Intervention de Paul Vannier

L'amendement II-CF709 vise à faire respecter un principe fondamental de l'école publique, qui est celui de la gratuité. Si l'école doit être gratuite, c'est parce qu'elle est obligatoire. Or elle n'est pas réellement gratuite aujourd'hui : les frais de scolarité représentent une charge importante pour les familles, qui va d'environ 500 euros par an pour un enfant en maternelle à plus de 1 500 euros pour un élève dans la voie professionnelle au lycée.

Cette situation, dans laquelle l'école n'est pas véritablement gratuite, pose la question de l'égalité d'accès à l'éducation, y compris les sorties scolaires, auxquelles bon nombre de familles renoncent par manque de moyens.

La gratuité réelle de l'éducation coûterait à peu près 7 milliards d'euros, montant qu'on peut mettre en regard des recettes de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, que vous vous apprêtez à supprimer alors qu'elle représente environ 8 milliards. Nous aurions donc tout de suite les moyens de financer la mesure de justice sociale, d'égalité, que nous proposons pour le bien de tous nos élèves.

J'en viens à nos amendements de repli. Si nous ne parvenons pas à trouver une majorité afin d'assurer la gratuité réelle de l'éducation pour tous les élèves, peut-être pouvons-nous en trouver une pour les élèves de l'éducation prioritaire – cela représente moins d'un milliard d'euros –, pour ceux des réseaux d'éducation prioritaire renforcés, les REP+, ce qui coûterait 300 millions d'euros, soit le montant de la niche fiscale du soutien scolaire à l'enseignement privé que vous avez développée dans la première partie du PLF, ou au moins pour les élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le ministre délégué Olivier Klein a déclaré ceci le 26 août : « J'ai envie, avec le ministre de l'éducation nationale, de travailler pour la rentrée 2023 à une procédure qui ferait que, dans les quartiers populaires en tout cas, les enfants aient tous leurs fournitures » – il parlait de rendre gratuites les fournitures scolaires, objectif que je partage.