Intervention de Robin Reda

Avis défavorable. La loi Carle de 2009 demande à une commune de prendre en charge la scolarisation dans un établissement privé d'un élève dans une autre commune si la famille remplit l'une des quatre conditions suivantes : la capacité d'accueil de la commune d'origine ne permet pas d'accueillir l'élève ; en cas d'obligations professionnelles manifestes des parents ; pour des raisons médicales ; pour regroupement de fratrie. Il s'agit de la même logique de parité entre le public et le privé qui a inscrit dans nos règles le financement de l'enseignement privé.