Intervention de Charles de Courson

« Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Nous sommes donc loin du shutdown à l'américaine !

Les commissions demeurent le dernier espace dans lequel la représentation nationale peut s'exprimer. Pourtant, vous avez ignoré leur expression souveraine. En matière d'économies, nous avons fait adopter en commission des finances la réforme du crédit d'impôt recherche. Notre proposition, tout à fait raisonnable, consistait à créer une nouvelle tranche, afin de maintenir ce dispositif tout en réduisant les effets de seuil et son coût pour le contribuable. Il est également regrettable que vous n'ayez pas conservé la transformation de la réduction d'impôt pour les résidents en Ehpad en un crédit d'impôt, disposition qui avait pourtant été adoptée en première lecture en commission des finances à l'Assemblée nationale, puis en séance publique au Sénat.

La réalité, c'est que le 49.3 est surtout un moyen de ne pas montrer que votre majorité relative ne représente qu'une minorité à l'Assemblée nationale…