Intervention de Laurence Boone

Madame Le Grip, s'agissant du règlement sur l'intelligence artificielle, nous essayons de trouver le bon équilibre entre régulation et innovation. L'idée est de réguler les usages plutôt que les technologies. Nous souhaitons disposer d'un cadre réglementaire permettant de ne pas reproduire ce qui a abouti à la domination du marché par les Gafam. Nous voulons laisser les entreprises européennes se développer en Europe, conformément à nos valeurs, à notre mode de vie et à notre état d'esprit. C'est pourquoi nous incitons la Commission à aller plus loin que le projet de texte actuel.

Monsieur François, les chiffres et les travaux que vous avez cités sont hors sol. Ils n'ont été validés par aucun pays, ni par la Commission ou aucune autre institution européenne. Ils sont d'autant plus hors sol que nous devrons réformer les politiques européennes, donc les budgets et la gouvernance associés, ce qui exigera du temps. Les pays candidats n'entreront dans l'UE qu'à condition de satisfaire aux règles de l'État de droit. Aussi leur demandons-nous de mettre leurs institutions aux normes et aux standards européens, ce qui demandera également du temps.

S'agissant de la Macédoine du Nord, elle n'a pas accompli de réels progrès pendant longtemps. Sous l'impulsion de la France pendant la PFUE, un accord a été conclu entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie pour avancer dans le processus. Sa mise en œuvre dépend de l'adoption de modifications de la Constitution de Macédoine du Nord. Ces changements n'ayant toujours pas été ratifiés, il n'est pas possible d'avancer. Nous avons toutefois bon espoir que ce pays y parvienne rapidement.

Madame Obono, nous affirmons clairement que la politique de colonisation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem est illégale au regard du droit international. Elle sape les efforts visant à une paix juste et durable, et menace la solution à deux États. C'est pourquoi la France condamne régulièrement les annonces israéliennes liées à la colonisation. Des mesures ont été prises, à l'échelon européen, pour différencier le territoire de l'État d'Israël, reconnu en droit international selon les frontières de 1967, et les territoires palestiniens occupés.

Par ailleurs, le droit européen requiert une information transparente sur les produits en provenance de ces derniers. Ils ne bénéficient pas des préférences douanières accordées à d'autres produits. Quant aux colons israéliens violents, la France a demandé des sanctions européennes à leur encontre.

Madame Thillaye, le soutien à l'Ukraine est la priorité de tous les membres de l'UE, hormis peut-être la Hongrie, qui s'est abstenue en matière d'élargissement, et la République slovaque que nous n'avons pas beaucoup entendue. Vous conviendrez avec moi que la concomitance de leurs orientations politiques, et peut-être certaines accointances avec le régime russe, ne sont pas étrangères à cette position. À cette exception près, la priorité est le soutien à l'Ukraine dans la durée – les discussions relatives au CFP le montrent.

S'agissant de l'aide financière à l'Ukraine, nous sommes le deuxième contributeur au budget de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui permet de fournir des armements à Kiev, à hauteur de 1,2 milliard d'euros, soit 18 % du budget total de 6,5 milliards d'euros. La France a également formé 5 000 des 30 000 soldats ukrainiens formés par la mission miliaire de l'Union européenne.

Par ailleurs, la France a joué un rôle moteur dans la création des instruments européens qui permettront de renforcer nos industries de défense et d'aider durablement les Ukrainiens. Nous sommes les plus exigeants en matière de demande de préférence européenne, et nous mettons l'accent sur l'interopérabilité, qui doit en effet progresser.

Madame Gérard, nous répondons aux demandes ukrainiennes en tant que de besoin, tant en volume qu'en qualité et en spécificité. Ces discussions seront au cœur de la stratégie de défense que la Commission présentera à la mi-février. Entre l'Ukraine, ce qui se passe ailleurs dans le monde et la possible évolution du continent américain, les États membres ont conscience qu'il leur faut changer de vitesse et monter en puissance en matière de défense.

Monsieur Chassaigne, les conditions d'ouverture du processus de négociation à l'adhésion que nous avons collectivement demandées à l'Ukraine et à la Moldavie sont relatives à l'État de droit. Elles portent notamment sur la protection des minorités, notamment hongroises. Sur ce point, l'Ukraine a évolué, en accord avec elles. C'est une première étape.

Les deux suivantes seront la définition du cadre de la négociation d'adhésion, qui pourrait avoir lieu au premier semestre 2024, et la tenue d'une conférence intergouvernementale pour lancer officiellement la suite. Les questions légitimes que vous posez sur la politique agricole et les politiques économique, sanitaire et sociale seront abordées lors de la formation du cadre.

Par ailleurs, la transformation profonde de la société et de l'État ukrainiens prendra du temps. Même si l'Ukraine avance rapidement, comme la Moldavie, des périodes de transition sont prévues après l'adhésion. Pour l'Espagne, par exemple, une période de transition de dix ans a été appliquée aux produits agricoles après son adhésion à l'UE.

Sur Israël, la France a toujours affirmé son droit de se défendre dans le respect du droit international et humanitaire. Nous condamnons les actions violentes de colons. L'insistance sur la situation humanitaire de la bande de Gaza et la volonté de coordination des pays de l'Union européenne sont largement dues à la France. En la matière, nous n'avons pas dévié.

L'existence de deux États vivant côte à côte et en paix est la seule viable. Nous le disons depuis longtemps et avec force. Il faut que nous amenions Israël à comprendre qu'un État palestinien sera un facteur de sécurité, comme l'indiquait la ministre Colonna le 22 octobre dans une interview à La Tribune. La question de la reconnaissance de l'État palestinien doit être posée. Nous veillerons, avec nos partenaires, à ce qu'elle le soit au moment le plus utile à la relance d'un processus de paix.