Séance en hémicycle du lundi 18 décembre 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
J'informe l'Assemblée que j'ai pris acte du dépôt, le 16 décembre 2023 à vingt heures vingt-neuf, d'une motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-dix-sept de ses collègues, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en nouvelle lecture de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024. En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur cette motion de censure.
La parole est à M. François Piquemal.
Vingt-deux, voilà Mme Borne, voilà le 49.3 ! Vingt-deux 49.3 passés en moins de deux ! Vingt-deux, voilà Mme Borne ! Elle embarque les débats mais ne malmène pas qu'eux : voilà la démocratie plaquée et l'austérité planquée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Eh oui, madame Borne, votre bilan se résumera peut-être à ce chiffre : vingt-deux. Si vous vous ennuyez après le prochain remaniement, vous pourrez toujours organiser un match de foot avec vos 49.3 ; peu de premiers ministres de la V
M. Maxime Laisney applaudit
Vingt-deux 49.3 : vous êtes multirécidiviste, mais sans jamais avouer, car, à vous entendre, ni ces 49.3 ni vos déboires parlementaires ne sont de votre fait. Dernier exemple en date, la motion de rejet préalable adoptée sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : c'est la faute de la NUPES et des Insoumis.
Selon vous et vos relais politico-médiatiques, ces derniers, en faisant adopter une motion de rejet contre un texte xénophobe et raciste, risquent de le rendre plus dur qu'il n'était.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Un esprit simple comme le mien se pose la question suivante : le problème ne viendrait-il pas du texte lui-même – de ce qu'il contient, des principes et des idées qui le sous-tendent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ne deviez-vous pas présenter une motion de censure relative au budget ?
Eh bien non : selon vous, le problème vient de ces damnés opposants politiques qui votent conformément à leurs valeurs. Si vous ne voulez pas que nous votions contre l'un de vos textes xénophobes, arrêtez de l'être ! C'est simple, basique.
À force de courir après l'extrême droite, vous voilà prise dans ses griffes, madame la Première ministre.
Que penser de votre ministre, Mme Bergé, qui vante désormais la préférence nationale ?
« Quelle honte ! sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En y songeant, me sont revenues ces paroles d'une chanson de Sheila – elles sont de circonstance :
« Comme les Rois Mages en Galilée
« Suivaient des yeux Aurore Bergé
« Vous la suivrez, où elle ira vous irez
« Fidèles comme une ombre jusqu'à l'extrême droite ».
Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous voilà ainsi réduite à vendre votre âme en promettant de vous attaquer à l'aide médicale de l'État (AME), comme en rêve l'extrême droite. Ce matin, c'était Mme Braun-Pivet – vous, madame la présidente – qui était prête à revenir sur le droit du sol.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Votre crise de régime ne vous autorise pas toutes les compromissions : il faut vous ressaisir ! Jusqu'où ira votre dérive idéologique ? Votre déliquescence politique vous fait perdre tout sens des repères moraux qui ont fondé notre République. Épouser les idées de l'extrême droite ne vous sauvera pas : cela fera simplement de vous un marchepied du RN. L'histoire retiendra ceci : Darmanin s'est chauffé, Ciotti l'a planté, Le Pen s'est empiffrée, Élisabeth s'est bornée, Bruno a demandé, Macron s'est isolé, et nous, nous avons résisté.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.
J'en appelle aux députés de la Macronie que je sais encore attachés aux valeurs républicaines – il y en a : regardez lucidement ce qui est en train de se tramer dans notre pays alors qu'un arc extrême droitisé s'étend désormais de Bolloré à Aurore Bergé. Ne sombrez pas avec eux dans l'indignité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Revenons à notre 49.3, le vingt-deuxième, dont je rappelle qu'il porte cette fois sur la partie du projet de loi de finances (PLF) relative aux dépenses – il y en a eu tellement qu'on ne sait plus toujours où l'on en est. Celui-là, c'est le 49.3 de Noël, grâce auquel vous avez préparé plein de cadeaux à mettre sous le sapin de nos concitoyens.
Je suis sûr que vous avez décidé de les gâter, d'autant que les Français vous ont écrit une liste de leurs préoccupations : la santé, le pouvoir d'achat, l'inflation.
Vos cadeaux, c'est certain, vont correspondre à leurs attentes. Si nous commencions à les ouvrir ? Regardez le rouge, là-bas, par exemple : qu'est-ce qu'on a là ? Tiens, une doudoune ! Sûrement pour compenser la fin du bouclier tarifaire, instauré pour faire face à la flambée des coûts de l'énergie et qui se trouve réduit de 21,7 milliards à 7,7 milliards d'euros.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Rappelons que l'annonce du retrait du bouclier tarifaire a provoqué une hausse de 31 % des prix de l'électricité en moins de dix-huit mois.
Passons au cadeau bleu – peut-être sera-t-il plus beau. C'est le gros paquet caché entre deux boîtes de chocolats victimes de la shrinkflation. Tiens, il s'agit d'un livre intitulé Ne pas être malade pour les nuls, pour permettre aux Français de s'adapter à la baisse du remboursement des soins dentaires et à l'augmentation du prix de certains médicaments.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pas terrible ? Essayons le cadeau vert, il ne faut pas désespérer ! On voit sur l'emballage qu'il est signé « tonton Le Maire ». S'agit-il d'un bon d'achat ? Non, c'est un bon de report – celui de l'interdiction de la location des passoires thermiques ! Espérons que les 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique sauront se contenter de la doudoune et du col roulé.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Attendez, il reste des cadeaux – vous êtes trop généreuse. Celui-là, vu la finesse de l'emballage, je suis sûr que c'est celui du cousin Attal. Serait-ce une revalorisation salariale pour les profs ? Non, seulement la suppression de 2 500 postes. C'est dommage, car il manque au moins un enseignant dans la moitié des collèges et des lycées.
Allez, un dernier cadeau, celui de tonton Béchu, notre préféré : un paquet de masques FFP2 pour protéger les Français des 42 000 tonnes de déchets hautement toxiques stockés sur le site de Stocamine dans le Haut-Rhin. Les générations futures s'en débrouilleront.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Voilà quelques-uns des cadeaux empoisonnés prévus dans ce texte. Ils ont l'odeur de l'essence. Bien sûr, on pourrait essayer de les revendre sur Le Bon Coin – mais qui en voudrait ?
Tout ça, c'est pour le Noël du plus grand nombre : les salariés, les personnes sans emploi, les petits patrons. Toutefois, il y a un autre Noël et un autre sapin, plus scintillant, avec des cadeaux plus gros. C'est celui de vos amis : 205 milliards euros d'aides publiques aux grandes entreprises, dont 80 % de niches fiscales et d'exonérations ;…
…la suppression graduelle des 50 % restants de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), au détriment des collectivités locales ; la réduction des coûts de l'électricité pour le secteur aérien ; l'exonération d'impôts pour les fédérations internationales de sport, afin de réaliser le rêve de M. Macron consistant à faire venir en France le siège de la Fifa, actuellement situé en Suisse.
Pour ce Noël, il y aura donc deux salles, deux ambiances. Entre les deux, comme tous les ans, il y a les cadeaux qu'on aurait aimé avoir mais qui n'arrivent pas, alors qu'ils nous permettraient de bâtir une société plus juste et combative face au dérèglement climatique : le rétablissement de l'exit tax ; un grand plan de 1,5 milliard d'euros pour développer le ferroviaire ; la titularisation des contractuels dans le service public ; 12 milliards d'euros pour la rénovation thermique des logements ;
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
…le versement aux collectivités d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) alignée sur ladite inflation ; l'indexation des salaires sur cette dernière.
Au lieu de cela, vous préférez laisser le pays dans la dépression et l'austérité : les dépenses du budget général de l'État baissent de 4,2 milliards d'euros – une austérité historique. Vous voulez désespérer le pays et transformer en fatalité la situation des Français – un sur six – qui ne mangent pas à leur faim, des 40 % d'entre eux qui n'ont pas pu partir en vacances au cours de l'année écoulée, des 300 000 personnes qui meurent à la rue.
À celles et ceux qui nous écoutent et qui ont du mal à trouver du positif dans la brume qui s'étend sur notre pays, je dis que, partout, il y a des étincelles sous la glace, des personnes qui incarnent l'espérance face à la France des anxiolytiques du Gouvernement. Nous voulons ici rendre hommage aux bénévoles du Secours populaire, des Restos du cœur, du Secours catholique, de la Fondation Abbé Pierre, d'Utopia 56, de l'association Droit Au Logement, de Médecins du monde, et de toutes les associations de défense des droits humains, qui relèvent chaque jour le défi de l'humanité dans notre pays. .
Les députés du groupe LFI – NUPES applaudissent, certains debout
Notre pays, c'est celui de toutes celles et ceux qui, partout où ils sont, font vivre la solidarité. C'est cette France que nous voulons défendre : un pays exemplaire en matière de respect des droits humains et de protection de ses citoyens, qui n'a pas peur de l'autre, qui ne se rétrécit pas.
Madame la Première ministre, membres du Gouvernement, députés de la Macronie, « l'arche est faible et sous l'absence qu'elle absorbe, elle cédera ». Il restera alors un choix à faire : celui de la France peureuse ou celui de la France courageuse ;
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
celui de la France rance ou celui de la France de l'espoir ; celui de la France consanguine ou celui de la France créolisée.
Mêmes mouvements.
En parlant de France créolisée, je salue Camille Depuiset, Laura Glauser, Hatadou Sako, Coralie Lassource, Chloé Valentini, Orlane Kanor, Grâce Zaadi, Léna Grandveau, Tamara Horacek, Méline Nocandy, Estelle Nze Minko, Pauletta Foppa, Alicia Toublanc, Oriane Ondono, Laura Flippes, Déborah Lassource, Lucie Granier et Sarah Bouktit, qui nous ont offert ce dimanche le troisième titre mondial de la France en handball.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.
Cette équipe est à l'image de notre pays : créolisé, et faisant de ses différences non pas des obstacles, mais un lien puissant pour rayonner à travers le monde. C'est ce rayonnement qui grandit notre nation et qui nous rappelle que, même dans l'hiver qui est le vôtre, le printemps finit toujours par revenir !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La scène est en train de se répéter de manière absurde et assez grotesque, comme si nous étions coincés dans une boucle vouée à se répéter inlassablement. Une fois de plus, nous nous retrouvons dans cet hémicycle pour voter une énième motion de censure, qui n'a pas plus de chance d'aboutir que les précédentes. D'ailleurs, Mme Panot, quel est le sens du dépôt d'une nouvelle motion, quarante-huit heures après la précédente, qui n'a recueilli que soixante-quinze voix ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Mesdames et messieurs les Insoumis, en vous décrédibilisant de la sorte, vous êtes en train de vous ridiculiser et de vous discréditer.
« C'est vous ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À cause de vous, le principe même de la motion de censure est en train de perdre tout son sens.
Madame la Première ministre, une fois de plus – et ce pour la vingt-deuxième fois –, vous avez déclenché l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
C'est en effet le signe d'une absence de majorité. Je tiens à dénoncer la méthode, et non le principe de ce recours au 49.3 : une fois de plus, aucun amendement, aucun article, aucune disposition concernant la partie relative aux recettes de ce projet de loi de finances pour 2024 n'auront été discutés, ni en première lecture, ni en nouvelle lecture, ni demain en lecture définitive.
C'est une triste première s'agissant d'une loi de finances.
Pour ce qui est de la partie dédiée aux dépenses, alors que seules sept des vingt-trois missions budgétaires avaient pu être examinées en première lecture, aucune ne l'aura été en nouvelle lecture. Quant au travail rigoureux, exigeant et constructif du Sénat, dont le sens des responsabilités ne saurait être remis en cause, vous l'avez détricoté en à peine quelques heures. S'agissant d'un sujet aussi important que celui de nos finances publiques, permettez-moi de trouver cela fort regrettable. Vous nous reprochiez d'avoir empêché le débat sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, mais pour votre part, vous nous avez privés de tout débat en séance sur l'ensemble du budget pour 2024,…
…ce qui n'est pas sans inquiéter pour la suite du quinquennat.
Pour conclure sur la méthode, je m'indigne à nouveau face au cynisme et à l'opacité avec lesquels l'amendement dit Fifa a été réintroduit dans le texte, lecture après lecture – et toujours en catimini – par les députés de la majorité. Jamais débattue en séance,…
…cette disposition n'est qu'un gigantesque cadeau fiscal à une trentaine de fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique, qui sont pourtant loin d'être dans une situation difficile.
Mme Christine Arrighi applaudit.
En juin 2017, vous vantiez le renouveau démocratique et posiez l'exigence de la transparence ; depuis, vous vous êtes sacrément reniés.
Madame la Première ministre, samedi soir, lors de l'examen de la motion de censure déposée par La France insoumise sur la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, vous avez dit qu'il était usuel que les oppositions ne votent pas le budget. Je tiens à vous rappeler que si les Républicains ne votent pas celui que vous proposez, c'est parce qu'ils sont en désaccord avec ses orientations. Nous ne pouvons adhérer à un projet de loi de finances qui ne prévoit aucun effort structurel et alimente une dérive dépensière, nous entraînant chaque jour un peu plus vers le mur de la dette.
Parlons de ce budget pour 2024, que nous aurions aimé combattre à coups d'arguments.
Notre taux de prélèvements obligatoires, qui s'élève à 44,1 % du PIB, est sidérant. En 2022, il atteignait même un niveau historique de 48 % du PIB, soit 6,1 points de plus que le taux moyen dans la zone euro, nous plaçant en tête des pays européens et des membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Rendez-vous compte : le taux de prélèvements culminait en France à 47,5 % du PIB tandis qu'il ne s'élevait qu'à 41,5 % en Allemagne, et à 41,8 % dans le reste de la zone euro !
Alors que les dépenses publiques atteignent déjà le taux exorbitant de 55,9 % du PIB – soit 8 points de plus que la moyenne de la zone euro –, les dépenses primaires nettes progresseront de 2,6 % en 2024, au-delà du plafond de 2,3 % fixé par l'Union européenne.
Par ailleurs, seuls trois pays européens afficheront un déficit plus important que le nôtre, qui s'élèvera à 4,4 % du PIB en 2024 – Malte, la Slovaquie et la Belgique. Rappelons que six États membres de l'Union européenne, parmi lesquels le Danemark, l'Irlande, le Portugal et la Grèce, affichaient en 2022 un excédent public – rien de comparable à la France, donc. Tous les pays de l'Union européenne auront un déficit public inférieur à 3 % du PIB d'ici à 2025 – tous, sauf le nôtre, qui sera le dernier à repasser sous la barre des 3 %.
Déjà abyssale, la dette, qui dépasse 3 000 milliards d'euros, continuera donc à augmenter. En empruntant plus de 285 milliards d'euros en 2024 – un montant encore jamais atteint –, la France sera le troisième pays le plus endetté d'Europe derrière l'Italie et la Grèce. Bien loin du désendettement que nous espérions, le Gouvernement table sur une simple stabilisation de la dette à 109,7 % du PIB en 2024. En dix ans de pilotage des finances publiques par Emmanuel Macron, d'abord comme ministre chargé de l'économie puis comme Président de la République, la dette de la France a augmenté de 1 000 milliards d'euros – 1 000 milliards ! Tous les pays de l'Union européenne ont profité des taux négatifs entre 2014 et 2019 pour se désendetter – tous, sauf la France. De fait, alors qu'il n'est que de 84 % en moyenne en Europe, notre taux d'endettement atteint 112 % du PIB, soit 28 points de plus.
Maintes fois promis par l'exécutif, le rétablissement de nos comptes publics est une nouvelle fois repoussé à plus tard, signe que ce gouvernement est, plus que jamais, celui de l'irresponsabilité budgétaire.
Non seulement l'effort budgétaire en 2024 sera quasi nul, mais 8 273 postes supplémentaires de fonctionnaires seront créés dans la fonction publique d'État et chez ses opérateurs. Alors que les Français n'ont jamais été aussi noyés sous des charges administratives incompréhensibles, il faudrait pourtant débureaucratiser massivement notre administration – tout l'inverse de ce que vous faites.
Enfin, je regrette que le Gouvernement ait balayé avec mépris le contre-budget présenté en octobre par les Républicains : alors qu'il y avait là l'occasion de chercher un consensus dans l'intérêt de nos comptes publics, vous avez refusé notre main tendue et n'avez, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, jamais évoqué une seule de nos propositions. Il nous paraissait fondamental de replacer le budget dans une politique d'ensemble reflétant une vision à court, moyen et long termes pour notre pays. L'axe majeur de ce contre-budget – élaboré dans l'intérêt des Français et non des fédérations sportives internationales – consistait ainsi à diminuer les prélèvements obligatoires pour permettre une réduction pérenne à la fois des dépenses publiques et de la dette.
Il n'y a pas si longtemps, vous nous reprochiez de ne pas suffisamment documenter les économies que nous proposions : force est de constater que lorsque nous le faisons, vous êtes aux abonnés absents. Le Gouvernement n'a plus aucune notion de la gestion des finances publiques. Espérons que vous changerez fondamentalement d'attitude avec le prochain PLF : la construction du budget pour 2025 débutera dès janvier, et j'espère que vous serez enfin au rendez-vous.
En octobre dernier, la Commission européenne a mis en garde la France – tout comme la Belgique, la Croatie et la Finlande – sur la croissance de ses dépenses publiques, qu'elle jugeait excessive et contraire aux recommandations budgétaires de l'Union européenne. Ne nous voilons pas la face : si nous sommes aujourd'hui le mauvais élève de l'Europe, ce n'est que le résultat de la politique conduite depuis 2017 par les gouvernements successifs. Pour sortir de la situation catastrophique dans laquelle nous sommes embourbés, il est grand temps d'engager un processus de diminution des prélèvements obligatoires et une réduction des dépenses publiques et du déficit : ce n'est plus une option, c'est un impératif !
Nous ne pouvons qu'espérer que le projet de loi de finances pour 2025 corrigera toutes les erreurs du budget pour 2024, et qu'il sera réellement, comme le promettait le Président de la République, le budget de « la fin de l'abondance » – car cette année, il n'en est rien.
Malgré tout, vous vous en doutez, nous ne voterons pas cette motion de censure déposée par les Insoumis, qui promeut des évolutions à l'opposé de ce que nous désirons : avec sa frénésie taxatrice,…
…La France insoumise, qui va jusqu'à contester la réalité de la dette, nous enfoncerait chaque jour un peu plus dans la logique démagogique de la dépense et du déficit, nous conduisant tout droit dans l'abîme.
Pour toutes ces raisons, et même si les Républicains combattent et dénoncent les prises de position exprimées par le Gouvernement dans le PLF pour 2024, il n'est pas question de voter cette motion.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les jours se suivent et se ressemblent tristement : suivant une coutume désormais bien installée, nos collègues du groupe LFI – NUPES ont à nouveau déposé une motion de censure,…
…après le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par la Première ministre, samedi en fin de soirée, sur la deuxième partie du PLF pour 2024, consacrée aux dépenses, et sur l'ensemble du texte. C'est devenu pour vous un réflexe pavlovien.
Il n'y a aucune réflexion, aucun travail de fond : il y a motion de censure – quand celle-ci n'est pas précédée d'une motion de rejet !
L'actualité du moment nous permet de mesurer tous les dangers de cette absence de réflexion. En préférant laisser les autres décider plutôt que de chercher des compromis qui pourraient être utiles pour nos concitoyens,…
…vous êtes réduits au rôle de commentateurs – ou plutôt de contempteurs – de la vie publique.
Selon vous, rien ne va jamais, nulle part, mais à aucun moment vous ne cherchez à construire des solutions pour le pays.
Comme la NUPES semble ne plus exister, je vais m'adresser aux autres membres de cet ex-intergroupe. Chers collègues, cette stratégie de blocage permanent a-t-elle permis une seule avancée ?
À mes yeux, elle a surtout permis l'affaiblissement sans précédent du rôle de l'Assemblée nationale…
…et le renforcement parallèle de l'extrême droite, que vos outrances et votre opposition systématique rendent, semaine après semaine, de plus en plus fréquentable – deux éléments que je ne qualifierais pas d'avancées.
Je vous invite à y réfléchir profondément : on peut s'opposer, c'est votre droit le plus légitime, mais sans abîmer la démocratie parlementaire.
« Et comment, avec le 49.3 ? » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Quoi qu'il en soit, soyez assurés, chers collègues de La France insoumise, que ces motions de censure à répétition n'entameront en rien notre volonté de travailler chaque jour à améliorer le quotidien des Français.
Ces motions de censure à répétition ne nous empêcheront pas d'accélérer la transition écologique dans les territoires.
On ne peut pas faire pire, c'est sûr ! Aller moins vite, ce serait reculer !
Au-delà de l'augmentation de 10 milliards d'euros des enveloppes consacrées à la planification écologique, le dispositif Seconde vie permettra aux bailleurs sociaux qui engagent des rénovations ambitieuses de leurs passoires thermiques de prolonger le bénéfice des exonérations de taxe foncière – une réforme que le groupe Démocrate appelait de ses vœux. En outre, la stratégie nationale pour la biodiversité sera dotée de près de 400 millions d'euros supplémentaires afin de restaurer la biodiversité dans nos territoires.
Ces motions de censure à répétition ne nous empêcheront pas plus de renforcer le soutien aux collectivités territoriales,…
Sourires.
…qui s'est étoffé au cours de l'examen du texte : la DGF augmentera finalement de 320 millions d'euros en 2024, la garantie de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sera prolongée pour couvrir deux mandats municipaux et, à l'initiative de Marina Ferrari, les moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, seront renforcés.
Ces motions de censure à répétition ne nous empêcheront pas non plus de poursuivre nos efforts financiers au profit du réarmement régalien : conformément à la trajectoire fixée dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027, 500 millions d'euros supplémentaires porteront à 10 milliards d'euros les crédits de la mission "Justice" afin de renforcer l'efficacité de notre système judiciaire. À cet égard, Perrine Goulet a proposé d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits dédiés à l'aide juridictionnelle, afin de tenir compte de la possibilité, récemment ouverte, pour les présidents de conseils départementaux, de demander qu'un enfant soit accompagné par un avocat. En outre, conformément à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, nous augmentons fortement le budget de nos armées : la hausse des crédits de la mission "Défense" , portés à 3,3 milliards d'euros en 2024 – c'est un premier palier –, nous permettra de nous adapter aux nombreuses nouvelles menaces, qui modifient profondément notre environnement géopolitique.
Tous ces éléments sont la preuve que, loin des mensonges et des outrances, ce budget n'est en aucun cas, comme le texte de la motion de censure l'affirme, un budget d'austérité. Au contraire : alors que la charge de la dette augmente dangereusement, il permet d'apporter des réponses efficaces et ciblées aux besoins de nos concitoyens, sans compromettre la bonne gestion de nos finances publiques. Soyez donc assurée, madame la Première ministre, que vous trouverez toujours à vos côtés un groupe Démocrate au travail, qui continuera, dans les prochains mois, à formuler des propositions innovantes, notamment dans le domaine du logement, car la situation actuelle nécessite d'agir vite, sans tomber dans la précipitation.
Quant à vous, chers collègues de la NUPES, je vous réitère mon appel : la stratégie d'opposition et de blocage permanent sape dangereusement les fondements de notre modèle démocratique, qui est bien plus fragile qu'il n'y paraît.
Soyons collectivement vigilants. Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate ne votera pas cette énième motion de censure et appelle, au contraire, à un sursaut républicain.
La motion de censure dont nous débattons ce soir est la vingt-sixième de la législature. Elle fait suite au vingt-deuxième 49.3. Cette procédure figure certes dans la Constitution, mais le fait d'y recourir était jusqu'ici resté exceptionnel, alors qu'il tend désormais à devenir une habitude. Nous connaissons votre rengaine : c'est la faute des oppositions ! Reste qu'entre 1958, date du début de la V
Deux options s'offrent à qui monte à cette tribune à l'occasion de l'examen d'une motion de censure : parler des raisons pour lesquelles on souhaite ou non la censure, ou parler du fond du texte que le Gouvernement veut faire passer de force. En temps normal, j'emprunterais plutôt la première voie, car plaider pour une motion de censure, c'est s'exprimer sur le malaise démocratique du pays ; mais l'ayant déjà fait le 9 novembre, à l'occasion du seizième 49.3, j'opterai cette fois pour la seconde, d'autant que nous avons eu si peu de temps pour discuter de ce projet de loi de finances qu'il ne semble pas inutile de prendre le temps d'en dire un mot.
Je commencerai donc par renvoyer ceux qui nous écoutent à l'intervention de Christine Pires Beaune qui, pendant la discussion générale, le 17 octobre, a parfaitement exprimé notre position. Ma collègue dénonçait en effet un texte austéritaire, favorisant encore et toujours les grandes entreprises, les plus riches.
Il concourra ainsi à l'explosion des inégalités et de la pauvreté, qui n'a jamais été aussi répandue : la France, dont l'économie est la sixième du monde, compte plus de 9 millions de pauvres, soit 15 % de sa population ! Les prix atteignent des sommets ; les dividendes se portent bien, les actionnaires ne se font aucun souci. Tout cela découle d'une politique d'ensemble dirigée par le Gouvernement contre celles et ceux qui galèrent. Aussi les éléments de langage confinent-ils à l'indécence lorsque l'exécutif se targue d'un taux de chômage historiquement bas alors que les Français sont orientés vers des métiers inadaptés, mal rémunérés et précaires, et que leurs fins de mois difficiles commencent en fait bien avant le 15 du mois.
Parallèlement, en ne compensant pas les 20 milliards d'euros que perd mécaniquement le budget du fait de l'inflation, l'État prévoit des économies réalisées à l'aveuglette, par exemple 2 500 postes au sein de l'éducation nationale – compte tenu des résultats de la France lors de la dernière enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa), il y a de quoi frémir. Enfin, alors que la lutte contre le réchauffement climatique devrait constituer la priorité des priorités et que, suivant une estimation demandée par le Président de la République lui-même, la transition écologique nécessiterait chaque année, d'ici à 2030, une dépense publique de l'ordre de 34 milliards, le Gouvernement ne lâche que 10 milliards. En bref, la justice fiscale, c'est non. La justice sociale, pourquoi donc ? Quant à la transition énergétique, elle peut bien attendre. En attendant, précisément, la colère monte et, soit dit en passant, l'extrême droite aussi.
Pour notre démocratie, ce Far West institutionnel, où le Gouvernement dégaine le 49.3 pour tirer comme sur des canettes au fin fond d'un désert idéologique, est désastreux et mortifère. Désastreux, car la dérive autocratique de l'exécutif nourrit, jour après jour, la défiance des Français à l'égard d'un Gouvernement qui ne respecte rien, surtout pas le vote de la représentation nationale – à supposer que ce vote ait pu avoir lieu –, rayant d'un trait de plume des dispositions adoptées par voie d'amendement, en rajoutant d'autres selon son bon plaisir, s'enfermant dans un exercice solitaire et autoritaire du pouvoir. Mortifère, car cette attitude revient à faire sauter les digues, à abaisser le pont-levis et à dérouler le tapis rouge à l'extrême droite.
Quels arguments opposer à nos concitoyens alors que le Gouvernement reste sourd à leur détresse et à leurs aspirations, refuse d'augmenter le Smic ou de diminuer le taux de la TVA pour les biens essentiels, mais ordonne à des députés de la majorité de déposer en catimini des amendements visant à exonérer de taxes la Fifa ? Lorsqu'il favorise la distribution de dividendes indécents aux gros actionnaires, mais freine des quatre fers lorsqu'il s'agit de rétablir un impôt sur les grandes fortunes ? Que dire lorsque le cabinet d'un ministre, le confondant avec Fabrice Brun, du groupe Les Républicains, offre à mon collègue Philippe Brun une nouvelle brigade de gendarmerie dans sa circonscription en contrepartie de son soutien au projet de loi pour contrôler l'immigration ?
Ça, il ne faut pas le dire dehors !
Comment les Français pourraient-ils avoir foi en vous, en nous, en leur classe politique, lorsqu'ils voient leurs dirigeants multiplier les manœuvres, les chantages, les œillades ?
Il est vrai qu'on a entendu un ministre délégué déclarer « les yeux dans les yeux » qu'il ne possédait aucun compte en Suisse…
De démocratie réelle, il n'est même plus question. Cet après-midi encore, une commission mixte paritaire (CMP) se tient en fait à Matignon !
Nous voilà loin du budget !
À bout de souffle, le Gouvernement ne résiste que grâce à ses alliances de circonstance, conclues au gré des textes, en fonction de calculs à courte vue. Dès lors, le dégoût de la politique que ressentent les Français peut se comprendre : en ne les respectant pas, en mettant le Parlement à terre, l'exécutif conduit le pays à l'abîme – car nul d'entre nous n'ignore que, lorsque les institutions sont exsangues, l'histoire peut très mal finir. Solennellement, je vous le dis : stop ! Les membres du groupe Socialistes et apparentés appellent à un sursaut démocratique.
Jouer avec le feu n'a jamais qu'un résultat funeste. Lorsque le pire arrivera, vous ne pourrez pas dire que c'est malgré vous : nous vous aurons prévenus, nous vous prévenons encore une fois, que nous allons dans le mur. Économiquement, socialement, climatiquement, nous allons dans le mur. Avec ce budget, les précédents, et sans nul doute les suivants, nous allons dans le mur. Nous allons dans le mur démocratiquement, avec ces méthodes, cette manière de faire de la politique. C'est triste, c'est regrettable ; du reste, vous aurez tout loisir de le regretter – vous, nous, les Françaises et les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Sous Flanby, c'était brillant ?
Les députés censeurs ont exprimé tout le mal qu'ils pensent du Gouvernement, de la majorité présidentielle et accessoirement du texte. Nous avons rappelé d'abord qu'un budget est nécessaire à notre pays, ensuite que le recours au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution ne constitue certes pas la panacée mais se révèle indispensable à l'adoption de ce budget en période de majorité relative, enfin et surtout que le PLF pour 2024 prévoit un bon budget. Il n'est pas parfait, bien sûr, mais il permettra d'atteindre les principaux objectifs qui s'imposent : rétablissement des finances publiques, transition écologique, renforcement du régalien ou encore justice fiscale. Sa seconde partie, qui nous intéresse ce soir, c'est-à-dire celle consacrée aux dépenses, comprend nombre d'avancées. Élément qui n'a rien d'anecdotique, elle tient compte des lois de programmation : pour les ministères de la justice, de l'intérieur, des armées et de la recherche, cela se traduit concrètement par des augmentations budgétaires inédites. Depuis 2017, nous poursuivons ainsi le renforcement des missions régaliennes de l'État, au service de nos concitoyens.
Le texte fait également la part belle à la transition écologique. Outre le nécessaire verdissement de la fiscalité prévu par la première partie, les moyens font l'objet d'augmentations significatives : plus de 7 milliards d'euros, ce qui porte leur total à 40 milliards en 2024. Ces crédits supplémentaires seront consacrés à la rénovation des bâtiments et des logements, à la décarbonation des mobilités, à la préservation de la biodiversité et de la forêt, à l'accompagnement du monde agricole…
Pour quelqu'un qui ne voulait pas répéter ce qui a déjà été dit trois fois…
…ou encore à la transition énergétique. Le fonds Vert sera doté de 2,5 milliards en autorisations d'engagement afin d'accompagner les collectivités locales dans le verdissement de leurs investissements en faveur de la planification écologique. Certains ont beau estimer que les mesures prises ne sont jamais suffisantes, force est de constater que les engagements budgétaires sont massifs.
Le groupe Horizons et apparentés a pleinement joué son rôle pour améliorer ce texte, permettant par exemple que 5 millions d'euros soient destinés à soutenir les investissements des agriculteurs dans les nouvelles solutions immatérielles, ou encore que l'indemnité carburant travailleur, si elle venait à être appliquée, soit ouverte aux classes moyennes, jusqu'au sixième décile de la population. Ainsi que d'autres groupes parlementaires, nous avons œuvré à augmenter la dotation de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) au Mémorial de la Shoah, qui a été accrue de 500 000 euros,…
…ainsi que le fonds exceptionnel d'investissement, qui finance les investissements des collectivités territoriales ultramarines. Enfin, nous remercions sincèrement le Gouvernement d'avoir entendu notre demande que soient renforcés les moyens alloués à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).
Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés soutient ce PLF, soutient le Gouvernement et ne votera pas pour la motion de censure.
Ce sera moins sympathique !
Madame la Première ministre – qu'il m'est difficile d'interpeller, puisqu'elle s'est absentée…
« Elle arrive ! » sur les bancs du Gouvernement.
Une minute, tout de même !
Le 6 juillet 2022, à cette tribune, la Première ministre, à l'occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, nous faisait part de son désir de « construire ensemble ». Nous avons immédiatement compris qu'il ne s'agissait que de paroles sans fondement, puisqu'elle avait décidé de ne pas demander de vote de confiance. Les vingt-deux 49.3 qui ont suivi nous l'ont confirmé. À l'automne 2022, deux mois plus tard, elle y recourait à dix reprises afin de faire adopter sans vote les budgets de l'État et de la sécurité sociale. Le 16 mars 2023, après deux mois de bataille parlementaire et d'opposition de la rue, elle l'appliquait à la très controversée réforme des retraites, inscrite à dessein dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nouvelle illustration de son complet mépris de toute perspective de coconstruction. Le 27 septembre et le 13 novembre, faites vos jeux : deux nouveaux 49.3 concernant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que nous avions rejeté en première lecture.
S'agissant des textes budgétaires applicables en 2024, elle en a neuf à son actif entre le 18 octobre et le 16 décembre. Madame la Première ministre, votre recours systématique au 49.3 bat en brèche votre communication axée sur une prétendue volonté de dialogue.
Malgré les astuces utilisées pour contraindre l'exercice de notre droit constitutionnel d'amendement, la dernière en date consistant à réduire les délais de dépôt – cette fois de minuit à dix heures, échéance repoussée à quatorze heures pour cause de problèmes techniques –, nous, Écologistes, avons formulé des propositions justifiées par l'urgence des besoins sociaux et écologiques. Or, lors de la première lecture de ce PLF, il nous a fallu, en commission, retirer certains de nos amendements pour tenir les délais – en l'absence des députés du groupe Renaissance, lesquels, en revanche, ne manquent pas d'applaudir en séance publique les 49.3 que vous égrenez de plus en plus vite, tel dom Balaguère expédiant ses trois messes basses dans les Lettres de mon moulin. À aucun moment notre sens des responsabilités n'a trouvé d'écho favorable auprès des chantres de la rigueur à 3 000 milliards d'euros de dette, dénués d'ambition face à l'urgence sociale et environnementale.
Ces propositions, nous prévoyons de les financer en allant chercher les moyens là où ils se trouvent, c'est-à-dire auprès des plus aisés d'entre nous. Alors que même le chef économiste de la Banque centrale européenne (BCE), Philip Lane, et le Prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz affirment la nécessité d'une contribution supplémentaire des plus riches ,
M. Antoine Léaument applaudit
vous faites la sourde oreille, ou, plus exactement, vous vous entêtez dans le déni.
C'est donc volontairement – je dis bien volontairement – que vous choisissez de mener une politique qui maintient nos concitoyens sans hébergement digne et les enfants dans la rue, nos élèves sans accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ou sans professeurs, nos hôpitaux sans personnels, nos services publics dans un état dégradé et nos collectivités territoriales sans moyens suffisants pour faire face à l'urgence sociale.
Un budget, ce sont des moyens financiers au service d'un projet politique. Notre opposition à votre projet politique, dont ce budget est la traduction concrète, est définitive. Cette opposition se double d'un désaccord sur la méthode que vous avez choisie. Les 49.3 successifs et les conditions d'examen de ce texte majeur ne sont pas de nature à emporter notre adhésion.
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre d'une motion de censure après que la responsabilité du Gouvernement a été engagée sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Souffrez que je continue de parler…
En tant que députée écologiste, je m'exprime avec un profond sentiment de responsabilité à l'égard de nos concitoyennes et concitoyens et des valeurs qui guident notre action politique. Le recours à l'article 49, alinéa 3, bien que conforme à la Constitution, soulève des interrogations légitimes sur votre conception du débat parlementaire et du rôle de chaque député dans le processus législatif. En notre qualité de représentants du peuple, notre rôle est de débattre, d'amender et de contribuer à la construction de politiques publiques qui répondent aux besoins et aux aspirations de nos concitoyens.
Madame la Première ministre, toujours absente,…
…avec une majorité relative, on ne peut plus faire croire au « en même temps ». Avec une majorité relative, pour gouverner sur la base de la coconstruction, il faut faire des compromis. Or, les compromis, vous les faites enfin, mais avec celles et ceux qui défendent un projet indigne. Comme le dit la présidente de l'Assemblée nationale, « pour bâtir un compromis, on accepte des choses qui vous coûtent : c'est la vie ». Vous abîmez notre République et par votre cynisme, vous sacrifiez les destins d'hommes, de femmes et d'enfants qui ont déjà tout perdu. Vous avez choisi de pactiser avec la droite radicalisée pour faire vôtres les thèmes et les termes de l'extrême droite.
C'est un pacte qui bafoue le mandat que les Françaises et les Français ont donné à Emmanuel Macron : faire barrage à l'extrême droite.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.
C'est vrai qu'avec Mitterrand, on a été habitué !
Puisque vous avez décidé de faire sans le Parlement, de court-circuiter le fonctionnement normal des institutions, de renoncer à la démocratie en soumettant votre propre camp et en vous imposant aux oppositions, le groupe Écologiste – NUPES considère que votre Gouvernement ne mérite que la censure. Je ne vous remercie pas, madame la Première ministre.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Avec ce gouvernement, la discussion du projet de loi de finances n'est plus ce moment solennel où l'on débat du budget à venir de notre nation. C'est devenu un champ de ruines où s'exhibe le blocage complet du pouvoir législatif.
Pour la vingt-deuxième fois, vous avez déposé un 49.3 ; pour la vingt-deuxième fois, nous constatons que la V
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Pour la vingt-deuxième fois, nous constatons que vous êtes comme la V
Sourires.
Vous nous empêchez de débattre du fond dans cet hémicycle. Pourtant, les vrais sujets sont là, dans le projet de loi de finances pour 2024. Qu'y trouve-t-on ? Que le pouvoir d'achat, la première inquiétude des Français, n'est pas le pilier du mandat ! Que l'environnement n'est pas le pilier du mandat ! Que la santé et l'éducation ne sont pas des piliers du mandat ! Que le mal-logement n'est pas le pilier du mandat !
Finalement, ce qu'on constate, c'est que votre priorité est l'immigration : accuser ceux qui fuient la misère et la guerre est tellement plus simple que de pointer les responsables du marasme économique dans lequel nous nous trouvons. Pourtant, vous avez reçu une gifle historique la semaine dernière à ce sujet. Avec le projet de loi visant prétendument à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, vous avez rêvé d'une loi d'extrême droite qui mette en péril les droits fondamentaux des étrangers et qui bafoue leur dignité.
Bienvenue dans le pays des droits de l'homme, ce pays où la plus grande menace est l'immigration et non l'appauvrissement de nos services publics ! Si le président des riches a mis le paquet sur l'immigration en jouant sur les divisions des Français à ce sujet, c'est pour mieux faire oublier son objectif politique. Car n'oublions pas que depuis six ans, il rend les riches toujours plus riches,…
…et les pauvres toujours plus pauvres et plus nombreux ! Mais à force de jouer à cela, il est en train de faire vaciller le pacte social français qui repose sur le consentement à l'impôt, et qui garantit une forte protection des travailleurs et des services publics forts et présents partout sur le territoire.
Favoriser les riches, c'est d'ailleurs l'essence de la politique fiscale menée depuis 2017 avec ce président. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création de la flat tax étaient annonciatrices du reste : plus de 30 milliards d'euros de baisses d'impôts pour les entreprises, ainsi que la suppression de la taxe d'habitation qui a profité aux plus riches.
Le très bon rapport sur la fiscalité du patrimoine de mes collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu a montré, s'il en était besoin, que notre pays est en train de basculer progressivement dans une société de rente et d'héritage. Les patrimoines se concentrent, se transmettent et décuplent de génération en génération. Cette concentration de richesse dans les mains de quelques-uns remet en cause notre pacte social, celui du consentement à l'impôt qui doit, selon les termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, respecter la capacité contributive de chacun. De cette attaque contre notre pacte social découle donc votre volonté d'affaiblir notre sécurité sociale.
En 2023, vous vous êtes attaqués au droit au chômage et, par là même, aux chômeurs : accuser les personnes privées d'emplois est tellement plus efficace pour mettre en concurrence les plus pauvres ! En 2023, vous vous êtes attaqués au droit à la retraite, en augmentant l'âge de départ : culpabiliser les salariés sur le sort de la sécurité sociale est tellement plus simple que de faire des choix budgétaires courageux qui permettraient que les salariés partent à 60 ans ! En 2023, vous avez refusé de vous attaquer aux déserts médicaux et d'améliorer notre système de soin, avec des riches qui peuvent se soigner et des pauvres qui y renoncent. En 2024, vous poursuivez votre travail en affichant fièrement 16 milliards d'euros d'économie, afin de satisfaire la Commission européenne et les agences de notation que Bruno Le Maire chouchoute tant.
Pour y arriver, il va falloir continuer à rogner, quitte à dégrader encore un peu plus les services publics. Ce n'est pas anodin, car vous dégradez la troisième pièce de notre pacte social. L'Insee l'a démontré : en France, la moitié de la redistribution se fait en nature, c'est-à-dire grâce à l'accès aux services publics et à l'usage de ces derniers. Les dégrader, réduire leur maillage territorial, c'est appauvrir encore plus ceux dont ils constituent l'unique patrimoine. Lorsque vous refusez d'accroître significativement le budget consacré à l'éducation nationale pour améliorer les conditions d'enseignement ou la rémunération des professeurs, vous augmentez les inégalités sociales entre les jeunes, et vous faites un pont d'or aux écoles privées.
Lorsque vous refusez d'accroître les moyens pour l'hébergement d'urgence, alors que le nombre de places stagne depuis cinq ans, et que vous savez pertinemment que les crédits alloués ne permettent même pas d'atteindre le nombre de places budgétées, vous augmentez la fracture sociale. Vous n'avez même pas voulu conserver un modeste amendement du Sénat qui proposait à peine 6 000 places supplémentaires. Qu'est-ce que 6 000 places, alors que partout, dans les grandes villes, la crise sociale est visible, sous nos yeux ? En France, combien d'enfants vivent dans la rue ? Ils sont soixante-cinq au Havre.
Vous refusez d'améliorer le pouvoir d'achat, alors que l'inflation alimentaire atteint 20 %, et que, comme je l'ai constaté ce week-end, les dons aux associations de solidarité avant Noël sont plus faibles que les années précédentes ! Je ne parle même pas de l'inflation et de l'état des services publics dans nos outre-mer qui sont complètement laissés pour compte – nos collègues n'ont de cesse de vous le répéter mais vous n'entendez rien. Et que dire du sort de nos collectivités territoriales, qui sont pourtant, dans beaucoup de territoires, la dernière présence des services publics ?
Ces espaces démocratiques vivants, qui créent avec les citoyens des relations quotidiennes et durables, et qui sont en première ligne pour gérer les crises, subissent aujourd'hui une perte d'autonomie fiscale, donc une atteinte à leur libre administration. Les dotations ne suivent pas, et l'exonération des bases de la taxe foncière des établissements industriels va peser lourd sur les budgets des communes. Ajoutons l'application d'une contribution forcée au déficit de l'État : quand les communes financent l'État, c'est le monde à l'envers !
Depuis 2010, les collectivités locales ont perdu 70 milliards d'euros. Jeudi dernier, le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, qui regroupe cinquante-quatre communes, a adopté un vœu présenté par la maire communiste de la commune d'Harfleur, qui a mis son président, ancien Premier ministre, en minorité pour la première fois.
Ce vœu avait pour objectif de vous saisir, madame la Première ministre, pour que soient réellement pris en considération les besoins des communes et de leurs intercommunalités. Il s'agissait notamment de décider des mesures fiscales qui leur permettent d'assurer pleinement leurs missions, de réviser les conditions budgétaires qui s'appliquent aux finances des collectivités locales et intégrer davantage leurs représentants dans les décisions qui les concernent directement. Votre mépris des mairies, des collectivités et des départements démontre votre déconnexion complète avec les besoins des Français.
Passons du local au global : votre échec est visible partout. En Palestine, le Président de la République n'a jamais osé proposer des sanctions à la hauteur des atrocités commises par l'armée israélienne contre les civils de Gaza. Pourtant, rien n'est fait pour faire taire les armes et pour sanctionner les responsables de ces massacres. Dois-je vous rappeler que ce sont les contribuables français qui vont payer le bâtiment de l'Institut français détruit par les missiles israéliens le 3 novembre dernier à Gaza ? Je tiens à rendre hommage à Ahmed Abu Shamla, agent du Quai d'Orsay mort ce week-end dans un bombardement israélien à Rafah.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Sans nier l'aide financière et humanitaire accordée à la Palestine par la France, on constate tout de même une politique de « deux poids deux mesures » de notre pays concernant les sanctions infligées aux agresseurs russes et israéliens et l'aide accordée à ces deux pays. Et que dire de l'indécence française au Sahel, où nous maintenons coûte que coûte le franc CFA et nos casernes contre la volonté des peuples ?
La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, ne peut pas traiter avec autant de légèreté cette asymétrie dans l'application du droit international. Il faut pouvoir écouter les peuples du monde. Mais pour les écouter, il faut plus de diplomates, et des diplomates qui ne soient pas accaparés par l'Élysée pour vendre des armes. Avec un budget du Quai d'Orsay qui remonte certes, mais qui reste toujours aussi faible, il est évident que nous ne ferons pas de miracles. En revanche, le budget du nucléaire militaire, quant à lui, va à l'encontre du droit international en remontant en puissance, coûtant aux Français plus de 20 millions d'euros par jour. Moderniser la bombe atomique, est-ce essentiel ?
Madame la Première ministre, agir ainsi mérite la censure. Le groupe GDR votera cette motion.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le groupe LIOT a obtenu certaines avancées dans ce texte. La redevance sur la consommation d'eau potable payée par les particuliers à Mayotte est suspendue durablement. De même, nous avons soutenu, comme tant d'autres, la suppression du malus écologique pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il s'agissait de respecter le vote du Parlement. Ensuite, les plafonds d'affectation de la taxe pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres d'agriculture ont été augmentés. Par ailleurs, la rédaction de la réforme des meublés de tourisme correspond à notre demande initiale : c'est une bonne chose. La Corse a en outre été exclue du dispositif visant à libérer le foncier car cela aurait fortement accru la spéculation immobilière sur l'île.
S'agissant de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), nous avons obtenu plusieurs avancées, comme l'intégration d'office des communes de moins de 20 000 habitants situées en zone de montagne ou dans un département dont la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré. Enfin, nous prenons note de la légère hausse de la DGF de 100 millions d'euros. Cette hausse demeure toutefois à un niveau très inférieur à celui de l'inflation.
S'agissant de la seconde partie du projet de loi de finances et des dépenses urgentes pour le pouvoir d'achat, nous avons obtenu la reconduction de l'extension du bénéfice du chèque carburant du cinquième au sixième décile des revenus. Ce dispositif soutient les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre à leur travail tout en préservant au maximum les comptes publics, puisque les ménages les plus aisés n'y ont pas le droit. Cela devrait concerner au total, 1,6 million de bénéficiaires supplémentaires, ce qui représente un soutien exceptionnel de 160 millions d'euros.
Par ailleurs, nous avons œuvré pour augmenter les crédits dédiés à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, nous avons obtenu plusieurs dispositions en faveur de la Guadeloupe et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le bénéfice de la dotation particulière « élu local » pour les communes de moins de 1 000 habitants – avec d'autres collègues.
Cependant, le déni de démocratie perdure. Vous recourez au 49.3 sous prétexte d'éviter une interruption des services publics. C'est pourtant tout à fait inexact. Puis-je vous rappeler, madame la Première ministre, l'article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ?
« Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Nous sommes donc loin du shutdown à l'américaine !
Les commissions demeurent le dernier espace dans lequel la représentation nationale peut s'exprimer. Pourtant, vous avez ignoré leur expression souveraine. En matière d'économies, nous avons fait adopter en commission des finances la réforme du crédit d'impôt recherche. Notre proposition, tout à fait raisonnable, consistait à créer une nouvelle tranche, afin de maintenir ce dispositif tout en réduisant les effets de seuil et son coût pour le contribuable. Il est également regrettable que vous n'ayez pas conservé la transformation de la réduction d'impôt pour les résidents en Ehpad en un crédit d'impôt, disposition qui avait pourtant été adoptée en première lecture en commission des finances à l'Assemblée nationale, puis en séance publique au Sénat.
La réalité, c'est que le 49.3 est surtout un moyen de ne pas montrer que votre majorité relative ne représente qu'une minorité à l'Assemblée nationale…
…et une minorité encore plus réduite dans le pays – puisque les intentions de vote de nos concitoyens en votre faveur sont tombées à 20 %. Vous êtes fragilisés sur la question budgétaire et, comme pour la réforme des retraites, vous pointez du doigt les oppositions pour museler la parole dans votre propre camp.
En effet, si vous aviez réellement voulu négocier, vous auriez procédé comme pour la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2022 ou la loi de finances de fin de gestion pour 2023. Vous auriez pu faire adopter un texte, grâce à l'abstention d'une partie des oppositions. Toutefois, cette stratégie ne fonctionne que si les trois groupes de la minorité présidentielle votent comme un seul homme. Or ce n'est plus le cas. Permettez-moi de donner un exemple : le groupe Démocrate, en commission des finances, a permis l'adoption de trois dispositions fiscales intéressantes, que le groupe LIOT soutenait également : l'indexation différenciée du barème de l'impôt sur le revenu, la création d'une taxe de 1 % sur les rachats d'actions et la suppression du recentrage du prêt à taux zéro. Tout cela a été balayé d'un revers de la main. En définitive, vous n'avez même pas écouté les positions de certains des membres de la minorité présidentielle.
Enfin, malgré le recours au 49.3, ce projet de loi de finances ne permet pas de redresser les finances publiques. En premier lieu, les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement sont trop optimistes, comme nous l'avions souligné lors du débat initial – les faits l'ont confirmé par la suite. La publication récente par l'Insee des principaux indicateurs conjoncturels montre que le scénario est d'ores et déjà entaché d'erreurs. Au troisième trimestre 2023, la croissance économique est estimée à – 0,1 %, soit une croissance en volume pour l'année 2023 de 0,8 %. Ainsi, votre scénario qui prévoyait une croissance de 1 % demeure irréaliste et supérieur à toutes les prévisions des économistes.
Ensuite, le taux de chômage, qui s'établit à 7,4 %, commence à remonter par rapport au trimestre précédent et la Banque de France elle-même estime qu'il atteindra 7,7 % à la fin de l'année 2024.
Enfin, vous prévoyez que l'inflation pourrait s'établir à 2,6 % en 2024 : bien que la décélération soit incontestable, votre prévision est hasardeuse. Au troisième trimestre 2023, l'inflation était encore à 3,5 % en glissement annuel. Dans le même temps, la BCE indiquait qu'elle maintiendrait ses taux directeurs au moins jusqu'à la fin du premier semestre 2024. De plus, de grandes incertitudes pèsent sur le prix du pétrole, comme l'atteste la volatilité du cours du baril de Brent depuis le début de l'été 2023.
Les finances publiques restent très détériorées. En 2024, le déficit effectif de l'État sera de 146,9 milliards d'euros, ce qui nécessitera un programme d'émission de la dette d'État de 285 milliards d'euros – nous rivalisons avec les Italiens, pour savoir qui émettra le plus ! Nous paierons 51 milliards d'euros d'intérêts, soit un montant qui représente deux fois le budget dédié à la mission "Sécurités" . Le ratio d'endettement reste stable entre 2023 et 2024, pour atteindre 109,7 %, alors qu'il diminue chez l'ensemble de nos partenaires européens. Comme l'a rappelé notre collègue Véronique Louwagie, nous serons parmi les trois ou quatre mauvais élèves, voire, d'ici à deux ans, le plus mauvais élève de la classe européenne. Par ailleurs, cette réduction ne résulte pas du tout d'un effort structurel de votre part, mais bien d'une conjoncture qui s'est révélée moins difficile que prévu.
Dans le même temps, vous n'avez pas tenu vos engagements de 2017 relatifs à la baisse de deux points du taux des prélèvements obligatoires : ce ratio demeure supérieur à 44 % du PIB, contre 44,6 % à la fin de l'année 2016. Vous prétendez avoir réduit les prélèvements obligatoires de 50 milliards d'euros depuis votre arrivée au pouvoir, alors qu'ils représentent toujours plus de 44 % du PIB, je le répète – vous n'avez donc en rien réduit la pression fiscale dans le pays ! Tout au plus avez-vous empêché qu'elle n'augmente !
Permettez-moi d'ajouter un mot, enfin, sur les autres secteurs d'administrations publiques. Non seulement la réforme des retraites ne rapportera rien en 2024 mais elle entraînera un coût de 200 millions. Pourtant, vous continuez d'espérer qu'à l'avenir elle dégagera 1 milliard d'économies par an, tandis que vous ponctionnerez 2,6 milliards d'euros à l'Unedic, organisme endetté pour plus de 50 milliards, ce qui, entre parenthèses, ne change rien au déficit global des finances publiques.
De même, vous entendez contraindre, d'une manière ou d'une autre, la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, en violation du principe de libre administration, et en oubliant que la règle d'or des finances locales qui, elle, s'applique aux collectivités territoriales protège les finances publiques.
Hors éléments exceptionnels, vous avez perdu le contrôle de la dépense publique. En effet, vous dépenserez 1 624 milliards d'euros en 2024, soit 100 milliards de plus que fin 2022 ! Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), les dépenses augmenteront en 2024 de 4,8 % en valeur, une fois neutralisées les mesures exceptionnelles de soutien, c'est-à-dire plus rapidement que la croissance du PIB qui est évaluée à 4 %. La part des recettes dans le PIB stagne, tandis que la dépense publique continue de croître : votre politique porte donc en elle le germe du déficit.
Vous avez refusé des propositions d'économies et de nouvelles recettes, pourtant essentielles à l'équilibre des comptes publics. Pour mémoire, nous avons proposé des mesures fortes sur la fiscalité du patrimoine mobilier et des bénéfices exceptionnels. Je pense notamment à l'augmentation du prélèvement forfaitaire unique de deux points, à l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les superprofits, à la hausse du taux de la taxe sur les entreprises du numérique, dite taxe Gafa – Google, Apple, Facebook, Amazon – de 3 à 5 % et à l'extension de la taxe sur les transactions financières. Nous avions également proposé le maintien des recettes de CVAE au niveau de l'an dernier, ce qui aurait permis d'économiser 1 milliard d'euros en 2024, ainsi qu'une réforme du crédit d'impôt recherche, ce qui aurait empêché une augmentation de 465 millions supplémentaires de ces crédits en 2024. Ces propositions participaient non seulement à l'amélioration des comptes publics mais également à davantage de justice fiscale dans notre pays.
En conclusion, malgré quelques avancées, le déni de démocratie que constitue le recours permanent au 49.3 et l'absence de redressement significatif des finances publiques justifient l'appréciation globalement négative du groupe LIOT sur le projet de loi de finances pour l'année 2024.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.
Nous sommes ici pour débattre d'une motion de censure déposée par la NUPES sitôt que la procédure d'adoption de la seconde partie du projet de loi de finances par le 49.3 a été déclenchée par le Gouvernement…
Cette énième motion de censure vide de son sens l'exercice même du droit de l'opposition, car en l'utilisant de façon systématique et mécanique, en réflexe quasi pavlovien, vous jetez le discrédit sur ce procédé important de nos institutions.
La motion de censure n'a de sens que s'il existe une majorité alternative. Or ce n'est pas le cas. Plus encore, le Gouvernement ayant déjà engagé sa responsabilité sur la première partie du texte, il allait de soi qu'il en serait de même pour la seconde partie. Puisque les recettes sont adoptées, il est cohérent que les dépenses le soient également.
Cette motion de censure ne revêt donc ni sens politique ni logique : elle est devenue une coquetterie de l'opposition, qui cherche à exister à tout prix plus qu'à défendre l'intérêt du pays.
Vous répétez que le 49.3 a été utilisé à de nombreuses reprises : mais à qui la faute ?
« À vous ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
C'est la faute de ceux qui refusent le débat et qui annoncent d'emblée que les textes budgétaires présentés par le Gouvernement ne seront pas votés : voilà la véritable cause ! Le Gouvernement et la majorité refusent catégoriquement de priver le pays d'un budget de fonctionnement : la nation en a besoin et notre responsabilité est de le lui donner.
Nous refusons que les salaires des fonctionnaires soient suspendus aux atermoiements politiques d'une opposition qui n'arrive même pas à distinguer l'intérêt du pays de la posture politicienne !
Nous refusons que les missions budgétaires de la santé, de la sécurité, de l'éducation ou encore de la culture soient suspendues à cette logique de blocage.
L'incohérence des motions de censure est désormais révélée aux Français, qui ont bien compris que vous ne les inscriviez à l'ordre du jour que par obsession d'occuper les micros. Vous cherchez par tous les moyens du temps de parole et des tribunes, au détriment de l'efficacité du travail parlementaire et de l'intérêt des Français. Cela commence à se voir grossièrement, chers collègues !
Par exemple, vous avez cinquante minutes de temps de parole alors que nous en avons eu dix !
Et, s'il vous plaît, ne nous faites plus le coup du débat : ne venez plus nous dire que le 49.3 vous prive d'un débat ! Il y a une semaine, nous vous avons offert un débat sur un plateau d'argent !
Un débat sur le projet de loi relatif à l'immigration. Mais vous l'avez refusé !
Alors, ne nous donnez pas de leçons sur le sujet. Vous n'êtes plus crédibles !
Le budget pour 2024 est celui de la responsabilité.
Responsabilité vis-à-vis des finances publiques et responsabilité vis-à-vis des Français. Il instaure un équilibre entre, d'une part, le nécessaire désendettement de notre pays et, d'autre part, la nécessité de protéger les Français. Nous avons pu dégager une économie de 16 milliards d'euros, ce qui permet d'investir dans les services publics tout en réduisant le déficit à 4,4 % du PIB en 2024.
Vous supprimez des postes partout ! On en compte 2 000 de moins dans l'éducation nationale !
C'est une première étape pour atteindre notre objectif de 2,7 % en 2027. Tous les budgets principaux de l'État sont en augmentation par rapport à l'année dernière – c'est l'objet de la seconde partie du projet de loi de finances qui a été adopté.
Le budget qui nous est proposé constitue un budget de protection, un budget de solidarité et un budget d'avenir.
En premier lieu, c'est un budget de protection des Français. L'année 2024 sera celle d'une mobilisation générale en faveur de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Sans oublier que les policiers et les gendarmes restent engagés sur tous les fronts : non seulement le grand banditisme, le trafic de stupéfiants ou encore la sécurité du quotidien mais également la menace terroriste et la lutte contre l'islamisme radical.
Voulez-vous que nous parlions du prix des billets pour les Jeux ? Qui pourra se permettre d'assister aux épreuves ?
Permettez-moi de rendre un hommage appuyé et solennel à toutes ces femmes et ces hommes qui œuvrent au quotidien pour assurer la sécurité de tous les Français. C'est l'honneur de notre assemblée de faire tout son possible pour leur accorder les crédits nécessaires à leurs missions.
Et le doublement du prix du ticket de métro, voulez-vous que nous en parlions ?
À ce titre, il me paraît important que la mobilisation en leur faveur se poursuive, avec une attention particulière accordée aux conditions d'indemnisation de leurs missions exceptionnelles durant les Jeux olympiques.
Et parce qu'une politique de sécurité n'est efficace que si elle s'accompagne d'une justice puissante, les crédits de la mission "Justice " connaissent une hausse et atteignent un niveau historique de 10,9 milliards d'euros. Vous pouvez sourire, monsieur Dessigny, mais c'est la vérité.
Les crédits de la mission "Justice " ont atteint un niveau historique !
Il s'agit ensuite d'un budget de solidarité envers nos concitoyens. Ainsi, la mission "Handicap et dépendance" disposera de 400 millions d'euros fléchés vers le dispositif MaPrimeAdapt'.
C'est également un budget de solidarité envers la jeunesse étudiante : 819 millions d'euros seront consacrés aux bourses attribuées sur critères sociaux. C'est aussi un budget de solidarité en faveur des sans-abri : 203 000 places seront proposées au sein du parc d'hébergement d'urgence en 2024.
Arrêtez ! C'est indécent ! Toutes les villes manquent de capacité d'accueil !
Permettez-moi d'évoquer encore l'augmentation significative des fonds dédiés aux solidarités alimentaires.
Ce sont autant de dépenses majeures destinées au quotidien des Français, qui impriment la solidarité de la nation et qui tentent de répondre à leurs préoccupations de santé publique et de solidarité…
…et de faire face aux urgences conjoncturelles, à l'image de la création d'un fonds d'urgence pour aider les familles les plus précaires.
Qu'avez-vous à dire contre ces mesures ? Pourquoi voulez-vous les censurer ? Plutôt que de vous perdre en palabres dans l'hémicycle, je vous invite à aller sur le terrain pour vous assurer de la bonne mise en œuvre de ces mesures.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
N'est-ce pas là l'une des principales missions des parlementaires ?
Enfin, c'est un budget d'avenir. Le travail sur l'avenir du pays ne doit pas être l'otage des postures politiciennes. Notre responsabilité est immense : les Français se souviendront de cette inertie délétère que les oppositions veulent imposer à la France en confondant prérogatives parlementaires et obstruction de principe.
Alors que la commission mixte paritaire que l'on sait se déroule à côté, c'est cocasse !
Comment appeler cela autrement quand ces mêmes oppositions refusent d'adopter les budgets de l'éducation, laquelle connaît une augmentation historique de ses crédits, soit 4,4 milliards d'euros supplémentaires pour 2024 ! La priorité est donnée à la jeunesse, c'est-à-dire à l'éducation et à l'école qui représentent le premier budget de l'État.
L'éducation de nos enfants est l'un des plus beaux investissements pour le rayonnement de la France. Comment refuser d'adopter ces budgets essentiels ? Le projet de loi de finances pour 2024 comprend la revalorisation historique des rémunérations des enseignants dès la rentrée scolaire, notamment grâce à la mise en place du pacte enseignant pour un coût de 2,8 milliards d'euros ; une augmentation de 100 euros nets mensuels pour tous les enseignants grâce au doublement de la prime valorisant le suivi des élèves ; une rémunération minimale…
J'y arrive, monsieur Lecoq, ne soyez pas pressé. Il y a une rémunération minimale de 2 100 euros en début de carrière pour un professeur des écoles.
Enfin – j'espère que vous y serez sensible –, il est prévu une rémunération minimale de 2 466 euros pour les enseignants nouveaux titulaires en REP+ – réseaux d'éducation prioritaire renforcé.
L'avenir, c'est également notre responsabilité écologique. À ce titre, des crédits très importants sont dédiés à la rénovation énergétique : plus d'1,6 milliard d'euros pour la rénovation des bâtiments et des logements privés et plus de 300 millions d'euros pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'État.
Il en va de même pour la protection de l'environnement – plus de 400 millions d'euros pour la protection des forêts et la transition de l'agriculture, plus de 300 millions pour la protection de la biodiversité, 500 millions pour le plan Eau –, ou encore pour le verdissement de l'économie – 1,7 milliard d'euros pour la compétitivité verte par exemple. Il en va de même pour la culture. Je pense à la création artistique, au pass culture et à l'audiovisuel public.
Il faut également mentionner ici le soutien sans faille de cette majorité aux collectivités.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
On compte plus de 54 milliards d'euros au total de concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Dans la même lignée, la transformation publique se trouve renforcée notamment par les crédits d'investissement immobilier supplémentaires pour la gendarmerie afin d'accélérer la rénovation immobilière des casernes.
Allez donc voir les gendarmes et dites-leur que vous ne souhaitez pas la rénovation de leurs casernes, où sont logées leurs familles.
Allez dire cela aux gendarmes, ayez le courage de les affronter et de leur dire que vous refusez d'adopter ce budget.
Allez dire aux gendarmes que vous ne nous avez pas permis de débattre du budget !
L'oratrice dispose de cinquante minutes. S'il vous plaît, on écoute Mme Hai.
Si vous pouviez juste supporter encore quelques minutes, c'est presque terminé. Je sais que c'est difficile d'entendre la vérité et la réalité des choses, mais je vais continuer .
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
De fait, quand on regarde le budget, on n'a aucune raison de s'y opposer. On peut se dire qu'on peut toujours faire mieux, c'est vrai. On peut faire plus vite, c'est certain aussi. Mais la réalité, c'est que le compte y est, compte tenu de l'état de nos finances publiques.
Vous l'aurez compris, chers collègues, ce texte budgétaire, auquel les Français sont très attentifs, n'omet aucun secteur. Il n'oublie personne sur le chemin,…
…il est cohérent et ambitieux, sans affecter la fiscalité de nos concitoyens ni leur pouvoir d'achat. Cette motion de censure n'a donc aucun sens, aucun intérêt, tant aucun budget alternatif viable et sérieux pour le pays n'existe ni n'est proposé : aucun, mes chers collègues, si ce n'est le delirium des uns qui impliquerait des dépenses publiques excessives – au risque d'asphyxier littéralement notre trajectoire budgétaire –, ou le delirium des autres – qui imposerait une fiscalité tout aussi insoutenable pour nos concitoyens.
Plus encore, qu'attendez-vous du vote d'une motion de censure, la vingtième d'une longue série ! Si vous entendez sanctionner le Gouvernement, quel est donc le gouvernement alternatif que vous souhaitez nous proposer ?
Pensez-vous qu'il soit sérieusement possible de confier le pays à l'une de ces deux figures narcissiques que nous avons de part et d'autre de l'hémicycle, et qui tous les matins regardent leur miroir et lui demandent : « miroir, mon beau miroir, dis-moi qui est le Premier ministre » ?
Pensez-vous qu'il soit sérieusement possible de confier le pays à celui qui voudrait mettre la haine de l'autre au top des tendances…
Je pense que ces questions méritent d'être posées, même si la réalité vous effraie. L'honneur de notre mission de parlementaire, ce n'est pas de fonctionner par coups politiques !
Tout cela ne sert à rien !
L'honneur de notre fonction de parlementaire est d'être à la hauteur de la responsabilité qui nous est confiée : adopter un budget pour notre pays et soutenir ses énergies dans cette mission que, j'espère, nous avons en partage ! Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe Renaissance ne donnera pas suite à cette motion de censure et ne la votera pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il s'agit d'une énième motion de censure à cause du déclenchement de votre vingt-deuxième 49.3, madame la Première ministre. C'est sans fin et pourtant cela ne peut pas durer. Pensez-vous sérieusement continuer de gouverner en passant outre à l'Assemblée nationale c'est-à-dire aux députés élus souverainement par le peuple français ? Sur le terrain, nous rencontrons tant de Français qui ressentent ces différents passages en force comme une brutalité, voire un mépris à leur égard. Les études d'opinions publiées semaine après semaine le confirment de manière très nette : près de deux tiers des Français n'ont plus confiance en vous, madame la Première ministre, et rejettent la politique menée par Emmanuel Macron et son gouvernement.
Le projet de loi de finances que vous imposez n'est pas à la hauteur, ne serait-ce que parce que le budget est déficitaire, comme chaque année malheureusement depuis cinquante ans : une situation proscrite pour la moindre collectivité – commune – de notre pays et impossible pour tous les ménages. En 2024, vous continuez d'endetter la France. Le poids de cette dette est écrasant.
La seule charge de la dette coûtera aux Français 61 milliards d'euros en 2024 : plus que, par exemple, le budget des armées ou celui de la sécurité – qui sont pourtant au premier rang des priorités. Il faut dire que nous dépensons sans compter : pour les fraudeurs sociaux et fiscaux, pour l'Union européenne, pour la bureaucratie, pour l'immigration – et j'en passe.
Ce budget 2024 est déjà évaporé jusqu'aux derniers jours de janvier 2025, puisque la dette publique atteint les 110 % du PIB. Il est lui-même déficitaire de plus de 4,4 % du PIB : l'équivalent de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés additionnés. Ce budget 2024 est invraisemblable puisqu'il repose sur des prévisions de croissance et d'inflation irréalistes. Ce n'est pas nous qui le disons : c'est le Haut Conseil des finances publiques. Quant aux impôts des Français, ils augmentent – deux fois plus que l'inflation, quatre fois plus que la croissance.
Les ménages sont frappés par une hausse de 4 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu. Les entreprises sont littéralement assommées par la hausse des tarifs de l'électricité – malheureusement, ce n'est qu'un début. Le taux de prélèvements obligatoires s'élève à plus de 44 % du PIB. Comment vendre, comment embaucher, comment produire dans ces conditions ?
Des économies, vous promettiez pourtant d'en faire. Visiblement, vos promesses n'engagent que ceux qui y croient encore. Des économies, vous pouviez pourtant en faire, par exemple en taxant les surprofits, surdividendes et rachats d'actions des multinationales ou en interdisant, comme en Allemagne, les obligations indexées sur l'inflation, qui nous ont déjà coûté plus de 15 milliards d'euros d'intérêts – mais non.
Madame la Première ministre, nous ne donnons pas le même sens au mot « économies ». Vous ne les réalisez pas, vous les prélevez, notamment en durcissant le malus automobile ou en mettant un terme au dispositif Pinel qui favorisait l'investissement locatif, alors que le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, en crise profonde, craint la suppression de 150 000 emplois d'ici à 2025, et que la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement affecte gravement l'équilibre économique des Français, jusque dans leur commune et dans leur foyer.
Madame la Première ministre, nous ne donnons pas le même sens au mot « budget ». Le groupe Rassemblement national a proposé de transformer l'aide médicale de l'État (AME) en aide médicale d'urgence – une économie de 1,2 milliard d'euros ;…
…de supprimer les subventions aux associations qui suivent à la place de l'État les demandeurs d'asile ; de conditionner les aides au développement à une meilleure coopération en matière migratoire ; de privatiser partiellement l'audiovisuel public, soit 2,5 milliards d'économies. La remise en question de la compensation par l'État des crédits carbone de l'industrie électro-intensive permettrait quant à elle une économie de plus de 1 milliard, et la suppression des ARS – agences régionales de santé –, qui minent notre système de santé, économiserait plus de 600 millions d'euros.
Madame la Première ministre, enfin, nous ne donnons pas le même sens au mot « dépenses ». Où sont les nouvelles places en prison ou en centre de rétention administrative, que réclament les Français ? Où sont les mesures drastiques pour la vie quotidienne de nos compatriotes d'outre-mer – en particulier en Guadeloupe, en Guyane ou encore à Mayotte ?
Et bien, on ne vous a pas vu là-bas !
Au-delà des aspects purement comptables et financiers – vous le savez, ou pas, d'ailleurs – la crise politique que nous traversons – et surtout, que vous traversez –, celle que les Français subissent, est d'abord une crise de confiance de la part des Français à l'égard de leurs gouvernants. La responsabilité de la dégradation de leur vie quotidienne vous incombe, madame la Première ministre, en grande partie, du fait de vos fautes d'appréciation sur la situation, et de vos choix politiques néfastes pour le pays. Tout cela découle de la déconnexion des réalités dont vous faites preuve, ce qui vous empêche d'entendre la préoccupation des Français.
Plus personne ne sait comment vous faire entendre raison et faire en sorte que vous écoutiez enfin le bruit de la souffrance légitime. Les conséquences douloureuses de vos politiques placent les Français dans une défiance totale à votre égard : ils tombent dans la résignation, le dégoût et donc le rejet de la politique, précisément parce qu'ils rejettent votre politique alors que, malheureusement, vous exercez encore le pouvoir pour quelques mois.
Il n'y a pas des dizaines de solutions pour répondre à la crise et à son lot d'urgences : revenir au peuple…
… l'écouter et obéir à ses demandes, car les Français vous payent pour être à leur service et à la hauteur. Cette démarche a un nom : la démocratie .
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
… plusieurs outils sont à votre disposition, madame la Première ministre, et à la disposition d'Emmanuel Macron, comme la dissolution de l'Assemblée nationale…
…ou encore le référendum, par exemple sur l'immigration, plutôt que le texte du ministre de l'intérieur, qui réussit l'exploit d'être à la fois inefficace et dangereux, et qui a heureusement été rejeté à l'Assemblée nationale. Le référendum plutôt que le pauvre texte en cours d'examen, pseudo-musclé du Sénat, négocié en catimini dans les couloirs avec la béquille LR du Gouvernement – un texte qui ne règle en rien le problème de l'immigration massive et incontrôlée dans notre pays.
Venons-en à cette énième motion de censure déposée par l'extrême gauche, chers collègues de la NUPES,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je constate que vous parlez beaucoup mais surtout que vous vous écoutez parler.
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Occupationnelle : il vous a fallu chercher longtemps dans le dictionnaire !
…et d'amusement, c'est-à-dire de l'opposition d'obstruction sans recherche d'efficacité, de l'opposition assez basique et stérile, il faut bien le dire. À aucun moment, en effet, vous ne cherchez à rendre un réel service aux Français.
Je vous le redis, à force de dénaturer et de dévoyer les outils institutionnels dont l'opposition bénéficie en y recourant systématiquement, vous les décrédibilisez et vous les dévalorisez. En les rendant inopérants, vous diminuez ainsi nos chances de renverser vraiment ce gouvernement.
L'utilisation gravement abusive que vous faites des motions est à l'image de l'utilisation dangereusement abusive que le Gouvernement fait des 49.3 : scandaleuse pour nos institutions, inefficace et inutile pour les Français !
Naïvement, ou pas d'ailleurs, vous, collègues de l'extrême gauche, rentrez dans le petit jeu du Gouvernement. Vous tombez, pour ainsi dire, dans le piège qu'il vous tend. Vous ne voyez pas ce qu'il pense de vous : il se moque des oppositions et piétine ce qu'elles représentent. Ouvrez donc les yeux ! Son comportement en dit long. Ainsi, lorsque les orateurs se succèdent à la tribune, trop souvent, la Première ministre ne nous écoute même pas. Elle préfère vapoter et rigoler avec ses voisins de banc, alors même que nous tentons d'alerter le Gouvernement sur la catastrophe à laquelle mène sa politique dans tous les domaines.
Elle ne vous écoute pas parce que vous n'avez rien à dire, à part ressasser des slogans !
Mais encore une fois, face à cette surdité gouvernementale, l'excès des recours aux motions de censure et aux 49.3 en plus de les dénaturer, nuit à leur efficacité.
Ce n'est pas en adoptant la posture du « œil pour œil, dent pour dent », a fortiori avec vos outrances habituelles, chers collègues de l'extrême gauche, que vous pourrez défendre sincèrement les Français et répondre à leurs attentes.
En faisant l'effort surhumain de vous écouter, on comprend bien qu'il n'y a rien dans votre discours !
Une opposition caricaturale, c'est une opposition de pacotille, c'est une opposition en carton. Tout cela n'est pas à la hauteur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pour redonner confiance aux Français, il faut les écouter ; pour respecter le peuple français, il faut le consulter. Pour lui redonner espoir, il faut travailler sincèrement et sérieusement afin de préparer l'alternative politique qu'ils méritent ;
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
il faut redonner un nouveau souffle à notre pays en changeant radicalement de politique.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Notre grand pays n'est condamné ni à subir l'échec des gouvernements qui se succèdent depuis des décennies, qu'ils soient de gauche ou de droite, ni à souffrir de l'équipe actuelle qui concentre le pire de la gauche et le pire de la droite.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Mme Sophia Chikirou s'exclame
une autre conception de nos institutions, de la démocratie : celle de l'alternance, avec Marine Le Pen …
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
Il faudra attendre longtemps !
…qui apparaît désormais dans l'esprit d'une majorité de Français comme la seule solution pour renouer avec l'espérance…
Où est Jordan ? Où est Marion ?
Nous continuerons, pour notre part, d'être une opposition forte, déterminée, responsable et donc crédible
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
pour être, demain, le gouvernement d'alternance tant attendu, un gouvernement ayant une vision pour la France…
… et menant, enfin, une politique au bénéfice et au service des Français afin de redresser durablement notre beau pays. En définitive, nous allons, nous, redonner confiance aux Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pendant que Mme la Première ministre monte à la tribune, plusieurs députés du groupe LFI – NUPES fredonnent les premières mesures de La Marche funèbre.
Laissez parler Mme la Première ministre dans le calme, s'il vous plaît.
C'est peut-être la dernière fois qu'elle s'exprime !
La Première ministre de Mme Marine Le Pen !
En écoutant les censeurs se succéder à la tribune …
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Vous n'avez pas parole, s'il vous plaît, laissez Mme la Première ministre s'exprimer !
Allez-y, madame la Première ministre !
En écoutant les censeurs se succéder à la tribune …
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Mais ça vous viendrait à l'idée parfois de respecter les orateurs !
Mêmes mouvements.
En écoutant les censeurs se succéder à la tribune, motion après motion, …
… pour prendre les mêmes postures et égrener les mêmes contrevérités, je me suis rappelé qu'il y a un an, je m'étais interrogée sur ce que les historiens retiendraient de ces débats budgétaires.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les amateurs d'histoire constitutionnelle se demanderont sans doute pourquoi ceux qui n'avaient pas hésité par le passé à utiliser le 49.3 faisaient semblant de croire qu'il s'agissait d'une menace pour la démocratie.
Ils s'interrogeront aussi sans doute sur ce qui a pu pousser l'extrême gauche à dénaturer la portée des motions de censure en en déposant ad nauseam sans que rien ne l'y oblige.
Les spécialistes de l'histoire de la gauche s'interrogeront sans doute sur la bascule sémantique qui a conduit à remplacer au sein des discours de la NUPES les idées par les invectives.
Madame Chikirou, je vous ai déjà demandé à plusieurs reprises de laisser l'orateur s'exprimer. Si vous poursuivez, je vais vous rappeler à l'ordre !
Eh bien, vous êtes rappelée à l'ordre et si vous continuez, ce rappel à l'ordre sera assorti d'une inscription au procès-verbal ! C'est ce que vous souhaitez ? Ce serait une double médaille pour vous ?
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES applaudissent Mme Sophia Chikirou.
Les spécialistes de l'histoire de la gauche, je le répète, s'interrogeront sans doute sur la bascule sémantique qui a conduit à remplacer au sein des discours de la NUPES les idées par les invectives. Je ne doute pas qu'ils se demanderont aussi pourquoi l'extrême gauche a renoncé à ses principes en alliant régulièrement ses voix à celles de l'extrême droite.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À propos d'extrême droite, je sais que les férus de son histoire constateront avec stupéfaction combien les outrances de La France insoumise ont trouvé d'échos complices sur les bancs du Rassemblement national.
À part cela, mesdames et messieurs les députés, que restera-t-il dans quelques années ? Un regard sur le passé peut nous éclairer. Du gouvernement Rocard, on se rappelle la création de la contribution sociale généralisée (CSG), du revenu minimum d'insertion (RMI), du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), on se souvient des accords de Matignon qui ont permis l'apaisement en Nouvelle-Calédonie, on se remémore une volonté de dialogue qui s'est parfois heurtée à la position de principe des oppositions. C'est ce que l'histoire a retenu car c'est bien l'essentiel, c'est ce qui a changé notre pays et la vie de nos concitoyens.
Les historiens ne retiendront rien de vous !
Les vingt-huit recours au 49.3, les cinq motions de censure déposées en réaction, les débats stéréotypés qui s'étaient tenus dans l'hémicycle et qui ressemblaient aux nôtres, outrance mise à part, eux, ont été oubliés. La raison est simple : l'essentiel n'est pas là. Dès lors que nos règles sont respectées, dès lors que l'usage du 49.3 s'impose pour avancer, les réformes restent et les postures s'envolent.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je n'ai aucun doute, ce qui restera de notre action, ce ne sont pas les motions de censure, ce sont des réformes fortes destinées à atteindre le plein emploi, c'est le tournant dans la planification écologique, ce sont les moyens exceptionnels déployés pour l'ordre républicain, ce sont les investissements pour nos services publics.
Bien sûr, engager la responsabilité du Gouvernement ne se fait jamais avec légèreté. Et si je l'ai fait sur trois textes depuis la reprise de nos travaux, c'est pour des raisons que chacun connaît et que personne ne nie : aucun groupe d'opposition ne souhaite travailler avec nous pour bâtir un budget.
Dès lors, nous avions deux choix : nous laisser intimider par les injures et les outrances et accepter le blocage du pays ou alors agir et donner des budgets à la France.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est le choix que j'ai fait avec mon gouvernement, avec la majorité, et je l'assume.
J'assume de porter un budget qui déploie des moyens inédits pour la sécurité des Français, pour notre justice, pour nos armées. Au moment où nos concitoyens nous demandent d'assurer le respect de l'autorité, nous ne pouvons pas nous en passer.
J'assume de porter un budget vert, comportant plus de 40 milliards d'euros d'investissements pour la transition écologique.
Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au moment où le dérèglement climatique s'accélère, nous ne pouvons pas nous en passer.
J'assume de porter un budget qui accroît considérablement les moyens de notre école,…
Et que faites-vous pour les enfants à la rue ? Qu'en est-il de l'augmentation des places d'hébergement d'urgence votée en commission des finances ?
…qui consacre une augmentation inédite des salaires de nos enseignants, qui intensifie la lutte contre le harcèlement à l'école. Au moment où nous devons améliorer le niveau scolaire et renforcer l'égalité des chances, nous ne pouvons pas nous en passer.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'assume de défendre un budget qui augmente la DGF de nos communes, qui donne des moyens supplémentaires à la France des ruralités comme aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Au moment où nos concitoyens demandent des décisions au plus près de leurs préoccupations, nous ne pouvons pas nous en passer.
J'assume de défendre un budget de responsabilité qui respecte notre trajectoire budgétaire et prolonge la baisse de nos déficits publics. Au moment où nous devons veiller à garder la plaine maîtrise de notre souveraineté, nous ne pouvons pas nous en passer.
Motion de censure après motion de censure, la NUPES est convaincue qu'en répétant des mensonges, ils deviendront des vérités. Mais la réalité est claire, les chiffres sont indiscutables : nous investissons partout où il faut et nous ne serons jamais le camp de l'austérité.
En revanche, mesdames et messieurs les députés censeurs,…
…je vous le demande, comment pouvez-vous justifier auprès de nos concitoyens que vous vous opposiez à la création de 2 300 postes de policiers et gendarmes pour l'année prochaine ? Comment pouvez-vous justifier auprès des femmes que vous vous opposez à la création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales ? Comment pouvez-vous justifier auprès des enseignants que vous refusez une hausse de leurs salaires de 125 euros minimum par mois ?
Et comment pouvez-vous justifier auprès d'eux qu'on n'a pas pu en discuter ?
Comment pouvez-vous justifier auprès des jeunes qui s'engagent pour le climat que vous voulez rejeter 40 milliards d'euros pour la transition écologique ?
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avons construit un budget de justice, de protection, de préparation de notre avenir.
Un budget responsable mais qui investit dans les fondamentaux : c'est cela que les Français attendent, c'est cela que les Français demandent et c'est cela que nous sommes déterminés à leur donner.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.– Plusieurs membres du groupe LFI – NUPES disent « Au revoir ! » accompagnant leurs paroles d'un geste de la main.
La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à vingt-trois heures trente-deux.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures douze, est reprise à vingt-trois heures trente-huit.
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée 289
Pour l'adoption 110
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
En conséquence, la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 sont considérés comme adoptés en nouvelle lecture.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
