Séance en hémicycle du jeudi 14 décembre 2023 à 15h00
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Je suis heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Nous conservons, avec ce texte, le cap clair que nous fixons pour le pays : maîtriser nos deux dettes, la dette financière et la dette écologique.
La maîtrise des finances publiques est le préalable à tout investissement et à tout projet. Elle se trouve ainsi au cœur de ce texte, qui permet la réduction de notre déficit public à 4,4 % du PIB. Nous souhaitons également réduire notre dette écologique. Il s'agit d'une urgence absolue, et il y va du monde que nous laisserons à nos enfants. C'est aussi un enjeu de bonne gestion des deniers publics, puisque tous les investissements que nous repoussons coûteront plus cher demain. Le budget que nous défendons prévoit un investissement historique en faveur de la transition écologique, qui n'a pas été remis en cause lors de nos travaux : c'est le budget le plus vert de notre histoire.
Nous avons également maintenu notre cap clair de soutien à l'emploi et à l'activité, et de maintien de notre politique de l'offre, favorable au développement des entreprises et à la création d'emplois. Il n'y a pas de maîtrise possible des finances publiques si nous ne soutenons pas l'activité et l'emploi dans notre pays.
La trajectoire fixée dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 prévoit un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024. C'est une étape importante, qui doit nous permettre de faire repasser le déficit sous la barre des 3 % en 2027. Nous réaliserons cet objectif, car nous ferons des économies : les dépenses de l'État baisseront en 2024.
Quatorze milliards d'euros seront économisés grâce à la sortie des dispositifs de crise, 350 millions d'euros le seront sur la politique de l'emploi, grâce à la réduction du chômage, et 500 millions d'euros en améliorant l'efficacité de la politique de formation professionnelle et de l'apprentissage. Ces économies sont ciblées. Notre action, j'en ai la conviction, doit être précise et progressive. Davantage qu'une politique d'austérité, comme je l'ai entendu à gauche de l'hémicycle, il s'agit d'une politique responsable, circonscrivant les dépenses et donc les économies.
Pour réduire la dette écologique, nous avons bâti le budget le plus vert de l'histoire. Le projet de loi de finances pour 2024 consacre un investissement inédit en faveur de la transition écologique, avec 10 milliards d'euros supplémentaires pour la rénovation thermique des logements et des bâtiments publics, la décarbonation de nos transports, l'accompagnement vers un nouveau modèle agricole, la création d'une industrie verte et la transformation de notre modèle énergétique.
Ces dépenses vertes vont aussi permettre d'accompagner les ménages. Les Français ont besoin d'investir dans la transition écologique, pour passer leurs voitures à l'électrique et pour isoler leurs logements. Les aider est un enjeu climatique, mais aussi économique et social.
Ces investissements seront en partie financés par la contribution des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. C'est l'objectif de la taxe sur les infrastructures de transport les plus polluantes. Ces investissements sont conformes à notre stratégie nationale de planification écologique, élaborée et conduite par la Première ministre.
Ce budget permet également de concrétiser l'investissement massif dans nos services publics prioritaires. Nous appliquons les lois de programmation que vous avez votées, que ce soit au ministère de l'intérieur, au ministère de la justice ou à celui des armées.
Dans ces domaines essentiels, nous prévoyons davantage d'agents, d'équipements et de moyens.
Nous investissons massivement dans l'éducation nationale. Il n'y a pas d'investissement plus rentable que celui dans l'éducation de nos enfants. La hausse historique du budget de l'éducation nationale doit permettre de revaloriser les rémunérations des professeurs, conformément aux engagements du Gouvernement. Les professeurs sont le cœur de la République. Ces revalorisations sont la juste reconnaissance de leur rôle dans la société. Concrètement, elles garantiront qu'aucun professeur ne soit payé moins de 2 100 euros net en début de carrière. Un effort supplémentaire sera dévolu aux professeurs affectés dans les territoires les plus difficiles, ceux du réseau d'éducation prioritaire (REP) et du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+).
Ce projet de loi de finances marque enfin une étape décisive dans la lutte contre toutes les fraudes. La maîtrise des dépenses publiques doit être un effort partagé et juste. Si nous demandons des efforts pour maîtriser nos comptes, la contrepartie est de tout mettre en œuvre pour lutter contre les fraudes. C'est un enjeu de cohésion sociale, de justice et de consentement à l'impôt.
Plusieurs mesures du PLF permettront une plus grande efficacité dans la lutte contre les fraudes, d'abord grâce au renforcement des moyens humains, avec 250 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale, dès l'année prochaine, au sein de la direction générale des finances publiques. Point important, nous renforcerons également l'arsenal législatif à disposition des agents, avec en particulier la création d'une sanction administrative générale pour lutter contre tous les types de fraude aux aides publiques.
Le présent texte a été voté, débattu et adopté au Sénat. Les sénateurs en ont validé les grandes orientations : l'investissement dans la transition écologique, la poursuite de la politique de l'offre – avec notamment la poursuite de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la création du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) – et les mesures de justice fiscale – en particulier la traduction du pilier 2 de l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec l'instauration d'un taux d'impôt minimum sur les sociétés, qui constitue une avancée importante en la matière.
M. Antoine Léaument s'exclame.
Les sénateurs ont aussi enrichi le texte de mesures que nous soutiendrons, parmi lesquelles la prorogation du taux majoré de la réduction d'impôt pour la souscription au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) et des foncières solidaires ; des mesures anti-abus sur les dons de sommes d'argent en nue-propriété ; l'assujettissement des locations de biens meublés à la TVA ; l'exonération des aides versées aux entreprises touchées par la crise de l'eau à Mayotte, ainsi que le soutien au département et au syndicat de gestion de l'eau de Mayotte ; le doublement du plafond des amendes de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) ; l'augmentation des objectifs en matière d'énergies renouvelables dans le calcul de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) ; le maintien sur délibération de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les dépenses de rénovation thermique des bâtiments privés.
Des avancées pour les collectivités territoriales sont également à souligner, parmi lesquelles la contemporanéisation des versements de TVA aux collectivités, à leur demande ; l'extension et l'augmentation de la dotation garantie pour les communes nouvelles, qui fait suite au travail important mené avec les parlementaires par la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure ; l'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) sans critère de potentiel financier ; le renforcement de l'assouplissement des règles de lien, notamment entre la taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires et la taxe foncière, à la demande des élus ; ou encore la mise en place du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, faisant face à une baisse de leurs ressources, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Nous sommes au rendez-vous des attentes des départements, et des enrichissements importants concernant les collectivités territoriales ont ainsi été adoptés au Sénat.
Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous savons débattre et trouver des compromis. Ainsi, le texte présenté au Sénat était enrichi de 515 amendements issus de la première lecture à l'Assemblée nationale, un record. Ces amendements viennent de la majorité comme des oppositions.
La première lecture au Sénat a également révélé des divergences de fond entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Je souhaite évoquer quelques-uns des amendements proposés par le Gouvernement visant à revenir sur les dispositions adoptées par les sénateurs avec lesquelles nous sommes en désaccord.
Si la sortie des dispositifs exceptionnels concernant l'électricité est légitime et conforme à notre stratégie de maîtrise et de redressement des finances publiques, un retour à la situation d'avant crise du jour au lendemain serait trop brutal. Les sénateurs ont souhaité proposer une hausse de la fiscalité qui conduirait à une augmentation des prix supérieure à 10 % pour les ménages. Nous adapterons donc cette mesure introduite au Sénat, qui aurait pour conséquence une augmentation de près de 20 % du prix de l'électricité en février, à rebours de l'engagement gouvernemental de ne pas augmenter de plus de 10 % le prix de l'électricité. L'augmentation que nous prévoyons, plafonnée à 10 %, est déjà un effort important demandé aux Français.
Nous avons également eu un désaccord de fond à propos des collectivités territoriales. Les sénateurs ont voté une augmentation de 3,3 milliards d'euros, en plus des 1,15 milliard d'euros supplémentaires prévus dans le texte. Contrairement à ce qui a été dit, la situation des collectivités territoriales est globalement bonne, particulièrement celle du bloc communal.
Ce n'est pas ce qu'a dit le président de l'Assemblée des départements de France hier !
Certes, nous devons continuer à soutenir les collectivités en difficulté. C'est ce que nous faisons à travers l'aide exceptionnelle annoncée par la Première ministre le 10 novembre. Nous devons également donner davantage de souplesse et de marges de manœuvre aux collectivités dans leur autonomie fiscale et financière ; c'est le sens de l'assouplissement des règles de lien entre les taux des impositions locales. Nous devons, enfin, aider les collectivités à valoriser leurs investissements dans la transition écologique ; c'est pourquoi nous prévoyons de généraliser les budgets verts à l'ensemble des collectivités locales.
Nous continuerons donc de soutenir les collectivités, mais elles doivent contribuer à hauteur de leur capacité à l'effort national. C'est cette vision d'effort partagé et mesuré que nous portons, avec leurs représentants, au sein du Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), aux côtés de Bruno Le Maire et de Dominique Faure.
Mesdames et messieurs les députés, vous l'aurez compris, nous sommes déterminés à doter la nation d'un budget pour 2024 : un budget de maîtrise des dépenses publiques, un budget vert, au service de l'activité économique de notre pays et des services publics. En un mot, un budget tourné vers l'avenir.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Hier soir, nous avons adopté – j'insiste sur ce point – le projet de loi de finances pour 2024 en commission. Je veux saluer…
Mêmes mouvements.
…la qualité des débats, même si les conditions dans lesquelles ils ont eu lieu n'étaient pas idéales : le laps de temps entre la date limite de dépôt des amendements et l'examen du texte était très court. Je salue à cet égard le travail extraordinaire réalisé par les administrateurs, et je ne doute pas que vous le reconnaîtrez également à sa juste valeur. Merci à eux de leur engagement.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et GDR – NUPES. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.
Le PLF pour 2024 porte une triple responsabilité : vis-à-vis de la maîtrise des finances publiques et du nécessaire désendettement de notre pays ;…
…vis-à-vis de l'urgence climatique, qui nécessite de poursuivre et d'amplifier la transition écologique ; et vis-à-vis des Français, avec des mesures fortes pour soutenir leur pouvoir d'achat et réarmer les services publics.
S'agissant de la maîtrise de nos finances publiques, largement évoquée par M. le ministre délégué, le texte prévoit la poursuite de la baisse du déficit public. Celui-ci devrait s'établir à 4,4 % du PIB l'an prochain, une amélioration conforme à la trajectoire figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques – il devrait atteindre 2,7 % du PIB en 2027.
Hélas, au contexte économique fluctuant s'ajoute une situation géopolitique particulièrement difficile. Le maintien de la notation de la France par l'agence Standard & Poor's apparaît donc comme un signe encourageant ; il montre que nous sommes sur la bonne voie, même si nous devons redoubler de vigilance.
Si nous devons faire preuve d'un sérieux budgétaire exemplaire, nous ne devons pas, pour autant, oublier les nécessaires investissements dans notre avenir. Le plus crucial concerne le pouvoir d'achat des Français. Nous avons indexé sur l'inflation de très nombreux minima sociaux, le barème de l'impôt sur le revenu et la prime d'activité. Nous avons revalorisé les retraites, les prestations sociales et le point d'indice des fonctionnaires. En adoptant le PLF pour 2024 en commission, nous avons confirmé toutes ces mesures de soutien au pouvoir d'achat des Français.
Notre deuxième priorité est l'investissement dans la transition écologique. Conformément aux annonces faites par la Première ministre au cours de l'été, le texte propose une progression inédite des crédits affectés à cette politique. Avec 7 milliards d'euros de crédits de paiement supplémentaires, le total des dépenses favorables à l'environnement atteindra 40 milliards en 2024.
Cette augmentation des crédits concerne de nombreux dispositifs, sur lesquels je ne reviendrai pas tant nous les avons longuement évoqués : je pense à MaPrimeRénov', au plan France relance, aux aides à l'acquisition de véhicules propres et au fonds Vert.
Le verdissement de l'action publique passe aussi par la fiscalité. L'article 3 prévoit le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC) ; l'article 5 crée un crédit d'impôt au titre des investissements pour l'industrie verte ; quant aux articles 12, 13 et 14, ils renforcent très substantiellement notre fiscalité environnementale, notamment à l'encontre des carburants bruns. En adoptant le texte en commission, nous avons confirmé toutes ces mesures de financement de la transition écologique.
La troisième et dernière priorité concerne le pôle régalien. La mission Défense voit ses crédits progresser de 3,3 milliards d'euros, ce qui apparaît particulièrement important dans le contexte que l'on sait ; les crédits de la mission "Justice " augmentent de 500 millions ; quant à ceux de la mission "Sécurités" , en croissance de 1 milliard, ils permettront de poursuivre la création de onze unités de force mobile et de nouvelles brigades de gendarmerie,…
…mais aussi de renforcer les effectifs dédiés à la sécurité des grands événements sportifs de 2024, à commencer par les Jeux olympiques et paralympiques (JOP).
On se demande pourquoi il vous faut recourir au 49.3 avec un tel budget !
S'agissant de l'éducation, les crédits qui lui sont alloués progresseront de 3,9 milliards d'euros. Cette augmentation historique montre que cette mission constitue bien une des priorités de notre majorité.
Enfin, je tiens à mettre l'accent sur l'une des lignes budgétaires qui augmentent le plus dans ce projet de loi de finances pour 2024 : je fais bien sûr référence à celle relative au ministère de l'agriculture, qui progressera de 17 % par rapport à l'an dernier.
En adoptant le PLF pour 2024 en commission des finances hier soir, nous avons confirmé l'investissement dans nos politiques publiques prioritaires.
Conformément aux engagements pris par le précédent ministre délégué chargé des comptes publics il y a quelques mois, engagements bien sûr confortés par Thomas Cazenave, le texte du Gouvernement applique résolument le volet fiscal de la feuille de route pour agir contre la fraude aux finances publiques. La déclinaison du plan « fraude » est au programme du PLF !
La justice fiscale s'illustre également par la transposition de la directive sur le pilier 2 de l'OCDE, qui prévoit un taux minimum d'imposition de 15 % au niveau mondial. Beaucoup en avaient rêvé : c'est notre majorité qui le fait.
En adoptant le PLF pour 2024 en commission hier soir, nous avons confirmé toutes ces mesures de justice fiscale.
Enfin, je tiens à saluer un texte qui protège nos collectivités territoriales…
…et les finances locales grâce à l'augmentation, comme l'an passé, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d'euros, à la nouvelle délimitation des zones de revitalisation rurale (ZRR) par l'intermédiaire du nouveau dispositif France ruralités, ou encore au soutien à l'investissement dans la transition écologique. Notre engagement aux côtés des collectivités territoriales sort donc également renforcé de ce texte.
Vous le voyez, chers collègues, le projet de finances pour 2024 est un texte sérieux au bénéfice des Français, rigoureux pour nos finances publiques et ambitieux pour notre planète.
En première lecture, nous avons pu constater qu'aucune majorité alternative n'existait, si ce n'est celle qui a émergé contre le texte et qui a contraint le Gouvernement à engager sa responsabilité pour le faire adopter.
Les sénateurs et la navette parlementaire ont permis de faire progresser le texte dans de très nombreux domaines. Je fais ici de nouveau référence au zonage, qui a été étendu, et à la DGF – des avancées sont prévues pour les communes nouvelles, tandis que la DPEL augmentera de 15 millions d'euros.
Je pense également à la taxe streaming, qui vise à assurer le juste financement du Centre national de la musique, au bouclier tarifaire sur l'électricité, à la progression des budgets des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et au maintien de la dotation des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Notons enfin que le renforcement du soutien aux départements a été confirmé ,
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
s'agissant aussi bien de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), de la dotation du fonds d'urgence pour les départements, que de l'augmentation de 150 millions d'euros du financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Mes chers collègues, je souhaite que nous soyons à la hauteur des enjeux. Comme je le disais, nous avons une responsabilité immense, à l'égard des finances publiques, de la planète et des Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Il me sera difficile de faire comme si Mme Borne n'allait pas me succéder à la tribune dans quelques instants pour annoncer le recours à un nouveau 49.3 – 49.3 qui est au budget ce que le trou noir est à l'espace : il absorbe et efface toute trace de démocratie parlementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, RN, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Une fois de plus, nous assistons à un rabougrissement des débats ; ils se limitent désormais à ceux menés en commission.
Le rabougrissement des débats, on l'a bien vu avec le projet de loi sur l'immigration ! Pas de leçons de démocratie, merci !
Je me félicite très sincèrement que nous soyons parvenus à examiner et à voter tous les articles du projet de loi ; je salue à cet égard les commissaires, le rapporteur général, les administrateurs et les collaborateurs pour leur travail. Mais le moins que l'on puisse dire est que l'absence de débat en séance publique pénalise la commission elle-même, victime du nombre d'amendements déposés, puisque le travail en commission est devenu le seul mode d'expression des parlementaires.
De plus, l'étroitesse du calendrier nous a contraints à examiner hier plus de 600 amendements en sept heures, cadence qui saccage le travail des parlementaires, des collaborateurs, des administrateurs et même du rapporteur général.
C'est le fait des parlementaires !
En séance, c'est donc bien au déni de l'une des principales prérogatives de la représentation nationale que nous assistons : celle de discuter et de voter le budget. Songez qu'aucun des 5 447 amendements déposés sur la première partie du texte en première lecture n'a été examiné, tandis que seuls 627 des 4 761 amendements déposés sur la seconde partie l'ont été – les crédits de dix missions seulement, sur quarante-sept, ont d'ailleurs été examinés. Alors que nous siégeons dans la chambre élue au suffrage universel direct, nous en venons à envier le Sénat de pouvoir débattre et voter le budget !
Tout à l'heure, Mme Borne expliquera que le 49.3 est indispensable, car trop d'amendements ont été déposés, car les débats seraient trop longs, car aucun groupe d'opposition n'accepte de voter le texte.
En réalité, la seule raison de son recours au 49.3 est qu'elle ne dispose pas d'une majorité.
C'est une anomalie démocratique que de permettre à un gouvernement de gouverner sans majorité, sans même qu'il se donne la peine de chercher des compromis. Au moins en matière de démocratie parlementaire, nous aurions tout intérêt à regarder du côté de l'Allemagne.
Ainsi, la même qui accusait lundi les oppositions de refuser de débattre car elles avaient voté une motion de rejet préalable, va refuser à l'Assemblée, pour la vingt et unième fois, la possibilité d'examiner un texte. Il y a là un paradoxe.
M. Thomas Portes applaudit.
Une fois de plus, le texte transmis au Sénat ne correspondra pas à l'expression majoritaire de l'Assemblée.
Car si le 49.3 est utilisé, le Gouvernement fait montre d'un certain style, en refusant tout amendement extérieur, même majoritaire ! Je ne prendrai qu'un exemple, celui de la taxation à 1 % des rachats d'actions. La mesure a été de nouveau approuvée hier, grâce au soutien des oppositions et d'une partie de la majorité ; elle avait été adoptée en première lecture, puis annulée par le 49.3. Elle devrait connaître le même sort en nouvelle lecture, alors que le Président de la République s'était montré favorable à une telle taxation et que les rachats d'actions explosent totalement en cette fin d'année à la Bourse de Paris. Allez comprendre !
Enfin, j'appelle votre attention sur l'amendement n° 156 , déposé par Mathieu Lefèvre et visant à rétablir l'article 3 sexvicies, lequel prévoit la création d'une véritable zone franche pour l'installation du siège de la Fifa en France.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.
Cet article a été introduit par un amendement qui n'a été ni examiné ni voté en première lecture, mais imposé par le 49.3. La mesure a ensuite été supprimée par le Sénat et je sais gré au rapporteur général de ne pas l'avoir réintroduite hier en commission. J'avertis donc le Gouvernement : il serait particulièrement problématique que cet article, qui ne bénéficie pas du soutien d'une majorité de députés, soit rétabli grâce au 49.3, dans le seul but de s'entendre avec des copains du football international.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, RN, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT.
Vous aurez compris que j'aspire à un système qui permettrait de se passer du 49.3, anomalie démocratique que la plupart des grandes démocraties parlementaires européennes ne subissent pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Faites des propositions !
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.
Pendant que Mme la Première ministre monte à la tribune, les députés du groupe LFI – NUPES fredonnent le thème de Dark Vador dans Star Wars.
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
sur une situation qui n'a pas changé et que chacun connaît. Notre pays a besoin d'un budget …
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
…et les oppositions ne souhaitent pas trouver de compromis avec nous pour l'adopter.
Malgré cela…
S'il vous plaît, madame Chikirou : seule Mme la Première ministre a la parole.
Exclamations sur divers bancs
Cela ne va pas être long, je vous rassure. Malgré cela, nous n'avons pas renoncé au dialogue. Ce texte a été enrichi par des amendements de la majorité comme des oppositions,…
…à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Rires sur les bancs du groupe RN.
Je pense notamment, dans cette première partie, à la réforme des zones de revitalisation rurale adoptée au Sénat.
Cette réforme va permettre d'y inclure 4 000 communes de plus qu'initialement prévu. Mais alors que les délais constitutionnels…
Les députés du groupe LFI – NUPES quittent l'hémicycle.
Alors que les délais constitutionnels nous pressent et qu'aucun groupe d'opposition n'est prêt à voter ce budget, nous devons prendre nos responsabilités.
Sourires sur les bancs du groupe RN.
Nous ne pouvons pas priver nos services publics de leurs moyens.
Nous ne pouvons pas priver notre sécurité, notre justice et nos armées d'une hausse inédite de leur budget.
Rires sur les bancs du groupe RN.
Nous ne pouvons pas priver la transition écologique de moyens sans précédent.
Nous ne pouvons pas priver nos enseignants d'une augmentation de leur salaire de 125 euros minimum par mois.
C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution,…
…j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l'article 155, alinéa 1er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, quinze heures trente-cinq, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution.
La conférence des présidents se réunira à quinze heures quarante-cinq pour fixer la date et les modalités de discussion d'une éventuelle motion de censure.
La séance est levée.
La séance est levée à quinze heures trente-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
