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Intervention de Robin Reda

Réunion du jeudi 20 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda, rapporteur spécial :

Il existe un autre principe constitutionnel très important dans notre pays : l'autonomie des collectivités territoriales. Or ces amendements font beaucoup appel à des compétences qui relèvent des collectivités territoriales. Je crois que vous siégez toujours au sein d'un conseil régional : vous savez donc pertinemment comment cela fonctionne, notamment pour les aides qui peuvent être mises en place par les collectivités, comme le quotient familial dans la restauration scolaire.

Je constate que peu de collectivités ont mis en place des cantines gratuites ou apportent un soutien pour les livres scolaires. Nous nous apprêtons en revanche à renforcer les fonds sociaux, qui relèvent de cette mission budgétaire et sont actuellement sous-consommés.

Avis défavorable à cette série d'amendements qui ne me paraissent relever ni de la compétence de l'État ni même de cette mission budgétaire.

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