Ceux-ci affirment régulièrement leurs besoins en la matière, 76 % d'entre eux déclarant effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation. Il est nécessaire de développer une politique de formation continue ambitieuse. Nous proposons donc de doubler le budget qui lui est consacré, en l'abondant de 26 millions d'euros.

Je suis très favorable au développement de la formation continue des enseignants car c'est un facteur d'attractivité essentiel du métier et de fidélisation du corps enseignant. En 2023, pour la formation initiale et continue des personnels enseignants et d'orientation, sont prévus 1,855 milliard d'euros pour le premier et le second degré public et privé, soit une augmentation de plus de 100 millions. Le problème, c'est que les crédits alloués sont en général sous-consommés, de manière chronique. Avant d'augmenter le budget de la formation continue, il faut donc réfléchir à de nouvelles modalités de formation. Cela a commencé en juin 2021 avec la mise en place des écoles académiques de la formation continue. Le Gouvernement a pris la mesure de cet enjeu. Avis défavorable.

Si les professeurs font peu appel à la formation, c'est parce qu'ils travaillent déjà dans des conditions dégradées : ils n'ont pas le temps et, s'ils partent en formation, ils vont devoir rattraper le retard. Il faut donc augmenter le nombre de postes pour que les enseignants soient en mesure de suivre des formations.

Il s'agit du même amendement que le précédent, mais pour le second degré.

Même avis. La formation peut être faite pendant les vacances scolaires, qui sont des vacances scolaires pour les élèves mais des vacances de classes pour les enseignants. Cela limiterait l'absentéisme en classe. Par ailleurs, la réforme des formations prévoit leur adaptation au plus près du terrain et des besoins. Il est en effet nécessaire d'offrir des formations plus adaptées aux besoins des enseignants.

Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que les enseignants doivent aller se former pendant les vacances. Considérant les conditions dans lesquelles ils travaillent, je vous invite à voir dans quel état sont les enseignants à la fin des périodes de travail. On ne peut pas leur dire d'aller se former plutôt que de se reposer et de préparer leurs cours pour la reprise : c'est inacceptable !

Ce n'est absolument pas ce que j'ai dit : vous mentionniez tout à l'heure la volonté des professeurs de pouvoir rester devant leurs élèves, de pouvoir faire cours et de ne pas s'absenter. Je rappelle qu'il est possible pour les enseignants de se former en dehors des heures de cours : je ne fais que rappeler la règle.

Il faudrait que les formations soient comprises dans le temps de service et qu'il y ait suffisamment de remplaçants pour permettre aux enseignants d'aller se former.

La situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) est épouvantable. Celle des élèves dont ils ont la charge l'est donc aussi. Selon le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), il manquait, à la rentrée dernière, au moins un AESH dans 44 % des établissements. Bien souvent, les AESH se trouvent contraintes – car ce sont très majoritairement des femmes – de prendre en charge jusqu'à cinq ou six enfants, dont elles ne peuvent s'occuper correctement. Si on peine à en recruter, c'est enfin parce qu'elles touchent un salaire de misère – 800 euros en moyenne.

L'amendement II-CF769 tend à sécuriser ces personnels en les titularisant et à créer, à cet effet, un corps de fonctionnaires d'AESH. Avec l'amendement II-CF751, nous demandons, en outre, d'en recruter davantage pour augmenter leur nombre.

La situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap est une question très importante ; il faut encore travailler à leur professionnalisation et à l'amélioration des conditions de leur recrutement. Les efforts réalisés en faveur de l'école inclusive depuis cinq ans ont permis une progression de 55 % du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés. On compte désormais une AESH pour huit enseignants. L'objectif du ministère est de faire de l'accompagnement des élèves en situation de handicap une véritable profession.

Depuis 2017, la situation des AESH s'est profondément transformée. On a cessé de recourir aux contrats aidés ; on recourt exclusivement, désormais, au contrat d'AESH, renouvelable une fois avant la signature d'un CDI et, à compter de 2023, toutes les créations de postes se feront sur le titre 2 de notre mission, c'est-à-dire avec un contrat signé par le recteur.

Il ne me paraît pas nécessaire, à ce stade, de créer un corps spécifique. Nous devons travailler, avec les départements, à simplifier la procédure de notification des MDPH. Il faut aussi réfléchir à la question du temps de travail des AESH, qui ont du mal à atteindre trente-cinq heures avec une présence en classe de vingt-quatre heures. Or on ne peut pas leur appliquer le même régime qu'aux enseignants, puisqu'il n'y a pas de sujétion de service en dehors de ces vingt-quatre heures de présence auprès de l'élève. Il faut mieux définir le métier des AESH et leur confier de nouvelles missions, ce qui entraînera une extension de leur temps de travail, donc de leur rémunération.

En Seine-Saint-Denis, la situation des AESH et des enfants qui ont droit à un accompagnement est dramatique. On ne trouve pas d'AESH et, quand on en trouve, elles sont tellement mal payées, elles ont des statuts tellement précaires, qu'elles ne restent jamais longtemps. Contrairement à vous, je crois qu'il est urgent de créer un corps de fonctionnaires si on veut améliorer l'intégration des enfants en situation de handicap.

J'ai adressé une question écrite au ministre de l'éducation nationale au sujet des AESH, je l'ai interpellé lors de sa visite à Toulouse et je n'ai eu aucune réponse.

Aucun des amendements que nous déposons n'est jamais adopté. Nos discussions sont intéressantes, mais nous ne sommes pas là pour palabrer : notre rôle est aussi de prendre des décisions. Je ne vois pas se dessiner la majorité de compromis qu'a vantée la Première ministre. J'espère qu'elle va enfin apparaître à l'occasion de cette discussion sur le statut des AESH. La députée que j'ai remplacée, Mme Catherine Osson, nous disait en 2019 que la transformation de l'ensemble des postes d'AESH en contrat stable avait été inscrite dans le PLF pour 2020. On s'attendait donc à ce que l'ensemble des postes d'AESH passent dans le titre 2. Or, à l'heure actuelle, 35 000 équivalents temps plein (ETP) sont toujours hors du titre 2, c'est-à-dire impossibles à contrôler.

On a généralisé les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) mais, dans ma circonscription, les professionnels de la filière me font part de leurs craintes. Les AESH doivent désormais suivre énormément d'enfants et ils n'y arrivent pas, si bien que de nombreuses familles font le choix d'envoyer leur enfant en Belgique, où il bénéficie d'une meilleure prise en charge. Ce n'est pas normal.

J'ai été CPE l'année dernière dans un établissement de Saint-Denis : il y manquait cent heures d'AESH. Ce n'est pas parce qu'on n'arrivait pas à en recruter, mais parce que le rectorat ne voulait pas ouvrir de postes. Un PIAL a été monté, mais c'est une vraie usine à gaz. Des familles ont attendu un an, voire un an et demi, la notification de la MDPH. Faire une demande d'accompagnement, c'est le parcours du combattant : il faut constituer un énorme dossier et les familles, souvent précaires, doivent être accompagnées par les CPE et les enseignants. Au bout d'un an et demi, on reçoit enfin une notification pour huit, dix ou vingt heures, mais il ne se passe rien. Certains élèves entrent en sixième avec une notification et quittent le collège en troisième sans avoir jamais vu un AESH. Il faut absolument créer des postes et revaloriser les salaires des AESH pour rendre ce métier plus attractif.

La situation des AESH est une question très importante, et j'en parle avec d'autant plus d'émotion que je suis le grand-père d'un enfant en situation de handicap, qui a besoin d'un accompagnement.

Nous avons fait beaucoup, au cours de la précédente législature, et je suis moi-même monté au créneau à plusieurs reprises, pour améliorer la situation des AESH. Il y a encore quelques années, ces personnels étaient dans une très grande précarité, sans aucune perspective d'avenir, et il était très difficile de les recruter, notamment en milieu rural. Il faut sans doute leur consacrer davantage de moyens, mieux organiser les choses au niveau des académies et offrir davantage de perspectives à ces personnels, mais on ne peut pas dire que rien n'a été fait. Mme Catherine Osson a fait un travail remarquable. Ce qui est vrai, c'est qu'il faut beaucoup trop de temps pour obtenir une notification de la MDPH : il faut revoir cette organisation. Pour ma part, je trouve que le PIAL est un dispositif vraiment intéressant, notamment en milieu rural.

L'objectif de ces différents amendements me paraît tout à fait louable et je suis très favorable à la création d'un corps de fonctionnaires. La seule chose que je regrette, c'est que nos collègues aient fait le choix de prendre les crédits nécessaires dans le programme Enseignement privé du premier et du second degrés. Nous pourrions soutenir ces amendements en séance s'ils étaient financés autrement. Je sais que la lutte contre l'enseignement privé est une marotte de la NUPES, mais ce n'est pas le meilleur moyen d'obtenir un consensus autour de ce sujet, qui le mérite pourtant amplement.

Je répète qu'énormément d'efforts ont été faits pour permettre aux élèves en situation de handicap d'être scolarisés en milieu dit ordinaire. Depuis cinq ans, 80 000 enfants supplémentaires ont été scolarisés, avec 30 000 ETPT.

On a déjà un quasi-corps d'AESH, puisque le décret de juin 2021 a introduit une grille indiciaire et une revalorisation automatique. Les AESH qui ne sont pas encore payés sur le titre 2, c'est-à-dire par les rectorats, sont celles et ceux qui n'ont pas signé de CDI : ils sont encore dans cette phase précontractuelle où ils peuvent enchaîner deux contrats de trois ans avant de pouvoir signer un CDI. On est vraiment sur la voie de la pérennisation du métier d'AESH. Il reste beaucoup à faire, notamment pour réduire les inégalités géographiques, mais il faut reconnaître qu'un effort important a été fait depuis plusieurs années, à hauteur de 1,5 milliard, pour l'inclusion des élèves en situation de handicap dans notre pays.

Je vous assure que, concrètement, on est très loin de la situation que vous décrivez.

Un « quasi-corps de fonctionnaires », moi, je ne sais pas ce que c'est.

Nous proposons de fixer à vingt-quatre heures la quotité horaire correspondant à un temps plein pour les AESH. Ils subissent trop souvent un temps partiel contraint, ce qui explique leur très faible rémunération. Qui peut vivre avec 800 euros ? Fixer le temps plein à vingt-quatre heures et faire évoluer la rémunération en conséquence permettrait de régler en grande partie les difficultés de recrutement. Vous dites que des efforts financiers importants ont été faits, mais on n'en voit pas les effets sur le terrain, et nous n'avons aucun moyen de les vérifier dans les lignes budgétaires.

J'ai parlé de « quasi-corps », parce que le statut de la fonction publique ne permet pas d'imposer un temps partiel. Il parait problématique de payer les AESH trente-cinq heures si elles ne travaillent que vingt-quatre heures. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Ce n'est pas équitable vis-à-vis des autres personnes qui travaillent trente-cinq heures dans l'école. Ce que nous préconisons, c'est d'accroître le temps de travail des AESH, en leur confiant d'autres missions, en lien avec les collectivités territoriales et les enseignants, pour faire en sorte que leur rôle soit plus important, à la fois dans l'école et dans la société.

Nous sommes tous d'accord pour dire que le statut d'AESH manque d'attractivité et est synonyme de précarité, avec une rémunération moyenne de 800 euros par mois et un temps partiel contraint. Mais il faut aussi voir le chemin qui a été parcouru, avec l'amélioration de la formation et la généralisation du CDI. Nous sommes au milieu du gué.

En attendant d'avoir une véritable formation et des emplois à plein temps, il paraît nécessaire de procéder à une revalorisation salariale. Nous proposons de revaloriser de 10 % les crédits pour la rémunération des AESH.

Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l'accompagnement du temps méridien, aussi bien dans les écoles publiques, que dans les écoles privées sous contrat. Dans le public, ce sont les collectivités qui peuvent décider de recruter des AEHS, mais toutes ne le font pas. Dans les établissements privés sous contrat, c'est l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (Ogec) qui gère la cantine. Beaucoup d'enfants ne sont pas scolarisés, du fait des difficultés que pose le temps méridien. Un conventionnement entre l'État et les collectivités pourrait être une solution.

Nous proposons également d'augmenter les salaires des AESH de 10 %.

Si j'ai bien compris, vous proposez de porter le temps de travail des AESH à trente-cinq heures en leur confiant des missions supplémentaires. Alors que ces personnels ont déjà des conditions de travail assez démentielles et à la limite du supportable, vous proposez de les alourdir encore. On marche sur la tête.

Il faut continuer de travailler à la professionnalisation du métier d'AESH. Je répète qu'il me paraît souhaitable d'envisager un élargissement de leur mission, avec un temps de travail dont on peut encore discuter. En augmentant le nombre d'AESH, comme nous le faisons, nous pourrons déjà alléger les contraintes de celles et ceux qui doivent s'occuper de plusieurs enfants.

Madame Dupont, la majorité à laquelle vous apparteniez sous le précédent quinquennat a fait beaucoup, en introduisant la grille indiciaire qui a représenté, concrètement, 650 euros de plus par an pour les AESH. Le PLF pour 2023 propose aussi que les AESH qui exercent en réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient de la même prime que les enseignants. Je vous invite donc à retirer votre amendement, et j'émettrai un avis défavorable sur le II-CF733.

Nous préférerions voir adopter l'amendement II-CF733, mais nous voterons pour le II-CF648, car il va dans le bon sens. J'aimerais préciser deux choses : d'abord, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Par ailleurs, les AESH devraient tous, selon nous, relever du titre 2.

Il ne suffira pas d'augmenter le salaire des AESH pour régler tous les problèmes : c'est une manière un peu facile de se donner bonne conscience. Je ne pense pas qu'une augmentation de salaire réglera, par exemple, les problèmes de recrutement massifs qu'on rencontre dans les territoires ruraux. Il faut travailler à leur professionnalisation, améliorer leurs conditions de travail, leur donner des perspectives de carrière. La question de la rémunération est seulement un des aspects de la question.

Cher collègue, dans la mesure où nous faisons partie de cette catégorie de Français dont les revenus ont augmenté mécaniquement avec la revalorisation du point d'indice, je trouve un peu choquant de dire qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les salaires de ces personnes qui sont payées au lance-pierres.

Pour ma part, j'ai plutôt mauvaise conscience quand je propose une augmentation de 10 % pour des gens qui gagnent 800 euros par mois. Il faut mieux former ces professionnels et aller vers un service de trente-cinq heures mais, en attendant, il est urgent de revaloriser leurs salaires.

Afin d'augmenter le nombre d'AESH, nous proposons de transférer 115 millions de l'action 09 Fonctionnement des établissements du programme 139 vers le programme 230 Vie de l'élève. Il est urgent de recruter des AESH ; la situation des familles qui en ont besoin est insupportable.

Avis défavorable. Il est déjà prévu de créer 4 000 postes d'AESH à la rentrée prochaine, en plus des 4 000 qui ont été créés à cette rentrée.

De plus en plus d'enfants bénéficient d'un accompagnement à titre mutualisé (AESH-m). Un AESH peut ainsi être amené à se déplacer d'un établissement à un autre, ce qui est à la fois contraignant et coûteux. Nous proposons d'assurer la prise en charge de tous les déplacements des AESH et d'augmenter leurs indemnités kilométriques, en transférant 6,7 millions de l'action 06 Politique des ressources humaines du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale vers l'action 03 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l'élève.

Avis défavorable. Une enveloppe de 1,5 million est déjà prévue pour prendre en charge les frais de déplacement des AESH lorsqu'ils sont en formation et lorsqu'ils exercent dans différents établissements scolaires. Ce montant intègre la revalorisation des indemnités kilométriques au 1er janvier 2022. Je rappelle en outre que les AESH, comme tous les Français, bénéficient des mesures prises par le Gouvernement pour atténuer la hausse du prix des carburants.

Il y a eu un consensus au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour dire qu'il fallait donner ce coup de pouce supplémentaire aux AESH.

Il s'agit d'augmenter les bourses des collèges et des lycées pour que leur évolution suive l'inflation. Il faut venir en aide aux familles qui sont touchées de plein fouet par l'envolée des prix, qui sont littéralement prises à la gorge, qui doivent choisir entre manger et payer leur loyer et qui n'ont souvent même pas assez d'argent pour acheter les fournitures scolaires de leurs enfants. Il faudrait, a minima, que l'évolution des bourses suive celle des prix.

Nous avons revalorisé les bourses des collèges et des lycées de 4 % au 1er septembre 2022 pour aider les élèves les plus défavorisés et leurs familles à faire face à l'inflation. Le PLF pour 2023 prend en compte cette augmentation, avec une enveloppe de 835 millions. Je précise que la baisse de dotation que vous avez peut-être notée est seulement liée à la baisse du nombre d'élèves.

Je signale également que les crédits alloués aux fonds sociaux sont préservés, alors même qu'ils sont sous-consommées chaque année. Nous devons lutter contre le non-recours à ces crédits, qui doivent permettre aux élèves et à leurs familles de faire face aux situations difficiles. On pourrait évoquer aussi d'autres mesures prises par le Gouvernement : la revalorisation des prestations familiales, la prime de rentrée pour les ménages les plus modestes, qui a été augmentée de 100 euros et de 50 euros par enfant, ou encore le bouclier tarifaire. Bref, nous aidons les familles dans cette situation économique difficile.

Vous parlez d'une revalorisation de 4 %. Faut-il vous vous rappeler le montant de l'inflation ? Faut-il aussi vous rappeler la situation des familles dont je vous parle ? Vous faites état de la revalorisation de toute une série de prestations, mais elle reste inférieure au niveau de l'inflation. La situation de la majorité de la population de ce pays se dégrade de manière continue. Des millions de Français sont littéralement pris à la gorge. Ce n'est pas de la charité qu'on demande !

Cher collègue, une hausse de 4 %, ce n'est peut-être pas suffisant, mais vous ne l'avez même pas votée. Vous avez voté contre.

Nous demandons l'augmentation des moyens de la médecine scolaire. Depuis 2017, on compte 30 % de médecins et 11 % d'infirmiers et infirmières en moins dans le milieu scolaire, soit un médecin pour 12 572 élèves et un infirmier ou une infirmière pour 1 300 élèves. Comment, dès lors, prendre en charge les enfants qui subissent des violences physiques, psychologiques ou sexuelles dans les sphères scolaire ou familiale ? Comment lutter contre les inégalités sociales de santé ?

Chaque année, mon établissement scolaire se mobilisait, parce qu'il n'y avait ni infirmière, ni assistante sociale. Nous avons été reçus par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et par le recteur, qui nous ont dit qu'il fallait s'adresser à Bercy, parce que les rémunérations ne sont pas assez attractives. Faute de personnel médical, ce sont les CPE ou les personnels de la vie scolaire qui sont obligés de gérer des situations de violences intrafamiliales auxquelles ils n'ont pas été formés.

Des mesures ont été prises, dès 2017, pour revaloriser la carrière des médecins de l'éducation nationale. Je pense à la création d'un troisième grade, à l'amélioration du taux de promotion de la première classe, à la fixation d'un taux de promotion à la nouvelle hors classe tenant compte de l'importance du nombre de personnes promouvables, ou encore à la revalorisation de l'indemnité des médecins exerçant en REP.

En 2022, avec le réexamen du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep), c'est-à-dire de la bonification indiciaire, les médecins scolaires ont bénéficié d'une revalorisation forfaitaire de 3 000 euros annuels bruts. En 2023, la revalorisation de la filière médico-sociale se poursuivra, avec de nouvelles mesures de revalorisation pour les médecins et les infirmiers ; une enveloppe de 6,8 millions est prévue à cet effet. Au plan national, s'il suffisait, pour résorber les déserts médicaux, de mettre de l'argent en plus, on aurait tous davantage de médecins. Ce qu'il faut, c'est mieux informer les étudiants en médecine pour susciter des vocations pour la médecine scolaire.

Vous n'avez parlé presque que des médecins, mais l'urgence est de trouver des infirmiers et des infirmières scolaires, car ils ont un rôle pivot en matière de prévention, d'éducation à la sexualité, d'éducation civique, mais aussi en cas de violences intrafamiliales. Or les infirmiers et infirmières scolaires sont encore moins bien payés que ceux de l'hôpital public. Il faut revaloriser leur salaire en urgence.

En Seine-Saint-Denis, il existe des postes d'infirmières, mais on ne trouve personne, tellement c'est mal payé. Le recteur lui-même dit que les conditions qui sont offertes aux infirmières ne permettent pas de recruter du monde. C'est la même chose pour les psychologues et les médecins scolaires, ce qui pose des problèmes que personne ne peut contester. J'appuie fortement cet amendement.

Il est clair que la santé à l'école est une question primordiale – on l'a vu pendant la crise sanitaire. C'est un facteur de réduction des inégalités et de repérage précoce des troubles chez les enfants. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a une marge de progrès en la matière. Du point de vue strictement budgétaire, 589 millions seront consacrés à la médecine scolaire en 2023, ce qui représente une augmentation de 40 millions par rapport à 2022.

Il s'agit de rétablir les crédits des actions éducatives complémentaires aux enseignements, à hauteur d'un million d'euros. Les crédits sont en effet en baisse alors que de telles actions sont essentielles à la vie des élèves. À l'heure où la priorité affichée par le Gouvernement en cette rentrée est d'accroître l'activité physique des élèves, nous ne comprenons pas cette évolution.

Avis défavorable. Il n'y a pas de baisse des crédits par élève. Compte tenu des évolutions de la démographie scolaire, les droits de tirage des collectivités sur le fonds destiné à soutenir les activités périscolaires sont moindres, ce qui conduit à un ajustement de 1 million d'euros. En revanche, les crédits éducatifs augmentent, qu'il s'agisse des vacances apprenantes, du pass culture – à hauteur, respectivement de 12 et 6 millions d'euros –, des moyens pour le développement des politiques éducatives territoriales en faveur des élèves ou du fonds d'innovation pédagogique, qui n'est pas inscrit dans cette mission mais a vocation à y être pérennisé, en fonction des tirages qui auront lieu, et qui permettra de prendre en charge des dépenses pour des projets éducatifs, culturels et sportifs au sein des établissements.

Nous avons déposé une série d'amendements concernant l'enseignement agricole, pour lequel nous proposons d'augmenter les moyens. Comme l'a indiqué le Conseil économique, social et environnemental, il faut « garantir la sécurité alimentaire dans les prochaines décennies, assurer le dynamisme des zones rurales et réussir les transitions écologique, climatique, énergétique, économique et sociale ». Plusieurs organisations soulignent que pour atteindre ces objectifs, il faudrait installer 40 000 agriculteurs par an. Nous avons donc un besoin de formation, qui nécessite une revalorisation de l'enseignement agricole. L'amendement II-CF779 demande ainsi un transfert de 225 millions d'euros venant de l'enseignement privé. L'amendement suivant est de repli.

Je pense, comme vous, que l'enseignement technique agricole est une filière dont la France peut être fière, car elle prépare les jeunes à des métiers d'avenir et du développement durable qui sont essentiels pour la transition écologique et la souveraineté alimentaire. Je salue donc les campagnes de communication et d'orientation réalisées auprès des jeunes par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep). Il faut promouvoir ces filières qui subissent une baisse démographique, alors que nous avons les moyens d'accueillir davantage d'élèves. Il n'est pas nécessaire d'ouvrir des places supplémentaires : il faut, au contraire, augmenter la demande pour faire monter en puissance cet enseignement. Par conséquent, avis défavorable aux amendements.

La meilleure façon de faire ce que vous dites est d'augmenter les moyens affectés à l'enseignement agricole, car ils sont en réalité insuffisants. Les objectifs que vous affichez ne pourront pas être atteints sans revalorisation de l'enseignement agricole.

L'enseignement agricole a été mis à mal au cours de la dernière période. Entre 2019 et 2022, 196 postes d'enseignants ont été supprimés. Cet amendement reprend une proposition d'un syndicat important de l'enseignement agricole qui demande le rétablissement des moyens supprimés durant le quinquennat précédent.

Je suis désolé de vous contredire mais il n'y a eu aucune fermeture de classe dans l'enseignement technique agricole, même s'il a connu des baisses de postes en 2019. C'était dû à des modifications des maquettes pédagogiques concernant les seuils de dédoublement et les cours communs dans certaines matières pour les classes de petit effectif. L'objectif était de garder toutes les possibilités structurelles pour permettre une augmentation de la demande.

Par ailleurs, je ne veux pas abuser de ce genre d'arguments mais je relève que vous voulez prendre des moyens à l'enseignement privé du premier et du second degrés – je n'y vois toutefois rien d'idéologique car il y a aussi du privé dans l'enseignement technique agricole ; en revanche, quand on prend des moyens au soutien à la politique de l'éducation nationale, cela touche notamment les équipes Valeurs de la République, qui sont chargées du respect de la laïcité et des valeurs de notre pays dans les établissements scolaires.

Il s'agit, là encore, de rétablir les moyens de l'enseignement agricole, afin de garantir une offre minimum d'enseignements facultatifs.

Vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de fermetures de classes, monsieur le rapporteur spécial. Or ce n'est pas de cela que je parlais mais de la suppression de 196 postes dans les schémas d'emplois – tout le monde peut le vérifier.

C'est la preuve qu'on peut parfois faire autant, voire mieux, avec moins. Encore une fois, il n'y a eu aucune fermeture de classe, et l'enseignement technique agricole est prêt à accueillir plus d'élèves. Le ministère de l'agriculture en fait la promotion auprès des jeunes, notamment par des parcours dans les établissements scolaires.

Faire plus avec moins, ce n'est pas forcément mieux. Cette logique explique aussi pourquoi des milliers et des milliers de personnels soignants ont quitté nos hôpitaux. On commence à vivre le même phénomène dans l'éducation nationale.

Dans le même ordre d'idées, cet amendement vise à rétablir au moins quinze emplois à temps plein pour assurer les dédoublements obligatoires. Je n'ai pas le sentiment de demander la lune.

Nous demandons une augmentation de 4,6 millions d'euros des crédits de l'action Aide sociale aux élèves et santé scolaire du programme 143, notamment pour les boursiers de l'enseignement agricole.

Je comprends que vous portiez une attention particulière aux élèves de l'enseignement technique agricole, d'autant qu'ils comptent une forte proportion d'internes, qui étudient souvent loin de chez eux. Néanmoins, le ministère de l'agriculture, qui pilote ce programme, dimensionne ses aides aux besoins des élèves, notamment en matière de bourses, avec la volonté que les crédits d'action sociale soient consommés, comme pour les autres élèves. Avis défavorable.

Les bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole sont en baisse de 4,6 millions d'euros. Elles sont destinées aux élèves dont les ressources familiales sont insuffisantes pour leur permettre d'entreprendre ou de poursuivre des études. Il n'est pas acceptable de réduire ces crédits sans la moindre justification dans les bleus budgétaires, et encore moins au milieu d'une crise énergétique qui va affecter durement les familles les plus précaires, souvent éloignées des établissements, ce qui représente des frais supplémentaires. Vous avez parlé d'un reliquat, monsieur le rapporteur spécial : on pourrait l'utiliser si les assistants sociaux, les infirmières et les personnels d'éducation étaient en nombre suffisant pour pouvoir accompagner les familles.

Il ne me semble pas que l'enseignement technique agricole souffre d'un manque d'encadrement. La vie scolaire de ces élèves nous tient à cœur. Par ailleurs, je redis que la dotation prévue est adaptée aux besoins estimés, compte tenu de la démographie scolaire dans les établissements, et je n'ai aucun doute sur le fait que les crédits seraient augmentés si davantage d'élèves devaient en avoir besoin. Avis défavorable.

Cet amendement vise à créer des brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) en agroforesterie. Cette pratique permet d'améliorer les rendements agricoles de manière significative, de lutter contre l'érosion des sols et d'assurer la production de bois – et donc la diversification des revenus des exploitations. Les arbres servent également d'abris pour les animaux, limitent le ruissellement et contribuent à la préservation des paysages. Le développement de l'agroforesterie sur le territoire français ne peut se réaliser que par la formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce à l'aide de conseillers techniques.

C'est exact, il faut développer le conseil, la formation et la promotion de l'agroforesterie. Néanmoins, il existe déjà un BTSA intitulé gestion forestière, dans les programmes duquel la question de l'agroforesterie est de plus en plus intégrée. C'est notamment le cas dans la Drôme, département de Mme Pochon, et à Aurillac, où un BTSA inclut de nombreuses heures consacrées à l'agroforesterie. Cette formation existant, à mon sens, l'amendement est satisfait. Vous savez aussi qu'il y a un plan national de développement de l'agroforesterie, qui a été mis en place en 2015 et qui se poursuit. La mission France relance avait, par ailleurs, permis de développer un plan Plantons des haies, à hauteur de 50 millions d'euros.

Nous proposons, par les deux premiers amendements, d'augmenter de 10 % la rémunération des enseignants. En effet, l'augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des fonctionnaires ne suffit pas à compenser les pertes induites par l'inflation, dont tout indique qu'elle va se poursuivre et s'aggraver. Au début des années 1980, un enseignant commençait sa carrière avec l'équivalent de 2,3 fois le SMIC. Aujourd'hui, c'est deux fois moins. Ce simple chiffre donne une idée des raisons pour lesquelles on ne se bouscule pas au portillon pour passer les concours de recrutement.

L'amendement II-CF754 tend à augmenter de 4,7 % la rémunération des enseignants, même si ce n'est qu'un pis-aller.

L'amendement II-CF704, pour sa part, vise à assurer une hausse de 30 % des salaires des enseignants au 1er janvier 2023. Les mesures de revalorisation, bien insuffisantes, qui ont été annoncées devraient seulement s'appliquer en septembre 2023. Il faudrait donc attendre encore un an. Je rappelle en outre que la revalorisation serait de 172 euros brut en moyenne, ce qui est vraiment très loin des 10 % annoncés, et qu'elle ne vaudrait que pour certains, comme le ministre de l'éducation nationale l'a récemment confirmé. Une revalorisation plus conséquente s'impose, sans quoi on ne se donnera pas les moyens de régler un problème que tout le monde dans cette commission s'accorde à reconnaître et à déplorer.

Vous avez raison : en ce qui concerne l'augmentation du traitement des enseignants, la revalorisation du point d'indice n'est pas suffisante. C'est pourquoi le ministre a annoncé une enveloppe de quasiment un milliard d'euros supplémentaires pour la rentrée 2023, qui sera augmentée en année pleine, jusqu'à 3,7 milliards, pour accroître la rémunération des enseignants.

S'agissant des difficultés de recrutement, je souligne au passage que la rémunération n'est pas le seul facteur d'attractivité. Il y a aussi la formation, qui doit être mieux adaptée, la lutte contre l'isolement au travail, la constitution de véritables communautés éducatives et la reconnaissance sociale, de la part des familles et des élèves. Ce sont des enjeux sur lesquels nous devons travailler pour redonner du sens au métier d'enseignant dans notre pays. Il faut également regarder ce qui se passe chez nos voisins européens : les salaires des professeurs y sont parfois plus élevés, mais on constate tout de même des problèmes d'attractivité, liés aux enjeux que je viens d'évoquer.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

Cet amendement concerne un aspect des mesures annoncées par le ministre de l'éducation nationale : nous demandons que l'augmentation des rémunérations des enseignants ne soit pas conditionnée à la réalisation de tâches supplémentaires. Cela fait des années que cette logique est mise en œuvre et que l'on impose ainsi aux enseignants des tâches extérieures à leurs missions statutaires. On leur demande de faire de l'encadrement et de l'aide à l'orientation, ce qui n'est pas leur métier et les conduit parfois à improviser, à bricoler, pour rester poli. Cet empilement de tâches supplémentaires contribue grandement à rendre le métier d'enseignant de plus en plus difficile. Ce qui est proposé, en réalité, est de travailler plus, non pas pour gagner plus mais pour perdre moins. Nous demandons que le montant alloué à ces missions supplémentaires, soit 300 millions d'euros, soit affecté à la hausse des rémunérations de l'ensemble des enseignants.

Cela fait, effectivement, des années que des enseignants donnent davantage que leur temps d'enseignement, pour les élèves, par exemple en matière d'accompagnement, et ne sont pas gratifiés à hauteur de ce qu'il faudrait. L'enveloppe de 300 millions prévue dans le cadre du pacte de revalorisation des enseignants est une manière de valoriser, de manière sonnante et trébuchante, des missions déjà effectuées, en plus de permettre à celles et ceux qui le souhaitent, dans le corps enseignant, d'effectuer des missions supplémentaires pour gagner davantage et augmenter encore leur rémunération, au-delà des 10 % annoncés. Je propose de laisser toute sa chance à cette mesure qui sera discutée dans les prochains mois avec les organisations syndicales. Je souhaite que le dialogue puisse être fructueux et que le pacte avec les enseignants méritants et investis dans les établissements scolaires soit mis en œuvre. Avis défavorable à l'amendement.

Vous êtes, en fait, en train de nous expliquer que le fait qu'on manque d'infirmières, d'assistantes sociales, de psychologues scolaires et de tout à l'école est une situation dont il faudrait s'accommoder. Vous avez parlé d'enseignants méritants, mais ils le sont tous. Je refuse de diviser, de faire le tri entre des enseignants qui seraient méritants et d'autres qui ne le seraient pas. Ils sont tous confrontés à une situation de pénurie et de manque de postes dans toutes les catégories de personnels, et ils sont donc contraints de faire avec très peu, de bricoler. Votre argumentaire, pardonnez-moi, ne tient pas la route.

Je ne veux pas entrer dans un débat polémique. Nous devons valoriser des enseignants qui donnent de leur temps, qui s'organisent pour être présents auprès des élèves en dehors de leurs cours. Il faut reconnaître ces missions et les encourager. C'est important pour la vie scolaire et pour les performances des élèves. Nous voulons une école où ils réussissent, ce qui implique une proximité avec les enseignants qui va parfois au-delà du temps des cours.

Cet amendement de repli tend à augmenter la rémunération des AED, les assistants d'éducation, en préprofessionnalisation, qui se destinent à devenir professeurs. Nous sommes confrontés à une très grave crise de recrutement dans l'éducation nationale : le vivier des candidats s'est tari. Il faut donc donner des perspectives aux jeunes déjà impliqués dans le fonctionnement du service public, pour qu'ils puissent préparer les concours dans de bonnes conditions, les réussir et devenir professeurs.

La rémunération des AED est faible : elle est même inférieure au seuil de pauvreté. Nous proposons de porter cette rémunération, aujourd'hui comprise entre 700 et au mieux 1 000 euros par mois, à 1 102 euros par mois, soit 60 % du revenu médian et le niveau de l'allocation d'autonomie que nous défendons depuis l'élection présidentielle.

Je n'osais pas dire que c'était un retour du programme de la NUPES, mais vous l'avez indiqué vous-même, et je vous en remercie.

Les AED en parcours de préprofessionnalisation sont des étudiants. La rémunération qu'ils perçoivent au titre de leur travail en tant qu'AED est un complément financier qui ne rémunère que les heures effectuées au sein des établissements, de l'ordre de huit heures par semaine. J'ajoute que les AED en parcours de préprofessionnalisation ont bénéficié de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et de toutes les mesures en faveur des étudiants. Avis défavorable.

Ce n'est pas parce que cela figure dans le programme de la NUPES que ce n'est pas bon… Par ailleurs, c'est un peu la même question que les difficultés pour recruter et maintenir en poste les AESH. La rémunération est un élément qui compte. Je soutiens donc vraiment cet amendement.

L'amendement II-CF709 vise à faire respecter un principe fondamental de l'école publique, qui est celui de la gratuité. Si l'école doit être gratuite, c'est parce qu'elle est obligatoire. Or elle n'est pas réellement gratuite aujourd'hui : les frais de scolarité représentent une charge importante pour les familles, qui va d'environ 500 euros par an pour un enfant en maternelle à plus de 1 500 euros pour un élève dans la voie professionnelle au lycée.

Cette situation, dans laquelle l'école n'est pas véritablement gratuite, pose la question de l'égalité d'accès à l'éducation, y compris les sorties scolaires, auxquelles bon nombre de familles renoncent par manque de moyens.

La gratuité réelle de l'éducation coûterait à peu près 7 milliards d'euros, montant qu'on peut mettre en regard des recettes de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, que vous vous apprêtez à supprimer alors qu'elle représente environ 8 milliards. Nous aurions donc tout de suite les moyens de financer la mesure de justice sociale, d'égalité, que nous proposons pour le bien de tous nos élèves.

J'en viens à nos amendements de repli. Si nous ne parvenons pas à trouver une majorité afin d'assurer la gratuité réelle de l'éducation pour tous les élèves, peut-être pouvons-nous en trouver une pour les élèves de l'éducation prioritaire – cela représente moins d'un milliard d'euros –, pour ceux des réseaux d'éducation prioritaire renforcés, les REP+, ce qui coûterait 300 millions d'euros, soit le montant de la niche fiscale du soutien scolaire à l'enseignement privé que vous avez développée dans la première partie du PLF, ou au moins pour les élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le ministre délégué Olivier Klein a déclaré ceci le 26 août : « J'ai envie, avec le ministre de l'éducation nationale, de travailler pour la rentrée 2023 à une procédure qui ferait que, dans les quartiers populaires en tout cas, les enfants aient tous leurs fournitures » – il parlait de rendre gratuites les fournitures scolaires, objectif que je partage.

Il existe un autre principe constitutionnel très important dans notre pays : l'autonomie des collectivités territoriales. Or ces amendements font beaucoup appel à des compétences qui relèvent des collectivités territoriales. Je crois que vous siégez toujours au sein d'un conseil régional : vous savez donc pertinemment comment cela fonctionne, notamment pour les aides qui peuvent être mises en place par les collectivités, comme le quotient familial dans la restauration scolaire.

Je constate que peu de collectivités ont mis en place des cantines gratuites ou apportent un soutien pour les livres scolaires. Nous nous apprêtons en revanche à renforcer les fonds sociaux, qui relèvent de cette mission budgétaire et sont actuellement sous-consommés.

Avis défavorable à cette série d'amendements qui ne me paraissent relever ni de la compétence de l'État ni même de cette mission budgétaire.

Nos amendements ne tendent en aucun cas à nous substituer aux collectivités, mais à faire en sorte que l'État leur apporte un soutien financier pour leur permettre de mettre en œuvre les compétences qui leur sont confiées, qu'il s'agisse des communes, des départements ou des régions, qui se trouvent dans une situation financière difficile. Ne biaisons pas. Ces amendements sont parfaitement clairs : chacun y est à sa place et dans son rôle, mais aura des moyens pour pouvoir mener les politiques publiques.

Il est possible de débattre, et nous le faisons souvent, du niveau du soutien financier de l'État pour des compétences qui ont été transférées aux collectivités territoriales, mais il est ici question de compétences quasiment historiques des collectivités, pour lesquelles ces dernières font des choix politiques. Si elles souhaitent assumer ces choix, elles peuvent le faire. Respectons leur autonomie de gestion.

Nous sommes attachés à l'école publique, et nous constatons qu'il existe des déserts en la matière. Dans le département de la Vendée, 65 communes ne disposent d'aucune école publique : elles ont seulement des écoles privées. Cette situation est une entrave à l'accès des familles à l'école publique. C'est pourquoi nous proposons de créer un fonds qui permettra de financer un plan de construction d'écoles publiques dans les déserts actuels.

S'il n'y a pas d'écoles dans un territoire, c'est vraisemblablement parce qu'il n'y en a pas besoin ou qu'on ne peut pas justifier leur maintien. Sinon, les élus doivent s'adresser à l'État, qui a déjà mis à la disposition des collectivités territoriales de nombreux dispositifs de soutien à l'investissement dans le bâti scolaire.

En 2020, les investissements spécifiques au bâti scolaire réalisés par les collectivités locales ont été évalués à 8,3 milliards d'euros – 3,7 milliards pour les communes, 1,9 milliard pour les départements et 2,7 milliards pour les régions. Des subventions ont été engagées pour accompagner ces investissements dans les bâtiments éducatifs, de l'ordre de 950 millions, par exemple, pour le volet de la rénovation énergétique, et de 114 millions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

L'État déploie des moyens, en dehors de cette mission budgétaire, pour soutenir les collectivités qui veulent investir dans leur bâti scolaire. Avis défavorable.

Je suis extrêmement surpris, même si je n'y suis pas élu, par cette stigmatisation du très beau département qu'est la Vendée. Certains territoires ruraux peuvent avoir une histoire qui fait qu'ils comptent depuis de très nombreuses années des écoles privées, très souvent sous contrat, dont les résultats sont d'ailleurs meilleurs que la moyenne nationale. Quand les choses fonctionnent, il vaut mieux ne pas y toucher et se concentrer sur ce qui fonctionne moins bien.

Mon amendement ne vise pas à pointer du doigt un territoire en particulier – d'autres déserts d'écoles publiques existent dans notre pays, par exemple dans le Maine-et-Loire – mais à tenir la promesse de l'école républicaine. Les parents doivent avoir le choix, et je crois d'ailleurs que c'est ce que vous défendez. Dans certains territoires, on ne peut pas accéder à une école publique. Cela paraît inacceptable à ceux qui sont attachés au modèle de cette école, c'est un échec collectif. L'amendement propose simplement d'y remédier, sans porter atteinte à d'autres modèles. Il n'y a là rien de contradictoire avec l'existence des écoles privées sous contrat.

J'ai fait un calcul : tous les amendements que vous avez déposés coûtent plus de 15 milliards d'euros. La CVAE, quant à elle, ne représente que 8 milliards.

Si on ne supprime pas la CVAE, on économise déjà 4 milliards d'euros cette année, et je peux vous donner d'autres pistes. Nous en avons parlé lors des débats sur la première partie du PLF, que nous n'avons pas pu voter en raison du recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous voulons enrayer la fermeture des écoles dans notre pays : il en ferme une par jour depuis à peu près dix ans. L'an dernier, 358 écoles ont ainsi fermé. Les implications sont évidemment importantes en matière d'aménagement du territoire et de désertification. Il y a aussi des implications pour les familles et les élèves, les temps de transport étant allongés, ce qui peut avoir des conséquences sur le plan de la réussite éducative, et des implications du point de vue environnemental, en raison de l'usage d'automobiles, avec l'allongement des distances et des temps de transport, et de l'émission de gaz à effet de serre et de différentes particules polluantes qui ont un impact sur la santé. Nous proposons un plan d'aménagement qui doit permettre qu'aucun élève en France ne soit situé à plus de trente minutes d'une école.

S'agissant de la démographie scolaire, l'engagement de ne pas fermer d'école en milieu rural sans l'accord du maire continuera à être tenu. Par ailleurs, des moyens sont à la disposition des collectivités territoriales pour investir dans le bâti scolaire s'il est nécessaire d'avoir une école pour des raisons démographiques, à l'échelle territoriale. Avis défavorable.

Je rappelle que l'agenda rural prévoit qu'une école ne peut pas fermer sans l'autorisation du maire. Je me demande si les regroupements pédagogiques intercommunaux ne sont pas une réponse à votre amendement et je salue l'action des enseignants qui font un effort considérable pour accueillir des enfants qui ne viennent pas de leur commune. Nous avons fait en sorte que la promesse républicaine soit tenue aussi dans les territoires ruraux : l'école de la République y est bien présente.

Amendement de repli : nous proposons de mettre en place un fonds visant à accompagner les communes en difficultés pour maintenir les écoles publiques ouvertes. La fermeture d'une école a de grandes conséquences pour la vie d'un village ou d'un bourg.

Le fonds d'accompagnement des communes permet d'accompagner les collectivités pour l'entretien du bâti scolaire.

Certes, il faut l'accord du maire pour fermer une école mais l'éducation nationale peut très bien fermer l'ensemble des classes. On nous renvoie à chaque fois au regroupement sans toujours penser à l'intérêt, pour un bon aménagement du territoire, de l'existence d'une école dans les communes où la démographie est dynamique. Lorsqu'on défend les services publics, on permet aux villages de revivre.

Je connais des maires ruraux qui se sont entendus pour que les élèves de troisième cycle de primaire soient accueillis dans les murs du collège voisin. Cela a fait débat, mais l'éducation nationale a accompagné cette initiative. Il faut faire confiance aux élus locaux qui cherchent des solutions pour le bien des enfants. Je suis très favorable, en ce sens, au fonds d'innovation pédagogique, qui permet de soutenir ces projets.

Nous proposons de créer un fonds de soutien aux collectivités locales afin de les aider à financer les coûts supplémentaires qui pèsent sur le transport scolaire en raison de l'augmentation des coûts et de la difficulté à recruter des chauffeurs. Alors que les finances des collectivités sont exsangues, ce soutien permettra de garantir le droit à l'éducation des élèves, quel que soit leur lieu de résidence.

La question de l'attractivité du métier de chauffeur de car scolaire peut être traitée dans un autre cadre. Les collectivités bénéficient d'un bouclier tarifaire, avec la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et les dispositifs de compensation qui sont prévus dans la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Amendement de repli : les moyens de ce fonds seraient consacrés aux communes rurales et aux communes ultramarines.

Nous proposons de créer un fonds de soutien aux collectivités locales afin de les aider à financer la hausse des frais de chauffage des établissements scolaires, liée à l'augmentation du prix de l'énergie. Le président de la région Hauts-de-France a annoncé qu'il envisageait la fermeture des lycées le samedi matin, faute de moyens suffisants.

Je rappelle que la majorité a voté cet été une dotation pour faire face à la hausse des dépenses d'énergie ainsi que la compensation, pour les communes, de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique. Cela satisfait l'ensemble de vos revendications.

Nous proposons de revaloriser de 10 % les salaires des enseignants, comme l'ont promis le Président et le ministre. Les 2 milliards inscrits au budget, rapportés à la masse salariale, ne permettront d'augmenter que de 4 % les salaires. Et même en ajoutant la hausse du point d'indice, de 3,5 %, on est toujours loin du compte. De surcroît, cette revalorisation paraît bien insuffisante eu égard à l'effondrement du pouvoir d'achat des enseignants ces quarante dernières années.

Cette revalorisation de 10 % en moyenne permettra que les enseignants en début de carrière touchent au moins 2 000 euros. Les enseignants en milieu de carrière bénéficieront aussi d'augmentations salariales. L'amendement est largement satisfait. Retrait.

Nous proposons de créer une dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires. En effet, cette disposition salutaire de la loi Egalim coûte cher et les communes la mettent en œuvre lentement.

Les collectivités font beaucoup d'efforts pour favoriser le tri et l'abandon du plastique. Ces dépenses relèvent de leur compétence et n'ont pas vocation à être prise en charge par cette mission.

Le futur fonds d'innovation pédagogique, basé sur une logique de bureaucratisation de l'éducation nationale, mettra en concurrence les établissements et ses procédures seront chronophages pour les enseignants. Nous proposons d'en utiliser les crédits pour revaloriser de 10 % le salaire de tous les enseignants.

Je suis ravi que votre groupe se mette à lutter contre la bureaucratie. Le fonds d'innovation pédagogique sera au contraire un outil très souple d'utilisation. Financé par la mission Investir pour la France de 2030, il a vocation, selon son succès, à entrer dans la mission Enseignement scolaire. Sous une forme expérimentale, il permet déjà aux enseignants de Marseille de présenter à l'inspecteur de circonscription des projets de quelques milliers d'euros. Le circuit de décision et de financement est considérablement allégé.

Monsieur le rapporteur spécial, vous savez sans doute que l'expérimentation marseillaise est un échec : sur les trente écoles concernées, vingt-cinq n'ont pas pu, ou voulu, participer à cet appel à projets. Je constate, par ailleurs, que vous semblez rejoindre la philosophie de mon amendement, en refusant de voir la bureaucratisation submerger les équipes enseignantes.

Nous proposons de créer un nouveau programme Équipement des classes en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin. Contrairement à Jean-Michel Blanquer qui croyait que, par magie, le virus ne se propageait pas dans les écoles, nous savons qu'il faut protéger les personnels, les enfants et leurs familles, dans un contexte où les vagues épidémiques se succèdent. Il est urgent que l'État vienne en appui des collectivités pour répondre à des besoins sanitaires indispensables.

L'État a porté la subvention aux collectivités locales pour l'achat de capteurs de CO2 de 2 euros à 8 euros. Il apparaît que les crédits de cette ligne budgétaire sont sous-consommés. Amendement satisfait.

La santé scolaire est le parent pauvre de l'éducation nationale et la situation est désastreuse dans les établissements. Pourtant, les passages aux urgences pour gestes suicidaires ont augmenté en 2021 de plus de 35 % chez les sujets âgés de 11 à 17 ans et de 52 % chez ceux âgés de 11 à 14 ans. Tout indique que ces taux continueront d'augmenter, compte tenu de la détérioration des conditions de vie. Il y a urgence, mais il est prévu de supprimer 177 postes de médecin scolaire. Il faut mettre un terme à cette spirale très dangereuse et recruter massivement des médecins et des infirmières scolaires !

Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que la baisse du nombre de médecins scolaire résulte de la faible attractivité de ces postes au concours. Les postes des infirmiers scolaires offerts au recrutement sont calibrés ; plus de 90 % des postes sont pourvus.

Vous ne pouvez pas déplorer la faible attractivité de ces métiers et refuser les augmentations de salaires que nous proposons ! La situation devient gravissime, et ce sont parfois des académies entières qui se trouvent transformées en déserts médicaux. C'est la santé des élèves qui est en jeu !

Une mesure a été prise pour garantir la reconnaissance de la spécificité du métier d'infirmier scolaire. Le Ségur de la santé, en outre, a débouché sur l'augmentation des indices de rémunération.

Le PLF prévoit d'augmenter les frais de déplacement de 10 % alors que le prix du gazole a doublé en un an. Nous proposons de créer un programme Compensation de l'augmentation du prix du carburant et de l'abonder de 5 millions d'euros.

Je signale que 5 millions d'euros ont été ajoutés à l'enveloppe « frais de déplacement ».

Nous proposons de mettre en place un plan de titularisation des contractuels de l'éducation nationale. Il s'agit de mettre fin à un scandale.

Nous confions aux contractuels le soin d'encadrer nos enfants, nous leur reconnaissons cette compétence, même s'il y a à redire de leur formation lorsqu'ils sont recrutés par job dating. Et cependant, nous les maintenons dans un état de précarité insupportable, dans la peur de voir leur contrat cesser quand vient le mois d'août. Chaque année, des milliers d'entre eux perdent leur travail, alors que nous manquons d'enseignants et que l'expérience qu'ils ont accumulée est précieuse et devrait leur permettre de se projeter sur le temps long, dans une carrière d'enseignant.

Il est scandaleux d'insinuer que les enseignants contractuels sont moins compétents que les enseignants titulaires. Beaucoup sont très motivés et veulent donner du sens à leur métier en rejoignant l'éducation nationale quand d'autres, c'est un paradoxe, la quittent.

Je rappelle que les contractuels représentent une très faible part des enseignants – 6 % dans le second degré et 1 % dans le premier degré – et que 80 % d'entre eux restent en poste en fin d'année.

Un concours sera mis en place pour permettre à ceux qui le souhaitent d'être titularisés. Je n'ai pas le même regard que vous sur les contractuels : passer du temps au service des élèves et de la communauté éducative dans un établissement scolaire au cours d'une vie, c'est salutaire et même bénéfique pour les enseignements.

Vous méconnaissez une réalité, monsieur le rapporteur : dans la voie professionnelle, il y a jusqu'à 50 % d'enseignants contractuels et dans le second degré, il y en a 8 %. Chaque année, le recours aux contractuels augmente.

Oui, les enseignants contractuels sont moins formés que les enseignants titulaires, qui ont suivi une formation plusieurs années et passé un concours. Enseigner, c'est un métier, qui ne s'apprend pas en quatre jours après un job dating.

Mais une fois que ces personnes sont devant les classes, dès lors qu'elles parviennent à résister à la mission impossible qui leur est confiée, elles accumulent une expérience, développent des qualifications et, en effet, deviennent compétentes.

Je vous retourne donc la question : pourquoi refusez-vous de reconnaître leurs compétences en refusant de les titulariser ?

Je ne peux pas laisser dire que les contractuels entrent dans l'éducation nationale sans qualification. Dans la voie professionnelle, ce sont souvent des professionnels qui enseignent. C'est d'ailleurs un problème car on a du mal à recruter ces enseignants dans un contexte où le marché de l'emploi est tendu, grâce à l'action de la majorité, et qu'ils trouvent à s'employer ailleurs.

Encore une fois, les contractuels ne sont pas des sous-professeurs. Le job dating est une mesure qui a permis à l'éducation nationale de communiquer, notamment auprès des jeunes, sur le recrutement. Avis très défavorable.

La réalité, monsieur le rapporteur spécial, c'est que dans un grand nombre d'écoles de Seine-Saint-Denis, ce sont des contractuels sans aucune formation qui se retrouvent devant les classes.

J'ai entendu M. Vannier. Son propos est de dire que les contractuels, au départ, sont moins formés que les titulaires. Sauf à considérer que la formation des titulaires est nulle et inutile, on pourra le rejoindre sur ce constat.

Concrètement, le fait qu'il y ait beaucoup de contractuels dans une école – et c'est le cas dans beaucoup de communes de Seine-Saint-Denis – est un problème pour la communauté éducative.

Ici, monsieur le président, nous légiférons sur le budget de l'éducation nationale, pour les établissements scolaires de toute la France. La situation en Seine-Saint-Denis est parfaitement identifiée par la majorité présidentielle et le Gouvernement, qui ont mis en place le plan Seine-Saint-Denis. Je ne peux pas vous laisser dire que nous n'agissons pas, même s'il reste bien sûr beaucoup de choses à faire.

Votre dernière phrase est étrangement formulée, madame la députée : je dis ce que je veux.

Je continue de penser qu'en dépit de ce qui a été fait, il y a un problème d'enseignement en Seine-Saint-Denis. Je pense même que d'autres départements connaissent une situation similaire et que le problème, pour l'éducation nationale, est global.

La neutralité du service public d'éducation ne tolère pas dans les établissements scolaire le prosélytisme, qu'il soit religieux, marchand ou politique. Or l'éducation nationale a signé des partenariats avec des lobbies, certains groupements politiques et certains groupements syndicaux.

Je pense à la convention qui lie l'éducation nationale au Medef, pour l'organisation annuelle de la semaine école-entreprise. À cette occasion, les militants du Medef se rendent devant les classes – 200 000 élèves environ – pour délivrer leur lecture du fonctionnement de l'économie. Je vous invite à imaginer qu'un tel conventionnement existe avec d'autres experts des entreprises et du monde de l'économie, comme la CGT. Personnellement, je ne défendrais pas une telle initiative car je ne crois pas que les militants syndicalistes aient leur place dans une salle de classe. Cet amendement propose de mettre fin aux partenariats avec les lobbies patronaux.

Je ne pense pas que l'entrisme du Medef soit le problème et je me réjouis que des enfants puissent rencontrer des chefs d'entreprise, des acteurs du monde professionnel, pour découvrir un métier, le sens du mérite, de la réussite, du succès. De surcroit, je ne doute pas qu'ils auront l'occasion, au cours de leur scolarité, d'entendre d'autres visions du monde économique.

Que ces collaborations soient possibles entre le monde de l'entreprise et le milieu étudiant est très important. Il faut que les filières industrielles, comme celle de la métallurgie, puissent sensibiliser les jeunes à leurs métiers : c'est l'industrie de demain que nous préparons.

Permettez-moi de vous dire, monsieur Vanier, que vous êtes complètement déconnecté de la réalité. Les entreprises jouent un rôle déterminant dans le cadre des orientations scolaires. Dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), le stage de troisième se fait dans le resto rapide du coin, car les jeunes n'ont pas d'autres solutions. De nombreux programmes, notamment Cités éducatives, incitent les entreprises à entrer dans l'école et à aider les élèves à s'orienter. C'est ainsi que des jeunes ont l'idée de se diriger vers les filières robotiques ou vers les filières d'innovations technologiques. Revenez à la réalité et rendez vous dans les collèges pour discuter avec ces jeunes qui sont en lien avec les entreprises, vous changerez d'avis !

Ne vous en déplaise, madame Hai, le Medef, ce n'est pas les entreprises, c'est une organisation patronale. M. Vannier ne conteste pas le fait que des activités socio-professionnelles soient présentées aux élèves ; il refuse que des organisations syndicales ou patronales, dont le métier est de défendre une idéologie et d'intervenir dans le débat politique, se retrouvent devant les classes. Vous verriez vous-même d'un mauvais œil qu'un parti politique aille dans les écoles pendant les heures de cours pour défendre ses conceptions !

Madame Hai, je vous renverrai à une réalité que vous ignorez manifestement : la voie professionnelle connaît parfaitement le monde de l'entreprise. Vous confondez les entreprises et le monde économique avec un syndicat patronal, celui, qui plus est, des grandes entreprises. Le patron du resto rapide du coin n'est pas représenté par le Medef, mais par une autre organisation patronale qui, elle, n'a pas le même accès à l'éducation nationale.

Vous parlez d'orientation, de poursuite d'études : savez-vous qu'il existe des professionnels de l'orientation dans l'éducation nationale ? Ce sont les psychologues. Il en manque : pourquoi ne pas en recruter ? L'orientation serait plus émancipatrice et l'école serait débarrassée de ce prosélytisme qui n'a pas sa place dans le service public.

Il est fort de café de dire que nous ne savons pas ce qu'est le Medef ! Ce qui vous échappe, c'est que 80 % des entreprises représentées par le Medef sont des PME. Je sais bien que vous voulez une société de fonctionnaires ; nous, nous faisons la promotion de l'entreprise, créatrice de richesse et d'emplois mais aussi du salariat. Nous agissons aussi pour que les jeunes, notamment ceux qui en sont le plus éloignés, aient accès à l'entreprenariat. Je me félicite de l'existence de ce partenariat avec le Medef.

Être opposé à la présence du Medef dans les écoles ne signifie pas qu'on souhaite une société de fonctionnaires !

Je veux dire ici que les problèmes de séparatisme à l'école ne viennent pas du Medef. Je souhaite que nous soyons tous mobilisés pour lutter contre le séparatisme, contre ceux qui exploitent les failles identitaires et les faiblesses morales à l'école.

Je ne parlerai pas du séparatisme social, à mon avis bien plus grave que tout autre forme de séparatisme, qui fait que nos enfants, en fonction de leur milieu, ne vont pas dans la même école.

Monsieur le rapporteur, vous cherchiez une occasion de combattre le séparatisme : en voici une. Le présent amendement vise à moduler le financement des établissements privés sous contrat par l'État en fonction de la part des élèves issus du secteur de carte scolaire qui sont scolarisés dans l'établissement. Il s'agit de s'attaquer au processus de ségrégation scolaire et sociale, très largement nourri par le secteur privé sous contrat et qui conduit à aggraver les inégalités au sein de l'école et, plus largement, au sein de la société.

S'il existe un principe fondamental de l'enseignement libre en France, c'est le choix de l'établissement par les familles et, réciproquement, le choix des familles et des élèves par l'établissement. Si je me souviens bien de mes cours d'histoire, ce débat a déjà eu lieu. Avis défavorable.

Dans le même ordre d'idées, cet amendement tend à moduler le financement des écoles privées sous contrat en fonction du montant de la contribution versée par les familles à l'établissement. Certains établissements privés sous contrat demandent plusieurs milliers d'euros, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros aux familles. Cela empêche les élèves issus des catégories populaires d'y accéder. Je considère que l'argent public ne doit pas servir à subventionner des mécanismes d'éviction sociale. Habituellement, quand il y a versement d'argent public à des entités privées, c'est à condition que certains critères soient respectés. En voici un.

Si je comprends bien, vous proposez de subventionner davantage les établissements privés qui baissent leurs tarifs pour que plus d'élèves puissent y accéder ? Quelle belle idée libérale ! Cela revient à accorder un voucher aux familles modestes pour que leurs enfants aillent dans l'enseignement privé. Néanmoins, je pense qu'il convient que l'enseignement public tire les meilleurs enseignements de ce qui se fait ailleurs, en Europe ou dans d'autres formes d'établissement, et qu'il attire aussi des catégories aisées. Je ne comprends pas très bien la vision de l'éducation que vous promouvez à travers cet amendement. Avis défavorable.

Voici l'occasion de clarifier notre vision de l'éducation. Étant attachés au principe selon lequel les fonds publics doivent aller à l'école publique, nous proposons d'abroger la loi Carle, qui oblige les communes à financer des écoles privées situées en dehors de leur territoire. Non seulement cette loi nous paraît une atteinte aux principes fondamentaux de la République, mais, à l'heure où les communes sont financièrement exsangues, elle risque de réduire leur capacité à chauffer les écoles ou à maintenir ouvertes les piscines et salles de sport.

Avis défavorable. La loi Carle de 2009 demande à une commune de prendre en charge la scolarisation dans un établissement privé d'un élève dans une autre commune si la famille remplit l'une des quatre conditions suivantes : la capacité d'accueil de la commune d'origine ne permet pas d'accueillir l'élève ; en cas d'obligations professionnelles manifestes des parents ; pour des raisons médicales ; pour regroupement de fratrie. Il s'agit de la même logique de parité entre le public et le privé qui a inscrit dans nos règles le financement de l'enseignement privé.

Nous arrivons au bout de l'examen des crédits de la mission Enseignement scolaire. En juillet, la Première ministre parlait d'une majorité de compromis. Nous avons discuté quelque quatre-vingts amendements, concernant l'un des piliers de notre République, l'éducation nationale, et dont beaucoup portaient sur des sujets transversaux, comme les AESH, la laïcité, la rémunération des professeurs ou l'ouverture de classes, et vous n'avez été favorables à aucun ou presque – en tout cas, à aucun provenant des oppositions. Je tenais à le signaler, car ce n'est pas anodin. On évoque un autre 49.3 sur la deuxième partie de PLF. J'espère que la revalorisation de 10 % des crédits dédiés à la rémunération des AESH, dont nous nous félicitons, sera maintenue.

Hier matin, lors de l'examen des crédits de la mission Outre-mer, nous avons été battus sur chaque amendement. Ce n'était pourtant pas faute d'avoir argumenté : le rapport demandé avait déjà été rédigé, le dispositif proposé existait déjà, etc. Nous avez-vous entendus ? Avez-vous été dans le compromis ? Non. Nous avons respecté les votes, nous n'avons pas déploré, à la fin de l'étude des crédits de la mission, la possible association des députés de la NUPES et du Rassemblement national pour voter des amendements à la fois inutiles, coûteux et inefficaces. Merci donc de ne pas nous donner de leçons.

Quel est l'avis du rapporteur spécial sur les crédits de la mission ?

Si j'ai émis un avis défavorable ou demandé le retrait de tous les amendements, y compris de ceux de la majorité, c'est tout simplement parce que le présent budget bénéficie d'un effort sans précédent de 3,7 milliards d'euros et qu'il a augmenté de plus de 10 milliards en cinq ans. Je comprends qu'il soit difficile de voir ses amendements rejetés, mais, dans un tel contexte, on est parfois à la limite de la surenchère. J'ai d'ailleurs indiqué qu'il existait des sous-consommations de crédits pour certaines politiques et que des postes n'étaient pas pourvus dans certains schémas d'emploi. Comme vous le savez, la masse salariale occupe une place importante dans ce budget et il nous faut attirer les jeunes vers l'enseignement et mieux rémunérer les enseignants ainsi que toutes celles et ceux qui font fonctionner au quotidien l'éducation nationale et, au-delà, l'ensemble du secteur de l'enseignement et de la formation. Ils font beaucoup pour notre pays et nous leur devons beaucoup.

Ils agissent aussi pour que les élèves trouvent leur place dans la société et dans le monde professionnel. Certains propos révèlent une volonté, qui m'inquiète beaucoup, de couper tout lien entre l'éducation nationale et le monde professionnel. Que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé, nous voulons que les jeunes trouvent leur place, réalisent leurs ambitions et soient épanouis. C'est à cela que doit préparer l'école.

Nous avons eu un débat intéressant sur l'enseignement privé. Je crois que, pour ce qui concerne l'enseignement public, nous devons aller vers des formes d'établissements qui répondent davantage aux besoins des territoires et aux demandes de formation au plus près des élèves et qui incitent ceux-ci à découvrir les arts, la culture, le sport. Des mesures en ce sens ont été ou vont être mises en place grâce au fonds d'innovation pédagogique, avec souplesse et en faisant confiance aux équipes éducatives sur le terrain. Cela va, non pas mettre les établissements scolaires en concurrence, comme je l'ai entendu, mais leur permettre de trouver leur identité et de faire mieux réussir les élèves.

J'émets un avis très favorable sur les crédits de la mission.

Nous en venons aux explications de vote des groupes.

Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur spécial, qui a effectué un travail considérable et répondu avec beaucoup de constance et de détermination aux amendements. Il s'agit du meilleur budget de l'éducation nationale que nous ayons connu depuis une quinzaine d'années au moins. Il est en augmentation de près de 4 milliards d'euros et, pour la première fois depuis bien longtemps, la rémunération des enseignants va être revalorisée, à hauteur d'au moins 2 000 euros net par mois en début de carrière et de 10 % pour l'ensemble des enseignants. Certes, ce n'est pas encore assez et l'on doit faire davantage dans de nombreux domaines, notamment pour les AESH, mais je ne comprendrais pas celles et ceux qui rejetteraient les crédits de la mission pour ce motif. Enfin, le fonds d'innovation pédagogique, dont on n'a pas assez parlé, est une nouveauté majeure de ce budget ; il vise à donner aux chefs d'établissements et aux enseignants une liberté d'enseignement sur la base d'une contractualisation. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur des crédits de la mission.

La mission Enseignement scolaire est le premier budget de l'État, ce qui démontre notre engagement collectif en faveur de l'éducation et de la jeunesse. C'est aussi l'une des politiques prioritaires de la majorité, comme l'illustrent les hausses de 5,7 % des autorisations d'engagement et de 5,5 % des crédits de paiement.

Nous avons à cœur de renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux qui conditionne la réussite scolaire future. Le dédoublement des classes dans les premières années de l'école primaire continue son déploiement, ce qui est une excellente nouvelle. Nous voulons rendre l'école plus accueillante pour les élèves, avec le renforcement du programme Vie de l'élève, dont les autorisations d'engagement sont en augmentation, atteignant plus de 7 milliards d'euros. Ce budget permettra de mieux agir contre le harcèlement, les violences sexistes ou sexuelles et les inégalités entre filles et garçons. Il facilitera l'accueil des enfants en situation de handicap, grâce à 4 000 personnels supplémentaires.

Nous continuons à revaloriser le métier d'enseignant, avec, dès les prochains mois, une hausse des traitements de plus de 10 %. À la rentrée 2023, les professeurs néotitulaires toucheront une rémunération supérieure à 2 000 euros net, ce qui représente un coût de plus de 8 milliards d'euros. Il faudra certainement poursuivre ces efforts financiers dans les années à venir.

Nous sommes tous conscients, je pense, que nous ne pourrons pas nous exonérer d'une réflexion globale sur l'école et l'enseignement, en portant une attention particulière au statut et à la revalorisation du métier d'enseignant. La rémunération est un des facteurs d'attractivité, mais il n'est pas le seul.

Étant l'un des deux rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je tiens à souligner que nous apportons des solutions pour répondre aux besoins des collectivités et améliorer les conditions de vie dans l'école.

Le groupe MODEM est favorable à l'adoption des crédits de la mission.

S'il y a de bonnes choses dans ce budget et si l'adoption de l'amendement sur les AESH est à saluer, le système d'enseignement se trouve confronté à des problèmes de fond : baisse du niveau, fuite hors de l'enseignement public, échec de l'intégration, perte de l'autorité et manque de respect dans les établissements et, en définitive, perte de sens pour nombre d'enseignants. Tout n'est pas qu'une question budgétaire, même si la rémunération des enseignants doit être revalorisée. Ceux-ci se demandent de plus en plus à quoi ils servent et s'ils ont véritablement les moyens, et pas seulement financiers, d'accomplir leur mission. Les crédits existent, même si leur allocation pourrait être améliorée. Le problème, c'est la politique qu'ils servent, laquelle a prouvé son échec. Nous refusons de voter les crédits qui permettraient de la poursuivre.

Que le rapporteur spécial ait fait preuve de constance, c'est certain : il a dit non à tout !

Je pense, chers collègues, qu'il est inutile de se rassurer à bon compte en utilisant des formules générales. Vous dites que le budget est en forte hausse ; moi, je crois ce que je vois et, en particulier, ce que je vois sur le terrain. Les chiffres sont d'ailleurs éloquents : 2 100 postes d'enseignant en moins à la rentrée prochaine ! On nous annonce 4 000 AESH supplémentaires, mais on ne sait pas où ils se trouvent. Je vous invite à vous pencher sur cette réalité, car c'est à elle que sont confrontés les personnels et les élèves.

Tous nos amendements ont été rejetés. Pourtant, dans un tiers des établissements, il y a au moins un poste vacant, une absence longue qui n'est pas remplacée – ce n'est pas moi qui le dis, c'est le principal syndicat des chefs d'établissement. Le manque d'enseignants est devenu la règle. Nous proposons des mesures pour essayer de remédier aux problèmes de recrutement : elles sont rejetées. Jamais nous n'avons prétendu que la rémunération insuffisante pouvait à elle seule expliquer la crise du recrutement. Néanmoins, il s'agit d'une dimension importante du problème. Nous proposons donc des mesures pour augmenter les salaires : elles sont rejetées. Tout le monde reconnaît que la situation des élèves en situation de handicap est dramatique. Nous proposons des mesures pour recruter des AESH et mettre un terme à la précarité scandaleuse qui leur est imposée : elles sont rejetées. Nous proposons de remédier à la précarité des contractuels, auxquels on recourt tout simplement parce qu'ils coûtent moins cher : là encore, c'est rejeté. Dans de telles conditions, il est évident que nous ne pouvons pas voter en faveur de ce budget.

Si nous nous réjouissons de l'adoption d'un amendement qui permettra d'augmenter la rémunération des AESH, nous nous opposons à la baisse de 2 000 postes d'enseignants dans le premier et le second degré, laquelle fait suite, je le rappelle, à la suppression de 8 000 postes au cours du précédent quinquennat. L'augmentation des moyens du programme Vie de l'élève sera loin d'être suffisante pour compenser les pertes d'effectifs des assistants d'éducation (AED), des conseillers principaux d'éducation (CPE), des infirmiers et des médecins scolaires durant les cinq dernières années. Il est urgent de revaloriser ces personnels scolaires indispensables à la vie des établissements. Enfin, nous regrettons que la revalorisation de 10 % de la rémunération des enseignants, promise par le Président de la République et tant attendue par la profession, ne concerne en définitive que 40 % des enseignants. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits.

Si l'augmentation des crédits de la mission Enseignement scolaire est bienvenue, le budget qui nous est présenté n'est pas à la hauteur de nos attentes. Face aux multiples crises que nous traversons, l'école doit plus que jamais former des citoyennes et des citoyens éclairés. Pourtant, depuis quelques années, l'école de la République vacille sur son socle. On supprime 1 985 ETP alors qu'on n'a jamais eu autant besoin de personnel formé. L'écart de résultats entre les élèves se creuse. Les élèves doutent du sens à donner à leurs apprentissages. Les enseignants sont épuisés moralement et moins payés que leurs collègues européens, surtout dans l'éducation prioritaire. Plus généralement, ce budget s'inscrit dans la lignée des précédents, avec des mesures élitistes, comme le renforcement des internats d'excellence, la conditionnalité des salaires, la mise en compétition des établissements et surtout la réforme à venir, déjà très critiquée, du lycée professionnel.

En matière de salaires, les promesses faites avant les élections ont fait long feu : 635 millions d'euros seulement sont affectés à une augmentation inconditionnelle. En primaire, l'augmentation serait de trente euros par mois. On est loin du choc d'attractivité tant attendu ! Quant à la part variable des salaires, de 300 millions, elle constitue un réel affront pour les enseignants.

Nous, députés écologistes, avons de l'école républicaine une vision tout autre. Nous prônons une école ouverte, émancipatrice. Nous défendons le modèle d'une école du bien commun. L'école républicaine doit préparer les élèves à être des citoyens engagés. Elle doit également reconnaître le travail des personnels à leur juste valeur, ce que vous avez refusé de faire tout au long de cette réunion. J'espère que vous changerez de cap avant la fin de la législature. En attendant, et pour l'ensemble des raisons invoquées, nous voterons contre ce projet de budget.

Nous proposons de demander au Gouvernement un rapport en vue d'éclairer les politiques d'accessibilité financière à la restauration collective scolaire. Comme elles dépendent de la volonté des collectivités territoriales, ces politiques sont appliquées de façon très disparate et ne font pas l'objet d'une réflexion globale visant à améliorer l'accès tant physique que financier des ménages les plus modestes à la restauration collective.

Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoyait la mise en place d'une tarification progressive pour l'accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, on évaluait à 1 185 le nombre de communes engagées dans cette voie, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l'aide apportée par l'État est l'un des freins potentiels à cette généralisation.

Nous devons impérativement nous pencher sur la question. Mettre en place des systèmes de tarification sociale facilement compréhensibles, c'est donner à chaque enfant accès à une alimentation saine et de qualité.

Nous avons déjà débattu du rôle des collectivités territoriales. L'immense majorité se sont engagées dans la mise en place d'une restauration scolaire accessible. La plupart pratiquent des tarifications liées au quotient familial ou tout au moins très inférieures au coût du service. De surcroît, nombre d'entre elles ont décidé, en cette période difficile, de geler les tarifs des cantines scolaires, au détriment de la gestion budgétaire, afin de faciliter la vie des familles.

De toute façon, je ne suis pas certain qu'il soit du ressort du Gouvernement de produire un rapport sur le sujet. Il me semble que cela relève plutôt du Parlement ou de l'échelon local. Je rappelle que le Gouvernement mène une action visant à soutenir les repas à 1 euro dans les cantines des petites communes et la distribution aux élèves de petits déjeuners gratuits dans les territoires les plus fragilisés. Enfin, il existe au sein de la mission des fonds sociaux dont les crédits sont à ce jour sous-consommés.

Avis défavorable.